I) Définition
Le droit de la concurrence permet de protéger les marchés et d’éviter les situations de monopole. Le droit de concurrence permet également de dynamiser les marchés en créant une concurrence dans l’offre/sur un marché : les entreprises sont obligées de rechercher la compétitivité. La concurrence permet donc de faire évoluer les flux économiques en créant de la valeur ajoutée.
II) Organismes de contrôle
Autorités Administratives indépendantes ou AAI : elles représentent une autorité administrative reliée à l’État et ayant un pouvoir d’influence, de contrôle, de décisions et de réglementation.
III) La concurrence déloyale
La concurrence déloyale représente une pratique commerciale abusive et fautive d’une entreprise sur son marché et mettant en difficulté les autres entreprises de ce marché.
1) Modéliser une concurrence déloyale
Pour être recevable devant un tribunal compétent, la concurrence déloyale doit être caractérisée par :
- Une faute professionnelle
- Un lien de causalité entre la faute et le préjudice causé
- Un préjudice pour l’entreprise victime
2) Les conséquences d’une concurrence déloyale
Pour l’entreprise qui est responsable de concurrence déloyale :
- Versement de dommages et intérêts
- Condamnation et cessation d’activité
Pour l’entreprise qui subit la concurrence déloyale :
- Répercussions et pertes financières
- Perte de clientèle
- Problème lié à l’image de marque de l’entreprise
3) L’abus de position dominante
L’abus de position dominante est le fait pour une entreprise d’avoir des pratiques abusives limitant la visibilité, le développement et/ou l’entrée de nouvelles entreprises sur un marché.
4) Les pratiques anticoncurrentielles
Une pratique anticoncurrentielle est le fait pour une entreprise ou plusieurs entreprises, d’avoir un comportement qui entrave, altère ou fausse le droit à la concurrence. Exemples de pratique anticoncurrentielle : ententes entre entreprises, manipulation des prix, limitation de l’accès au marché.
