Qu'est-ce que le droit ?

I. Le droit et les fonctions du droit

Être citoyen français, c’est adhérer aux valeurs qui nous sont communes, inscrites dans la Constitution de la nation française. C’est aussi respecter les principes fondateurs de la République, notamment les droits de l’homme. Les valeurs de la République fondent des principes et des droits fondamentaux qui sont déclinés en droit dans la Constitution et dans les règlements intérieurs des organisations. Notre devise est : liberté, égalité fraternité.

1) Les principes du droit français

a) La liberté

La liberté n’est pas de faire ce que l’on veut sans tenir compte de nos concitoyens : elle a pour limite la liberté des autres.

La liberté est une valeur déclinée sous la forme de nombreux droits fondamentaux comme le droit d’expression, le droit de circuler, le droit à l’intégrité de notre corps mais aussi le droit de se syndiquer, le droit de grève des salariés, le droit de mener une activité professionnelle qui nous convient.

b) L’égalité

L’égalité signifie que nous sommes égaux en droit devant la loi. Il ne peut pas y avoir de discrimination : le droit s’applique de la même manière à tous quels que soient notre sexe, notre origine, nos croyances ou non croyance. Les hommes et les femmes sont égaux en droit. Nous avons par exemple tous sans discrimination le droit de travailler pour subvenir à nos besoins.

La laïcité est un principe constitutionnel qui peut être rattaché à l’égalité car il n’y a pas de religion d’État, la République respecte toutes les croyances ou la non-croyance de façon égale. La religiosité est du domaine privé, elle n’a pas de raison d’être dans la sphère publique pour le respect de notre liberté de ne pas croire ou de croire.

c) La fraternité

La fraternité signifie que nous sommes solidaires les uns des autres. Nous devons assistance à ceux qui connaissent des difficultés pour subsister.

À savoir

La Nation assure à l’individu et à la famille les conditions nécessaires à leur développement.

Elle garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence (préambule de la Constitution).

2) Les fonctions du droit

Le droit est l’ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes dans la société. Ses fonctions sont :

• d’organiser la société car il définit les statuts et les rapports entre les personnes. Chaque personne en tant que sujet, c’est-à-dire en tant qu’être agissant doté d’une conscience, est pourvue de droits subjectifs qui lui permettent d’agir dans les limites déterminées par le droit positif qui est constitué par l’ensemble des règles de droit ;
• de pacifier la société. Personne ne peut faire valoir ses intérêts privés, se faire justice par l’usage de sa force : seule la force publique est légitime.

L’ordre public désigne l’ensemble des principes et des règles de droit qui constituent des normes auxquelles les magistrats se réfèrent pour résoudre les conflits, assurer la sécurité des personnes, ainsi que des biens et guider nos comportements.

II. La règle de droit

1) Une règle générale

Nous sommes égaux devant le droit. Or, les situations particulières que nous rencontrons sont multiples et variées. Il ne peut pas y avoir une règle pour toutes les situations et la règle ne peut pas tenir compte de toutes les situations particulières. La règle de droit est donc nécessairement rédigée de façon générale pour être applicable à l’ensemble des situations qui s’y rapportent et respecter le principe d’égalité.

La règle de droit s’adresse de façon impersonnelle à des catégories de personnes confrontées au même type de situations.

À savoir

La qualification consiste à identifier les catégories juridiques de personnes ou de faits dans les situations particulières pour savoir quelles règles de droit leur sont applicables :

• on qualifie les personnes en distinguant, par exemple, les personnes physiques des personnes morales, les clients, les consommateurs, les citoyens, les personnes majeures, les personnes mineures, les salariés, les artisans, les commerçants, les employeurs, les victimes, etc. ;

• on qualifie les faits en déterminant s’il s’agit d’une vente de marchandise, des modalités d’exécution d’une obligation contractuelle, de la transmission d’un patrimoine, d’un plagiat, d’une contrefaçon, d’une infraction, d’un délit, d’un crime, etc.

