Les obligations à propos de la protection des biens

Vert : définitions

Choisir le statut juridique qui protège les biens personnels est crucial au moment de créer une entreprise.
Négliger la réflexion à propos du statut juridique peut, en effet, être à l'origine d'un passif d'exploitation du patrimoine privé ce qui peut entraîner de grandes difficultés financières personnelles. Les défaillances au niveau de l'entreprise, quant à elles, peuvent mener jusqu'à la faillite.
En séparant ces deux sphères, les chefs d'entreprise évitent que leur vie privée ne subisse les conséquences d'éventuelles difficultés économiques professionnelles.
En plus de cela, pour protéger ses biens, il existe des assurances spécifiques qui protègent les biens et permettent une continuité de l’activité si un risque est avéré.

Le patrimoine professionnel est confondu avec le patrimoine personnel pour les dirigeants d'entreprise individuelle et d'auto-entreprise.
Dans ce cas, les dettes, les créances et les investissements liés à l’activité de l'entreprise constituent des engagements à titre personnel.
En d'autres termes, le patrimoine personnel, et même le patrimoine familial peuvent être saisis en cas de litiges relatifs à des dettes professionnelles.
Notons, cependant, que la résidence principale d'un chef d’entreprise individuelle ou d'un auto-entrepreneur est de droit insaisissable à des fins de recouvrement de dettes.
Pour bénéficier d'une séparation des patrimoines professionnels et personnels, un chef d'entreprise individuelle pourra établir devant un notaire un acte d'insaisissabilité. Cet acte est possible sur les biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle.
Les dirigeants d'entreprise peuvent aussi créer une EIRL (Entreprise individuelle à responsabilité limitée) pour bénéficier de cette séparation des biens. Dans ce cas, le patrimoine professionnel est l'unique garantie des créanciers professionnels.

Le patrimoine de la société est dissocié de celui du dirigeant à la création d'une EURL ou SARL, SAS, SA ou SASU. En effet, le chef d'entreprise crée alors une personne morale.
En cas de difficultés financières dans l’entreprise, le patrimoine personnel du dirigeant ne peut pas être saisi.
Celle-ci dispose d'un patrimoine qui lui est propre et d'une assurance de moyens impliquant son capital social.
Le risque financier en cas de problèmes économiques au sein de l'entreprise se limite ainsi aux apports du dirigeant dans le cas où il serait associé.

Il s’agit de la couverture des biens la plus globale. Elle protège les bâtiments, le matériel de la société, les marchandises et le matériel informatique. Les risques pris en compte sont : l’incendie, les dégâts des eaux, la catastrophe naturelle, le vol, le vandalisme, la perte de données, etc.

Le risque automobile n’est pas pris en charge dans la multirisque professionnelle. Le contrat flotte est conseillé à partir de cinq véhicules à assurer. Seul l’usage professionnel est pris en charge en cas de sinistre. Pour les véhicules hors contrat flotte, il faut adhérer à une responsabilité civile et à une assurance tous risques.

C’est la protection du risque construction. Cette assurance doit être prise dès lors que des travaux de construction sont réalisés.
Cette assurance est obligatoire avant le début des travaux. Elle protège l’assuré contre les malfaçons et assure le paiement des réparations.