I) Présentation du FCC
Le Fichier Central des Chèques (FCC) est un fichier sur lequel sont inscrites les identités des personnes ayant émis un chèque sans provision ou en situation d'interdit bancaire, notamment en raison de l'usage illégal d'un chéquier ou d'une carte bancaire.
Sauf si elle est effacée après une régularisation de la situation, cette inscription dure de deux à cinq années selon que l'incident porte sur une carte bancaire ou sur des chèques.
II) Les conséquences de l'inscription au FCC
Avoir son nom sur le FCC entraîne une perte systématique de plusieurs droits chez la plupart des institutions et organismes financiers, car l'ensemble des informations contenues dans le fichier sont accessibles à :
Les établissements de crédit ;
Les sociétés de financement ;
Les établissements de paiement électronique ;
Les autorités judiciaires ;
La commission de surendettement.
Une inscription causée par l'usage abusif d'une carte bancaire entraîne le blocage de la carte pendant deux années et au besoin, sa restitution au banquier jusqu'au moment de la régularisation. Toutefois, le concerné pourra toujours se faire délivrer une nouvelle carte bancaire, même s'il ne jouira que d'un service limité.
Cependant, une inscription causée par l'usage abusif d'un chéquier entraîne, pendant cinq années, si la situation n'est pas régularisée :
L'interdiction formelle d'émettre des chèques ;
L'obligation de restituer tous les chèques y compris les chèques des comptes détenus dans d'autres banques ;
L'interdiction de se faire délivrer un chéquier par un quelconque banquier.
III) Les cas d'effacement de l'inscription au FCC
Une inscription au FCC n'est effacée que dans deux cas : soit le concerné attend le terme de la durée de l'inscription, soit il régularise sa situation auprès de sa banque.
Si l'incident est relatif à des chèques, la régularisation consistera au règlement effectif des chèques par paiement main à main ou par alimentation du compte pour permettre le paiement des chèques sans provision. S'il est relatif à une carte bancaire, le remboursement de la somme retirée de façon abusive suffira.
Il faut aussi noter que toute personne inscrite au FCC est autorisée à contester par lettre écrite lorsque :
L'inscription résulte d'une erreur de la banque ;
Il apporte les preuves qu'il n’est pas coupable de l'incident ayant causé l'inscription ;
- Il n'est toujours pas retiré du fichier après avoir régularisé sa situation.