Légende de la leçon
Vert : définitions
I. Les démarches en cas d'accident du travail ou de maladie professionnelle
1) En cas d’accident du travail
En cas d’accident du travail (AT), la victime doit informer l’employeur dans un délai de 24 heures et l’employeur doit le déclarer dans un délai de 48 heures à la caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Les démarches à effectuer pour déclarer un accident du travail
Définition
Accident du travail : accident survenant par le fait ou à l’occasion du travail, quelle qu’en soit la cause. Il est soudain et provoque un dommage physique.
2) En cas de maladie professionnelle
Pour constituer un dossier de maladie professionnelle (MP), la victime doit envoyer à la CPAM un formulaire de déclaration accompagné du certificat médical initial établi par le médecin et d’une attestation de salaire dans les 15 jours qui suivent la cessation de travail ou le constat de la maladie.
La maladie sera prise en charge si elle figure dans un des tableaux spécifiques de la sécurité sociale qui précise les conditions à remplir (délai de prise en charge, durée d’exposition au risque, liste des travaux qui peuvent provoquer la maladie).
La reconnaissance de la maladie professionnelle est soumise à l’avis du Comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) dans les cas suivants :
- la maladie figure au tableau des maladies professionnelles mais n’a pas été contractée dans les conditions précisées dans ces tableaux, et il est établi qu’elle est directement causée par votre travail habituel ;
- la maladie ne figure pas au tableau des maladies professionnelles, mais il est établi qu’elle est essentiellement et directement causée par le travail et qu’elle a entraîné une incapacité permanente d’au moins 25 % (ou le décès).
Les démarches à effectuer pour faire reconnaître une maladie professionnelle
Définition
Maladie professionnelle : conséquence de l’exposition, plus ou moins prolongée, à un risque lors de l’exercice habituel de sa profession.
II. La responsabilité civile et pénale de l'employeur
L’employeur est tenu à une obligation générale de sécurité de résultat. Cela signifie que lorsque la sécurité physique ou mentale du salarié n’est pas assurée (notamment en cas d’accident du travail), l’employeur engage sa responsabilité civile qui vise à réparer les préjudices subis par la victime.
Le salarié pourra alors faire valoir la faute inexcusable de son employeur. La reconnaissance d’une faute inexcusable a pour effet principal d’améliorer l’indemnisation du salarié.
Lorsque l’intégrité physique du salarié a été atteinte, le salarié victime (ou ses ayants droit) pourra décider d’engager la responsabilité pénale de l’employeur, qui vise à le punir.
Définition
Faute inexcusable : manquement de l’employeur à l’obligation de sécurité lorsqu’il avait eu ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié et qu’il n’a pas pris les mesures nécessaires pour l’en préserver.
III. Les modalités d'indemnisation des victimes
Les accidents du travail et les maladies professionnelles donnent droit à deux types de prestations :
- les prestations en nature qui correspondent à la prise en charge à 100 % des soins et comprennent les frais pharmaceutiques, médicaux, d’hospitalisation… ;
- les prestations en espèces qui correspondent :
- aux indemnités journalières perçues en remplacement du salaire. Elles s’élèvent à 60 % du salaire les 28 premiers jours d’arrêt, puis à 80 % à compter du 29e jour d’arrêt,
- à la rente d’incapacité en cas de séquelles,
- à la rente aux ayants droit en cas de décès de la victime.