Légende de la leçon
Vert : définitions
I. L’échange de consentement
Le contrat est formé dès l’échange des consentements, c’est-à-dire lorsque la volonté libre et éclairée des parties qui l’ont conclu s’est exprimée. Il peut y avoir une ou plusieurs parties qui concluent un contrat. Les parties sont des professionnels, des consommateurs ou non.
Quand le contrat concerne un professionnel et un consommateur, on parle de contrat de consommation. Le consommateur est défini par une directive européenne comme « toute personne qui agit pour réaliser un acte d’achat ou de vente hors du cadre de sa profession ».
Dans le contrat de consommation, la relation est déséquilibrée car le professionnel dispose d’informations supplémentaires face au particulier, qui est dit « profane ». Le droit cherche à rééquilibrer ce type de relation contractuelle en protégeant le consommateur.
À savoir
Le contrat a une importance croissante dans l’organisation de la vie en société, notamment dans la vie économique, sous la forme du contrat de consommation. Cela amène le législateur à améliorer la protection du consommateur, en particulier lorsque la relation contractuelle est dématérialisée au travers des réseaux informatiques et de télécommunication. Les obligations des cybervendeurs sont renforcées.
II. Les conditions de validité
Depuis la réforme du droit des contrats de 2016 (art. 1128. du Code civil),pour qu’une convention soit valable, il faut respecter trois conditions :
- les parties doivent avoir la volonté de conclure un contrat et leur volonté doit être libre et éclairée. Elle ne doit subir aucun vice du consentement. Pour que le consentement soit éclairé, les cocontractants ont une obligation d’information et de conseil les uns envers les autres. On dit que le contrat doit être exécuté de bonne foi. Si l’une des personnes a connaissance d’une information qui affecte le consentement des autres parties, elle doit les en informer ;
À savoirLes vices du consentement sont : la contrainte physique et morale, la tromperie (appelé dol) et l’erreur (en particulier sur la nature de l’objet du contrat).
- les parties doivent être des personnes juridiques capables. Cette condition permet de protéger les mineurs et les majeurs incapables d’éventuels abus car ils ne sont pas suffisamment sains d’esprit. Le contrat doit avoir un contenu licite, l’objet doit être certain conforme aux bonnes mœurs et à l’ordre moral. Il ne doit pas nuire à l’intérêt général ;
- le contrat fait naître des obligations réciproques entre les parties. Elles sont définies dans les clauses du contrat. Elles doivent obligatoirement s’exécuter pour que les parties respectent leurs engagements. Les clauses d’un contrat ont force de loi pour ceux qui l’ont conclu. Le contenu du contrat ne peut pas être modifié unilatéralement, sans l’accord de toutes les parties. On est libre de donner ou non son consentement mais une fois que cela est fait, le contrat à une force obligatoire pour les parties qui l’ont donné.
À savoir
Si le contrat ne s’est pas valablement formé pour une raison ou une autre et que l’intérêt général n’est pas respecté, alors il est réputé nul comme s’il n’avait jamais existé. On parle de nullité absolue du contrat. En revanche, si le contrat s’est légalement formé, qu’il ne nuit pas à l’intérêt général mais qu’il y a un vice du consentement au détriment de l’intérêt particulier d’une partie qu’il convient de protéger, alors la nullité du contrat est relative. Dans ce cas, le contrat existe mais les parties sont libérées d’une partie ou de toutes leurs obligations.
III. Les obligations du contrat et le droit de rétractation
Les obligations du contrat n’engagent que ceux qui l’ont conclu. Elles ne s’appliquent pas aux tiers (personnes extérieures au contrat).
Les parties disposent cependant d’un droit de repentir ou de rétractation. Il permet aux consommateurs de se rétracter, donc de changer d’avis et de renoncer à une offre :
- si l’achat est effectué à distance (par Internet, téléachat ou démarchage téléphonique), le consommateur dispose d’un délai minimum de 14 jours. Il s’exerce dès la formation du contrat pour les services (souscription d’un abonnement téléphonique par exemple).
- en ce qui concerne les marchandises, le délai commence à la réception des objets livrés. Le consommateur qui se rétracte doit en informer le vendeur par écrit. Le consommateur doit réexpédier les marchandises dans les 14 jours après avoir envoyé sa demande de rétractation. Le professionnel doit rembourser la totalité des sommes versées par le consommateur.
Le contrat peut s’accompagner d’une obligation de moyen ou de résultat. Dans le premier cas, le débiteur de l’obligation ne garantit pas le résultat mais il doit tout mettre en œuvre pour l’obtenir. Dans le deuxième cas, c’est le résultat - peu importent les moyens engagés - qui doit être atteint.
Exemples
Un médecin a une obligation de moyen et non de résultat envers son patient. Il ne peut pas garantir la guérison.
En revanche, le transporteur de voyageur a une obligation de résultat. Le passager doit être acheminé de son point de départ à son point d’arrivée, peu importe le moyen utilisé ou le délai sauf si celui-ci est précisé dans le contrat.