I) Définition
La structure juridique est obligatoire pour une entreprise. C’est grâce à cette dernière qu'elle pourra exercer ses activités juridiques et économiques.
Les facteurs de choix d’une structure juridique
- Volume et taille de l’organisation
- Objet et objectif de l’organisation
- Constitution et organisation du capital social
II) Comprendre la structure juridique
La création de la structure juridique permet de définir une personnalité juridique indépendante de celles et ceux qui la constituent. Il y a différenciation entre l’entreprise et l’entrepreneur qui conçoit l’organisation. Pour d’autres sociétés de type EURL/EIRL/SA/SAS, l’avantage est de limiter la responsabilité du dirigeant comme celle de tout associé, au montant des apports qu’il a effectués pour constituer le capital social.
Les 4 types de structures juridiques
- L’association
- La coopérative
- L’entreprise individuelle
- La société
III) Le pouvoir en entreprise
L’entrepreneur individuel exerce un pouvoir sans partage (EURL, EIRL). Pour les autres formes de société, le pouvoir est partagé.
1) L’évolution de la structure juridique
Les petites entreprises seront contraintes de changer de statut à partir du moment où elles auront besoin de faire évoluer leur capital depuis des sollicitations extérieures.
2) Le choix du régime matrimonial
Selon son régime matrimonial, l’entrepreneur peut voir ses droits changer sur ses propres biens en cas de liquidation d’entreprise. Il existe 3 régimes :
- La communauté légale : c'est le régime par défaut selon le Code civil.
- La communauté universelle : les biens appartiennent aux 2 époux.
- La séparation des biens : chaque bien est individualisé.
