Légende de la leçon
Vert : définition
I. Le contrat à durée indéterminée (CDI)
1) Les caractéristiques du contrat de travail
Le CDI est le contrat de droit commun. Bien qu’il existe des contrats à durée déterminée (CDD) pour permettre à l’employeur d’adapter de façon plus flexible le volume d’emploi aux variations de son activité, le CDI est la norme car il permet d’assurer la stabilité des ressources du salarié pour satisfaire ses besoins.
La forme du contrat de travail est libre. L’écrit n’est donc pas une obligation mais, si le contrat est écrit, il doit être rédigé en français. Le contrat précise le lieu d’exercice du travail, les missions, les tâches, les horaires, la rémunération et les conventions collectives négociées entre représentants des employeurs et des salariés applicables. Le contrat indique les modalités de la période d’essai s’il y en a une, et la durée du préavis pour quitter l’emploi en fonction de l’ancienneté du salarié.
Comme pour toute convention, les parties du contrat s’obligent l’une envers l’autre :
- les principales obligations de l’employeur sont de fournir un travail au salarié et une rémunération, de respecter ses libertés individuelles et collectives, de former les salariés pour les adapter à leur emploi et d’assurer leur sécurité au travail ;
- les principales obligations du salarié sont d’exécuter le travail confié, de se soumettre aux consignes de la hiérarchie, de respecter le règlement et de faire preuve de loyauté de façon à ne pas nuire aux intérêts à long terme de son employeur.
2) Les clauses particulières
L’employeur peut introduire dans le contrat des clauses particulières pour adapter le contrat à ses contraintes économiques. On trouve notamment des clauses de confidentialité, de mobilité, de non-concurrence, de télétravail et de dédit formation (remboursement sous conditions des frais de formation financée par l’employeur). Ces clauses ne doivent pas être abusives. Elles sont limitées dans le temps et dans l’espace. Dans le cas contraire, elles sont réputées nulles. Les clauses particulières que l’employeur introduit dans le contrat de travail ne doivent pas créer un déséquilibre entre la vie professionnelle et personnelle du salarié.
À savoir
Le contrat à durée indéterminée de chantier ou d’opération est une nouvelle forme de contrat. C’est un CDI qui peut être rompu par l’employeur à l’issue du chantier ou de l’opération pour lequel le salarié a été recruté sans que la date d’achèvement soit connue à la signature du contrat. Le salarié perçoit une indemnité de licenciement. Depuis 2017, ce type de contrat peut être conclu dans toutes les branches d’activités si un accord d’entreprise ou une convention collective entre le représentant des employeurs et des salariés en fixe les modalités. À défaut, il est réservé au secteur du bâtiment et de la construction navale.
II. Les autres formes de contrat de travail
Les contrats précaires ont tous une durée limitée dans le temps. Il en existe de nombreuses formes. Leur but est d’accroître la flexibilité du travail en simplifiant pour le salarié l’accès à l’emploi, et pour l’employeur l’adaptation de l’effectif de son entreprise aux variations de l’activité. En contrepartie de cette flexibilité accrue, la législation renforce les obligations de sécurité et d’information de l’employeur vis-à-vis de ses salariés (article L. 233-1 du Code du travail).
1) Le contrat à durée déterminée (CDD)
C’est un contrat de travail pour lequel la date de fin de contrat est précisée dès la conclusion du contrat.
Le droit du travail limite les cas de recours à ce type de contrat pour ne pas remettre en cause la stabilité du travail subordonné dont la durée indéterminée reste la norme.
Les 3 motifs légaux de recours à un CDD sont : l’accroissement temporaire de l’activité, les emplois à caractère saisonnier par leur nature (comme les travaux agricoles) ou le remplacement d’un salarié absent ou passé provisoirement à temps partiel.
À savoir
Tout contrat non conforme avec le cadre légal est requalifié en contrat à durée indéterminée.
2) Le contrat saisonnier
C’est un contrat adapté aux activités de nature saisonnière. Il ne faut pas le confondre avec le CDD. Il n’y a pas de limite de reconduction de saison en saison. Une entreprise temporairement ouverte pour une saison comme un restaurant ou une boutique ne peut cependant pas prétendre conclure des contrats de travail saisonniers pour la durée de son activité. La durée de la saison est comprise entre 1 et 8 mois.
Le salarié n’a pas droit à la prime de précarité de fin de contrat des CDD mais il perçoit une indemnité de congés payés de 10 % de la rémunération acquise pendant la saison et peut prétendre à une prime d’ancienneté. Ce contrat ne peut pas faire l’objet d’une rupture conventionnelle.
3) Le contrat de travail temporaire CTT (ou contrat de travail intérimaire)
C’est une forme particulière du contrat de travail où le salarié appelé intérimaire est employé par une agence d’intérim pour laquelle il exécute sa mission dans les locaux d’une autre entreprise. L’agence d’intérim assume toutes les responsabilités qui reviennent à un employeur.
Le salarié intérimaire doit respecter les horaires et le règlement de la société qui l’accueille pour la durée de sa mission. Cette dernière est par nature forcément limitée dans le temps. Cela accroît la précarité de la situation du travailleur intérimaire par rapport aux autres types de contrats. À ce titre, il perçoit une prime de précarité.