Le dommage réparable

Légende de la leçon

Vert : définitions

I. La responsabilité civile

Pour pouvoir engager la responsabilité civile, il faut d’abord prouver l’existence d’un dommage qui peut être corporel, matériel (patrimonial), moral (extrapatrimonial) ou économique (perte de revenu, de gain ou de bénéfice). Pour que le dommage soit réparable, il faut réunir 4 conditions :

À Savoir

Le droit distingue la responsabilité civile de la responsabilité pénale. Il ne faut pas les confondre. La première est engagée lorsqu’il faut préserver des intérêts privés, la seconde lorsqu’il s’agit de défendre l’intérêt général.

 

• Le dommage doit être certain, peu importe qu’il soit futur ou qu’il résulte d’une perte de chance. Un préjudice éventuel ne peut pas être indemnisé ;

  Exemple

  Si une personne arrive en retard à un examen en raison d’un retard des transports en commun et qu’on lui interdit l’accès à la salle de l’épreuve, elle ne peut pas demander réparation à l’organisation qui l’a transportée car son préjudice au regard du droit n’est pas certain.

  En effet, même si cette personne est présente et qu’elle passe son examen, le succès ne peut pas être garanti.

• Le dommage doit être direct, c’est-à-dire qu’il est le résultat des faits reprochés à l’auteur du dommage ;
• Le dommage doit être personnel. On ne peut pas demander réparation pour les dommages subis par une autre personne que soi (sauf si on agit en tant que représentant légal d’une personne incapable au regard du droit) ;
• Le dommage doit être légitime. Il ne doit pas être contraire aux bonnes mœurs et à l’opinion publique.

Exemple

Il n’est pas possible de se prévaloir du vol d’un objet qui avait été préalablement volé même si la victime présumée n’était pas au courant du vol initial.

Définition

Perte de chance. Privation d’une probabilité raisonnable de la survenance d’un événement positif ou de la non-survenance d’un événement négatif.

II. La responsabilité pénale

La responsabilité pénale est engagée dès lors qu’une règle de droit pénalement sanctionnée a été transgressée, même si personne n’a subi de préjudice. C’est l’intérêt général qui prime.

Exemple

Une personne qui se promène seule sans respecter les consignes de confinement pendant une pandémie est pénalement responsable même si, sur son parcours, elle ne croise personne. Son comportement en apparence inoffensif met potentiellement en danger la vie d’autrui en exposant éventuellement d’autres personnes à une contamination.

 

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Le préjudice écologique
La loi reconnaît depuis la loi sur la biodiversité de 2016 l’existence d’un préjudice écologique que l’auteur est tenu de réparer. On distingue :

• le préjudice écologique pur qui résulte d’une dégradation du milieu naturel. Il s’agit d’un préjudice subi collectivement ;
• le préjudice écologique dérivé qui est un préjudice patrimonial ou extrapatrimonial que subit une personne du fait d’une atteinte à l’environnement. Le dommage qui en résulte pour être indemnisable doit être certain, direct, personnel et licite.

III. La réparation

Par principe, la réparation du préjudice doit être intégrale. Ainsi, lorsque c’est possible, les parties doivent retrouver une situation antérieure au dommage comme s’il n’avait jamais existé :

• pour les dommages matériels, la réparation prend donc si possible la forme d’une remise en état. Le juge peut également exiger l’exécution d’une obligation contractuelle ;
• dans les autres cas, la réparation est financière. Le montant de la réparation est fixé par le juge. Il tient compte du caractère permanent ou temporaire du dommage et de la nature du dommage.

Le mécanisme de l’assurance permet une mutualisation des risques et un transfert de la charge financière de l’indemnisation du dommage de l’individu assuré à l’assurance. En effet, les personnes assurées cotisent et les sommes récoltées sont reversées à la victime bénéficiaire de l’indemnisation. Ainsi, ce n’est pas le responsable des dommages qui supporte directement le coût de l’indemnisation, mais c’est l’ensemble des assurés qui ont cotisé.

Le droit distingue les victimes directes qui subissent le préjudice des victimes indirectes qui sont les proches. Les deux peuvent obtenir réparation d’un dommage.

Dans le cas particulier des accidents de la route, l’indemnisation est intégralement prise en charge par les assurances. Elles sont obligatoires (articles L. 324-1 et R. 233-3 du Code de la route).