La responsabilité civile délictuelle se définit comme l'obligation faite à une personne de réparer le dommage causé à une autre en cas de préjudice causé en dehors de tout contrat conclu entre elles.

En cas de préjudice causé dans le cadre d'un contrat conclu entre elles

En cas de préjudice causé par la victime

En cas de préjudice causé en dehors de l'exécution d'un contrat conclu entre les deux

En cas de manquement de l'État dans la protection des contractants

La responsabilité civile délictuelle d'une personne envers sa victime est engagée :

Un cas de force majeure est un évènement complètement imprévisible, insurmontable ou irrésistible et extérieur à la volonté d'une partie du contrat, en l'occurence le débiteur. La force majeure est un réel motif d'exonération de responsabilité. Par exemple : il y a un cas de force majeure lorsqu'un hotel annule toutes ses réservations à cause d'un tsunami.

Comment qualifie-t-on un évènement à la fois irrésistible, imprévisible et extérieur à la volonté d'une partie du contrat ?

La responsabilité civile contractuelle est engagée lorsque le préjudice causé résulte de l'inexécution totale ou partielle d'un contrat ou d'un retard d'exécution.

Après une commande effectuée sur un site marchand, un client s'aperçoit que l'article livré est endommagé. Dans ce cas précis, le vendeur verra engager :

En matière de contrat, le débiteur est tenu d'honorer ses obligations contractuelles. Il est de sa responsabilité d'accomplir les clauses du contrat qui le concernent. Sa responsabilité ne peut être remise en cause qu'en cas de force majeure ou par le fait d'un tiers ou par le fait de la victime.

Lequel de ces éléments ne constitue pas une cause d'exonération de responsabilité contractuelle ?

La différence entre résolution et résiliation réside dans leurs effets. La résolution entraîne un effet rétroactif : les parties doivent restituer les prestations reçues depuis la signature du contrat. À l'inverse, la résiliation n'implique pas de rétroactivité et supprime les effets pour l'avenir.