Légende de la leçon
Vert : définition
I. La responsabilité civile contractuelle : caractéristiques
1) La distinction entre responsabilité contractuelle et délictuelle
La loi
Article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l’homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. »
La responsabilité civile est l’obligation faite à une personne de réparer le dommage causé à autrui.
La responsabilité civile délictuelle (ou extracontractuelle) est engagée en cas de préjudice causé en dehors de tout contrat entre la victime et la personne responsable. Ex. : chute d’un pot de fleur sur la tête d’un passant…
La responsabilité civile contractuelle est engagée lorsque le préjudice causé résulte de l’inexécution totale ou partielle d’un contrat ou d’un retard d’exécution. Ex. : livraison d’articles endommagés, travaux non réalisés à la date prévue au contrat.
2) La mise en œuvre de la responsabilité contractuelle
Trois conditions sont nécessaires pour engager la responsabilité contractuelle : un fait générateur de responsabilité, un dommage et un lien de causalité entre le fait générateur et le préjudice.
II. L'inexécution du contrat
Du fait de la force obligatoire des contrats, lorsqu’une partie qui s’est engagée à fournir une prestation ou une chose ne s’exécute pas, elle peut y être contrainte par la loi.
Ainsi, l’article 1217, al. 1er du Code civil, dispose que la partie envers laquelle l’engagement n’a pas été exécuté ou l’a été imparfaitement peut selon le cas :
- refuser d’exécuter ou suspendre l’exécution de sa propre obligation (ex. : ne pas terminer les travaux tant que l’acompte n’a pas été réglé) ;
- obtenir une réduction du prix (ex. : demander une remise pour retard de livraison) ;
- poursuivre l’exécution forcée de l’obligation, soit :
- en nature pour contraindre le débiteur à fournir ce à quoi il s’est engagé (ex. : expulsion d’un locataire pour loyers impayés),
- en équivalent : versement d’une somme d’argent équivalente à la valeur de la prestation promise initialement (ex. : somme compensant l’annulation d’une commande) ;
- obtenir la résolution ou la résiliation du contrat en application des clauses contractuelles ou après saisie du juge :
- la résolution met un terme au contrat, de façon rétroactive, sans qu’il ait produit ses effets. On revient à la situation qui existait avant le contrat (ex. : résolution d’un contrat de vente),
- la résiliation met fin à un contrat et supprime ses effets pour l’avenir (ex. : résiliation d’un contrat d’assurance automobile).
Dans tous les cas, des dommages et intérêts en indemnisation du préjudice peuvent être demandés par la partie au contrat lésée : dommages et intérêts compensatoires en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat, dommages et intérêts moratoires en cas de retard d’exécution du contrat ou de la prestation.
III. Les causes d'exonération de responsabilité contractuelle
Elles permettent de réduire ou d’annuler la responsabilité de la personne qui ne s’est pas acquittée de son obligation. On distingue trois causes d’exonération :
