Légende de la leçon
Vert : définitions
Les partenariats contractuels
Le choix de la forme du partenariat dépend principalement de considérations économiques. Une activité peut être soit organisée par l’entreprise, soit achetée à un prestataire. Si les coûts d’organisation d’une activité sont supérieurs aux coûts de transaction, alors le partenariat prend la forme d’un contrat d’entreprise qui n’est pas un contrat de travail car il n’y a pas de lien de subordination.
Le franchisé paie une franchise contre le droit d’usage de la marque au propriétaire de la marque appelé le franchiseur. Les contrats de franchise s’accompagnent souvent de clauses de service, d’assistance du franchiseur au franchisé sur la gestion du point de vente ou des approvisionnements, ce qui renforce la collaboration.
Un contrat de sous-traitance consiste à confier contre rémunération une activité à un sous-traitant.
Les entreprises partenaires peuvent aussi constituer un groupement d’intérêt économique (GIE). Le but de cette structure est le développement de l’activité de ses membres sans qu’il y ait d’obligation de réaliser des bénéfices. Cette structure a la particularité d’être dotée de la personnalité morale alors qu’il ne s’agit pas d’une société. Elle dure le temps nécessaire à la réalisation des objectifs économiques fixés. Les entreprises qui la composent restent indépendantes. La GIE est représentée par un ou plusieurs administrateurs. Les décisions sont collectives. Les membres sont solidairement responsables des dettes.
Exemple
Des petites entreprises peuvent constituer un GIE pour répondre ensemble à un appel d’offres sur un chantier pour lequel aucune d’elle n’a seule les compétences ou la capacité de le mener à bien.
On parle d’abus de position dominante quand une entreprise est en mesure de faire obstacle au libre jeu de la concurrence sur un marché par la position dominante qu’elle y a acquise. C’est l’abus qui est sanctionné et non la position dominante elle-même.
Exemple
Si une entreprise empêche l’installation ou l’intégration de produits concurrents pour inciter les clients à utiliser leur produit comme c’était le cas des logiciels Microsoft Média Player et Internet Explorer, alors elle abuse de sa position dominante. Après plusieurs condamnations, cette société a scindé son offre pour laisser la place au concurrent sur ce marché.
Les ententes qui ne modifient pas la structure de la concurrence sur les marchés sont autorisées. La répartition des ressources et des marchés entre acteurs d’un marché sous la forme d’une entente établie en dehors des règles transparentes de la libre concurrence est interdite.