I) La formation du contrat électronique
Pour qu’un contrat de vente soit juridiquement viable, il doit valider les conditions classiques qui constituent un contrat, à savoir : le consentement, la capacité et le contenu (cause et objet).
Un contrat de vente électronique est un contrat d’adhésion. Il respecte des obligations de faire et de ne pas faire, et de donner ou de ne pas donner. Lorsqu’il y a une contractualisation entre une entreprise et un consommateur, alors l’entreprise doit délivrer la chose ou le service au contractant.
La signature électronique du contrat : la signature autographe et la signature électronique ont la même force et la même valeur à condition que l’intégrité de la signature électronique ait été respectée.
L’archivage du contrat : le contrat électronique doit être conservé par le professionnel et le consommateur. Toutefois les contrats d’un montant supérieur à 120 € doivent être archivés par le professionnel pendant 10 ans. Le professionnel doit assurer au consommateur l’accès à ce contrat à tout moment et sur simple demande.
Le droit de rétractation : le consommateur, comme pour toute autre forme de contrat, dispose d’un droit de rétractation qui lui permet de revenir sur son accord donné, pour se désengager de la relation contractuelle. Le délai de rétractation légal est aujourd’hui de 14 jours.
En matière de vente de biens, le point de départ de ce délai est la réception du bien (pour les biens tangibles).
En matière de fourniture de services (services en ligne par exemple), le point de départ de rétractation est le moment de l’acceptation de l’offre. Et dans ce cas, si le consommateur a donné son accord pour le début d’exécution du service, avant l’expiration de ce délai, il perd son droit de rétractation.
II) Les obligations pour un cybercommerçant
Obligation de conformité : le prestataire a une obligation de résultat.
Obligation de livraison : le cybercommerçant doit livrer le bien au consommateur sous un délai de 30 jours. Ce délai débute au lendemain du jour où le consommateur a accepté le contrat.
Responsabilité de plein droit : le cybercommerçant est responsable de plein droit (c’est-à-dire automatiquement) de la bonne exécution des obligations résultants du contrat.
Il peut s’exonérer de sa responsabilité dans 3 cas :
- La faute du client
- Le cas de force majeure
- Le fait imprévisible et insurmontable d’un tiers
Les obligations qui pèsent sur le cyberconsommateur :
- Prendre livraison de la chose
- Payer le prix convenu
