I) L'exemple qui fait réfléchir
Quelles sont les étapes de l'adoption de la loi sur le renseignement ?
« En fin d'après-midi, l'Assemblée nationale s'est massivement prononcée en faveur du projet de loi relatif au renseignement, qui a suscité de vifs débats ces dernières semaines […]. 438 députés ont voté pour ce 5 mai 2015, tandis que 86 se sont exprimés contre et que 42 se sont abstenus. Le texte va être maintenant examiné par le Sénat, puis par le Conseil constitutionnel saisi par 75 députés.
Afin d'assurer la sécurité du territoire, notamment contre les menaces terroristes, le gouvernement souhaite avec ce texte renforcer les moyens d'action des services spécialisés. Le projet de loi porte sur les […] techniques permettant de recueillir des renseignements, par exemple en accédant aux données de connexion des citoyens. »
Source : Le Monde informatique
1. Le gouvernement dépose le projet de loi le 19 mars 2015.
2. Après son examen par une commission parlementaire, le texte fait la navette entre les deux assemblées du Parlement.
3. Cette loi est adoptée par l'Assemblée nationale le 5 mai puis par le Sénat le 9 juin.
4. Elle est validée par le Conseil constitutionnel le 23 juillet et promulguée par le président de la République le 24 juillet 2015.
II) Les points clés
1) La nécessité de la loi
La loi est le fondement de la vie en société. En donnant un cadre juridique et des règles communes à tous les individus, elle évite le règne de la « loi du plus fort ».
Les lois ont pour but de :
- Imposer des obligations. Exemple : l'interdiction de fumer dans les lieux publics
- Résoudre des conflits. Exemple : entre deux individus qui réclament le même bien
- Mettre en œuvre des politiques. Exemple : la loi sur le renseignement
- Reconnaître et protéger des droits. Exemple : la loi sur le mariage pour tous
2) Le parcours parlementaire
En France, dans le cadre de la démocratie représentative, ce sont les représentants élus par les citoyens qui sont chargés d'élaborer les lois. Les parlementaires (577 députés et 348 sénateurs) proposent, débattent, modifient et votent les lois. Le gouvernement peut aussi déposer des projets de loi au Parlement. Parfois, les électeurs peuvent voter directement la loi dans le cadre du référendum.
3) La promulgation de la loi
Après le vote d'une loi, le Conseil constitutionnel vérifie qu'elle respecte les règles de la Constitution et le Conseil d'État vérifie qu'elle est conforme aux traités internationaux signés par la France. Le président de la République peut ensuite promulguer la loi.