I) Mentions légales
Sur un site internet, les mentions légales désignent les informations obligatoires qui doivent être mises à la disposition des internautes. Elles garantissent la transparence concernant l'identité de l'éditeur du site. Ce dernier, qui peut être une personne physique ou une personne morale, émet les informations et en est responsable.
Depuis juin 2004, la Loi de confiance en l'économie numérique (LCEN) détermine la liste des mentions légales sur tout site internet professionnel :
Coordonnées de l’éditeur du site ;
Numéro RCS ;
Numéro de TVA intracommunautaire ;
Nom du directeur de la publication ;
Nom du responsable de la rédaction ;
Capital social ;
Coordonnées de l'hébergeur du site ;
Numéro de déclaration à la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).
II) CGU ou conditions générales d'utilisation
Les CGU encadrent les modalités d'accès au site internet et définissent les obligations et les droits de l'éditeur du site et de l'utilisateur.
Les CGU informent sur le contenu du site, les services proposés, les modalités de navigation (par exemple : les étapes à suivre pour créer un compte utilisateur). Elles définissent également les limites de responsabilité de l'éditeur.
Parfois, les CGU regroupent les mentions obligatoires du site :
CGV ;
Cookies ;
Politiques de données ;
Mentions légales.
III) CGV ou Conditions générales de vente
Les CGV regroupent les clauses du contrat passé entre un site de vente en ligne et le consommateur. Passer commande inclut donc l'acceptation des termes des CGV. Bien entendu, ces dernières doivent être en cohérence avec l'activité du site en question.
Les CGV sont encadrées par des règles légales, entre autres la loi Hamon (depuis le 14 juin 2014).
IV) Que dit la CNIL ?
La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) prévoit des obligations de données sur les sites internet afin d'encadrer et de réguler les données personnelles. Cette commission accompagne les professionnels dans la mise en conformité de leur site internet. Elle accompagne aussi les particuliers dans la maîtrise de leurs données personnelles et dans l'exercice de leurs droits.
Les obligations de la CNIL portent sur de nombreux points :
Recueillement du consentement des internautes avec la même simplicité pour l'approbation et pour le refus ;
Politique des cookies et des traceurs ;
Utilisation et droit de maîtrise des données personnelles des internautes.
Le non-respect des obligations d'information expose le propriétaire d'un site internet à un emprisonnement d'un an et une amende allant de € à €. Des sanctions légales sont également prévues pour les traitements informatiques non consentis ou les manquements au RGPD.