I) Définition
Le contrat de vente représente une convention entre 2 tiers, qui oblige une des parties (vendeur) à délivrer un produit/un service à l’autre (l’acheteur). Ce type de contrat donne des droits et des obligations à l’égard des 2 parties. C’est un contrat synallagmatique.
II) Spécificités du contrat de vente
Un contrat de vente n’est pas obligatoirement écrit. Un ticket de caisse peut faire office de contrat étant donné qu’on est capable d’indiquer un grand nombre d’informations sur ce dernier. Certains contrats doivent toutefois être obligatoirement écrits comme pour une souscription à une assurance ou la vente d’une maison. Cependant, il est recommandé de passer par l’écrit lors de la réalisation d’un contrat quelle que soit sa nature.
III) Les conditions pour la formation du contrat de vente
Afin de pouvoir exister, un contrat de vente doit répondre aux conditions suivantes :
Le consentement des 2 parties doit être libre et sans vice.
Il doit y avoir un objet ou une prestation déterminée.
Il doit y avoir une cause ou un mobile d’achat.
Le contrat est conclu entre les 2 parties au moment où ces dernières s’accordent sur la chose et sur son prix, de manière écrite et/ou verbal.
IV) L’obligation d’informations
Le vendeur doit obligatoirement, avant conclusion du contrat, rendre disponible à l’acheteur des informations liées au produit/service.