La responsabilité civile contractuelle dans l'environnement d'une entreprise
Question 1 / 5
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La responsabilité civile délictuelle d'une personne envers sa victime est engagée :
A
En cas de préjudice causé dans le cadre d'un contrat conclu entre elles
B
En cas de préjudice causé par la victime
C
En cas de préjudice causé en dehors de l'exécution d'un contrat conclu entre les deux
D
En cas de manquement de l'État dans la protection des contractants