I) Définition
Le comité social et économique (CSE) est une disposition obligatoire pour chaque société ayant plus de 11 employés. Il se forme via des élections professionnelles et pour une période de 4 ans.
II) Étape des élections
- Protocole d’accord pré-électoral
- Préparation
- Élections
- Résultats
1) Déroulement des élections professionnelles
Le protocole d’accord préélectoral (PAP) est l’ensemble des modalités sur lesquelles l’employeur et les représentants du personnel doivent négocier dans le but de mener à bien les élections professionnelles.
Deux conditions doivent être respectées :
- La date de la réunion : 3 mois au minimum avant les élections
- La date de l’invitation : 15 jours entre la date de l’invitation et celle de la réunion
2) Le mandat
Les représentants du personnel sont élus pour une durée de 4 ans et leur mandat est renouvelable.