Les sanctions bancaires et leurs conséquences

I) Usage illégal d'un chéquier

L'usage illégal d'un chéquier (falsification ou contrefaçon de chéquier) est sévèrement puni par la loi. Lorsqu'une banque rejette un chèque émis par un individu pour cause d'usage illégal, le législateur français prévoit que l'infraction soit punie d'une peine d'emprisonnement de $7$ ans et d'une amende de $375~000$ euros. 

En plus de cette sanction, l'auteur de l'infraction se retrouve en situation d'interdit bancaire. S'il est autorisé à posséder un compte et à jouir des services bancaires de base, il ne peut plus émettre un chèque sur aucun de ses comptes dans aucune banque. En principe, l'interdiction dure environ $5$ ans, à moins qu'il y ait une régularisation entre temps.

II) Usage illégal d'une carte bancaire

On parle d'usage illégal d'une carte bancaire ou encore de « fraude à la carte bancaire » lorsqu'une tierce personne effectue un retrait ou règle des transactions avec une carte ne lui appartenant pas.

Comme dans le cas de l'usage illégal d'un chéquier, le législateur a prévu que l'auteur de cette infraction soit condamné à une peine d'emprisonnement de $7$ ans et au paiement d'une amende de $375~000$ euros. 

III) Manquement au remboursement d'un crédit

Quel que soit le type du crédit (prêt immobilier, prêt auto, crédit à la consommation, etc.), tout emprunteur qui se retrouve en situation de non-paiement des mensualités de remboursement du crédit qu'il a pris s'expose à plusieurs types de sanction s'il ne s'arrange pas avec sa banque au plus tôt pour régulariser sa situation. 

Si les démarches de la banque se soldent par un échec après deux mensualités impayées, si la situation n'est pas régularisée sous $30$ jours, la banque engagera la procédure de mise en demeure. 

Elle fichera l'emprunteur au Fichier des Incidents de Crédits aux Particuliers pour une période de $5$ ans. Toutes les institutions financières pourront identifier l'emprunteur comme un insolvable. 

Ensuite, elle demandera une déchéance du terme, ce qui veut dire que l'emprunteur sera astreint au paiement immédiat du capital restant dû, majoré des intérêts et des intérêts de retard. 

Elle peut aussi engager des poursuites judiciaires pour obtenir le remboursement de l'intégralité de son dû. Dans le pire des scénarios, la justice lui délivrera un titre exécutoire l'autorisant à procéder à la saisie des biens du particulier.