Entraînez-vous à qualifier les personnes et les faits en fin de chapitre.

2) Une règle abstraite

La règle de droit est rédigée de façon abstraite à partir de concepts juridiques dont il faut connaître la signification. Cela permet l’interprétation du juge. Ainsi, la règle de droit s’adapte avec souplesse à la variété des situations rencontrées.

Si elle était trop concrète, elle ne serait applicable qu’à une réalité déterminée à un ensemble limité de situations. Il faudrait sans cesse la modifier pour l’adapter à des situations imprévues. Or, une règle de droit s’applique dans la durée de façon permanente jusqu’à son abrogation (c’est-à-dire sa suppression).

3) Une règle sanctionnée

La règle de droit a un caractère obligatoire. Elle est une norme qui prescrit ce qui est admis de faire ou de ne pas faire. Elle est légitime car elle émane d’une autorité compétente. Ceux qui ne la respectent pas sont sanctionnés.

Les sanctions sont proportionnelles à la gravité des faits. Elles peuvent prendre la forme d’amendes, de peines de prison, mais aussi d’un licenciement, du paiement de dommages et intérêts ou encore d’obligations diverses sous la contrainte comme de réparer ou de démolir.

À savoir

Une règle est impérative si elle est s’applique absolument sans qu’on puisse y déroger sous peine d’être sanctionner. Une règle de droit est supplétive si elle s’applique seulement si les parties qui ont conclu entre elles une convention n’ont pas convenu autre chose comme payer le prix d’une marchandise au moment de la livraison et non au moment de l’achat.

III. Les sources du droit

1) Les autorités légitimes

La règle de droit émane d’une autorité compétente dans le domaine qu’elle réglemente. On distingue les sources du droit national et les sources du droit international.

Au niveau national, cette autorité peut être le Parlement, composé de l’Assemblée nationale où siègent les députés et du Sénat où siègent les sénateurs.

Le Parlement détient le pouvoir législatif. Il légifère au nom du peuple français en votant des textes de loi rédigés dans les mêmes termes par les deux assemblées. Les lois sont applicables aux Français après que leur conformité a été vérifiée avec la Constitution et après avoir été promulguées par le président de la République.

L’ensemble des décisions de justice (jugement, arrêts) forme la jurisprudence à laquelle un juge peut se référer pour prendre une décision de justice relative à une situation similaire.

L’autorité légitime peut être une institution qui détient le pouvoir exécutif de réglementer : rédaction des ordonnances, des décrets, des arrêtés et des circulaires comme le gouvernement ou les collectivités territoriales (régions, départements, communes).

Une partie non négligeable des règles de droit sont des règles négociées sous la forme de conventions dont les parties doivent respecter les obligations qui en découlent (conventions collectives, accords d’entreprise, contrats).

Au niveau international, les sources du droit sont les traités internationaux et le droit communautaire :

• les traités internationaux sont ratifiés par le président de la République ou un représentant qu’il mandate. Ils doivent être conformes à la Constitution et être appliqués de façon réciproque par nos partenaires ;
• le droit communautaire comprend les traités fondateurs de l’Union européenne, les directives européennes qui fixent des objectifs en laissant la liberté à chaque État du choix des moyens juridiques pour les atteindre, et les règlements qui s’appliquent directement aux citoyens de chaque pays (à la condition en France qu’ils soient conformes à la Constitution).

2) La hiérarchie des règles

Les règles de droit sont hiérarchisées : une règle inférieure dans la hiérarchie ne peut pas contredire une règle qui lui est supérieure.

3) La complémentarité des règles

Les règles ne se contredisent pas car elles sont hiérarchisées. Ainsi, par exemple, les règlements viennent préciser les domaines d’application de la loi.

Depuis 2010, il existe en France une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) qui permet, bien après la promulgation d’une loi préalablement contrôlée par le conseil constitutionnel, de faire vérifier par le conseil constitutionnel que la loi n’est pas contraire aux libertés fondamentales garanties par la Constitution.