Légende de la leçon
Vert : définitions
Introduction
La liberté contractuelle donne une grande souplesse aux engagements qui s’adaptent aux volontés des parties. Ainsi, le vendeur est tenu de livrer la chose vendue et l’acheteur d’en payer le prix. Mais en fonction des clauses du contrat, le prix peut par exemple être exigé dès la formation du contrat ou à la livraison des marchandises.
I. Les sanctions en cas d’inexécution des obligations du contrat
L’inexécution d’une obligation est sanctionnée. Le fautif peut être contraint à exécuter son obligation ou à verser des dommages et intérêts. La réparation du préjudice qui en résulte peut se faire en nature ou par équivalent. Pour contraindre le débiteur d’une obligation, il est souvent nécessaire de recourir à une mise en demeure qui n’est pas une simple lettre de relance. La mise en demeure doit préciser les identités des parties au contrat en précisant qui est le débiteur de l’obligation. Elle rappelle l’objet du litige et la demande de mise en demeure du créancier doit être clairement intitulée, formulée par écrit et rappeler la clause qui la justifie.
La nullité du contrat peut être prononcée par un juge si l’une des trois conditions de validité de la formation d’une convention n’est pas respectée. Les effets sont rétroactifs car les parties doivent être remises dans l’état où elles étaient avant la formation du contrat.
Exemple
S’il s’agit d’une vente de bien, celui-ci doit être restitué au propriétaire initial et les sommes versées rendues. Si cela n’est pas possible, la restitution prend la forme d’une indemnisation du montant de la valeur du bien.
La résolution du contrat intervient quand le contrat est valablement formé mais que les obligations n’ont pas été exécutées par l’une des parties fautives. Le juge peut libérer la partie qui a subi un préjudice engendré par le contrat. Par conséquent, si la résolution du contrat de vente d’une marchandise est prononcée par un juge, l’acheteur ne sera pas tenu de payer le prix d’une marchandise non livrée.
L’exécution forcée des obligations peut également être prononcée par le juge lorsque cela est possible, sinon il décide la résolution du contrat.
À savoir
Un contrat peut comporter une clause dite pénale. Cette clause prévoit les sanctions que les parties encourent s’ils ne respectent pas leurs obligations. Il s’agit bien souvent d’une indemnité versée à la partie lésée ou une d’une majoration du prix de la prestation. Pour éviter les abus le juge a le pouvoir de modérer le contenu de la clause pénale.
II. La résiliation du contrat
La résiliation met fin aux effets d’un contrat, donc aux obligations qui en découlent. Elle n’a pas d’effet rétroactif, contrairement à la résolution du contrat. La résiliation peut intervenir aux termes d’un contrat de prestation de service qui arrive à l’échéance ou d’un commun accord des parties qui mettent fin à leur relation contractuelle, ou encore elle peut être prononcée par un juge.
III. Les clauses abusives
Les clauses abusives sont des clauses qui introduisent un déséquilibre dans les obligations, et qui sont défavorables au consommateur. Leur liste est annuellement mise à jour par la Commission des clauses abusives sous la tutelle du ministre chargé de la Consommation. Les clauses abusives sont réputées nulles et non écrites, comme si elles n’avaient jamais existé.
Exemple
Dans les conditions générales du contrat qui lie l’entreprise Facebook.inc avec ses utilisateurs en France, la clause qui limitait, en cas de litige, les tribunaux compétents aux tribunaux de Santa Barbara aux États-Unis est une clause abusive. Elle est réputée nulle par une décision du TGI de Paris du 5 mars 2015 car la distance et le montant des frais à engager sont de nature à décourager toute action en justice des consommateurs qui demanderaient réparation d’un préjudice.