La mise en œuvre de la responsabilité civile repose sur trois éléments : l’existence d’un préjudice indemnisable, l’existence d’un fait générateur de causalité et un lien de causalité entre le préjudice et la faute.
I. Les régimes spéciaux
Si la cause du préjudice est un préjudice écologique, un accident du travail, un accident de la circulation ou un produit défectueux, le mécanisme d’indemnisation est spécifique à chacun de ces cas.
Exemples
Dans le cadre du travail, une indemnisation qui compense la perte de revenus est versée par l’employeur ou la Sécurité sociale.
Dans le cas de produits défectueux, le vendeur a l’obligation de réparer les dommages sauf s’il est en mesure de prouver que le produit ne l’était pas avant la vente.
II. La responsabilité contractuelle
La responsabilité contractuelle est engagée quand la faute à l’origine du dommage est la non-exécution d’une obligation contractuelle. Les règles spécifiques prévues dans le contrat s’appliqueront pour indemniser la victime s’il existe une clause pénale, une clause d’exonération ou de limitation de la responsabilité en cas de mauvais usage de la chose vendue par exemple. Le juge peut également étendre les obligations des parties pour permettre une indemnisation des victimes.
Exemple
Le vendeur d’un service ou d’un produit à une obligation de sécurité envers ses clients. Pour mettre en œuvre la responsabilité civile, il faudra s’interroger pour savoir si le débiteur de l’obligation a une obligation de moyen ou de résultat et quelle est la nature de l’obligation qui n’a pas été satisfaite.
III. La responsabilité extracontractuelle
Selon l’article 1241 du Code civil, l’auteur du dommage est responsable pour les faits qu’il a commis, pour ceux commis par les personnes dont il est responsable (mineurs, élèves, salariés, apprentis) et par les choses dont il a la garde (véhicule, objets divers, animaux). Cela permet à la victime de rechercher la responsabilité à l’origine de son dommage pour demander réparation de son préjudice.
À savoir
Depuis 2016, le droit reconnaît une responsabilité des propriétaires du fait de la ruine d’un bâtiment. C’est une extension de la responsabilité du fait des choses selon laquelle, le propriétaire d’un bâtiment est responsable des dommages causés par sa ruine, un défaut d’entretien ou une malfaçon.