I) Le consommateur électronique
Le consommateur électronique désigne un individu qui achète du numérique. On emploie le terme électronique, car ce dernier consommera de manière dématérialisée, via un site internet notamment.
II) Les contraintes des prestations de services numériques
Les prestations de services numériques génèrent des problématiques spécifiques et un environnement juridique particulier en matière de contractualisation.
Voici les principales contraintes dues à la distance entre les consommateurs et les professionnels :
- Atteinte à sa liberté et à sa vie privée (données)
- Consentement donné à partir d’images et de descriptions et non pas à partir d’un objet réellement vu
- Absence de négociations et échanges
- Paiement dématérialisé
- Délais de livraison parfois aléatoires
- Difficulté de recours en cas de livraison non-conforme
III) Protéger le consommateur électronique
1) Le respect de l’ordre public
Tout bien ou service proposé sur Internet ne doit pas être contraire à l’ordre public ou aux bonnes mœurs.
2) Le respect de la vie privée et l’obligation d’information
Pour recevoir des courriers électroniques, le cyber consommateur doit donner son consentement préalable. C’est la règle de « Opt-In » (interdiction de diffuser des offres et publicités sans accord du consommateur).
Dans l’absolu, il est interdit d’envoyer des messages à des fins de prospection directe (au moyen de courrier électronique par exemple) sans que l’individu n'ait donné son accord.
Selon l’article L34-5 du Code des postes et des communications électroniques, il est obligatoire d’informer le destinataire qu’il est possible de demander un désabonnement aux communications types newsletter.
3) L’obligation de loyauté
Le cyber commerçant ne doit en aucun cas recourir à des pratiques commerciales déloyales ou trompeuses. Sont considérées comme pratiques déloyales toutes les pratiques qui sont contraires aux règles professionnelles, qui altèrent ou peuvent altérer le comportement économique et les choix du consommateur.
4) L’absence de clause abusive
Pour être valable et viable, toute offre commerciale ne doit pas comporter de clause abusive. La notion de clause abusive est définie par l’article L.132-1 alinéa 1 du code de la consommation. Une clause abusive est celle qui a pour objet de créer un déséquilibre significatif au profit du professionnel. Une liste de clauses abusives est fixée par décret.
