Le saviez-vous ? Selon l’Assemblée des départements de France, réunie en congrès à Rennes en novembre 2018, la rallonge de l’État d’environ 400 millions d’euros pour abonder les allocations individuelles de solidarité (revenu de solidarité active - RSA, aide personnalisé à l’autonomie – APA, Prestation de compensation du handicap – PCH) et l’accueil des mineurs non-accompagnés est insuffisante.
1 - Comment un département est-il administré ?
Un département, comme toute collectivité territoriale, est administré par un organe délibérant et un organe exécutif :
- l’organe délibérant du département est le conseil départemental ;
- l’organe exécutif du département est le président du conseil départe- mental.
2 - Comment le conseil départemental est-il élu ?
Le conseil départemental (anciennement conseil général), composé de conseillers départementaux, est élu lors des élections départementales (anciennement élections cantonales), au suffrage universel direct par les électeurs des cantons.
Un nouveau mode de scrutin s’est appliqué pour la première fois lors des élections départementales de mars 2015 : deux conseillers départe- mentaux ont été élus dans chaque canton au scrutin binominal à deux tours. L’objectif de parité a été mis en œuvre puisque les candidats se sont présentés en binôme composé d’une femme et d’un homme.
Les élections départementales ont lieu tous les 6 ans ; les prochaines se dérouleront en 2021.
3 - Qui élit le président du conseil départemental ?
Le président du conseil départemental est élu par le conseil départemental, en son sein. Cette élection doit avoir lieu lors de la première séance qui suit le renouvellement du conseil départemental.
4 - Le président du conseil départemental a-t-il des adjoints ?
Le président du conseil général est aidé pour mener à bien sa fonction. À la différence des communes, il n’est pas assisté d’adjoints mais d’une commission permanente. Elle est composée du président du conseil départemental et de membres élus par le conseil départemental en son sein.
Dans cette commission permanente, des vice-présidents sont élus (vice-président à la solidarité départementale, vice-président aux finances et budget...).
La commission permanente se réunit en moyenne deux fois par mois. Elle règle les affaires à caractère général qui lui ont été déléguées par le conseil départemental. Les séances de la commission permanente ne sont pas publiques.
5 - Quelles sont les différences entre le conseil départemental et la commission permanente ?
Le conseil départemental est l’assemblée départementale élue au suffrage universel direct. Il se réunit en assemblée plénière (tous les conseillers départementaux) plusieurs fois par an (au minimum une fois par tri- mestre). Il décide alors des actions et des choix d’utilisation des finances départementales.
La commission permanente permet d’assurer la continuité de l’action du conseil départemental. Elle met en œuvre les décisions du conseil départemental. Elle reçoit délégation du conseil départemental pour instruire et gérer les dossiers qui nécessitent une décision rapide.
6 - Quel est le rôle du président du conseil départemental ?
Le président du conseil départemental est l’exécutif du département. Il exécute et met en œuvre les décisions du conseil départemental (organe délibérant). Il a pour mission d’élaborer le budget qui est voté par le conseil départemental. Il a autorité sur les services de l’administration départementale. En qualité de chef des services du département, le président du conseil départemental signe les arrêtés de nomination.
7 - Quelles sont les compétences du conseil départemental ?
En application de l’article L3211-1 CGCT, le conseil départemental règle par ses délibérations les affaires du département dans les domaines de compétences que la loi lui attribue. Il est compétent pour mettre en œuvre toute aide ou action relative à la prévention ou à la prise en charge des situations de fragilité, au développement social, à l’accueil des jeunes enfants et à l’autonomie des personnes. Il est également compétent pour faciliter l’accès aux droits et aux services des publics dont il a la charge.
Le conseil départemental a compétence pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale sur le territoire départemental, dans le respect de l’intégrité, de l’autonomie et des attributions des régions et des communes.
8 - Quels sont les domaines de compétences du département ?
Le département a perdu la clause de compétence générale et bénéficie du principe de spécialisation. Ainsi, le département est compétent pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale :
- enfance : aide sociale à l’enfance (ASE), protection maternelle et infantile (PMI), adoption, soutien aux familles en difficulté financière ;– personnes en situation de handicap : politiques d’hébergement et d’insertion sociale, prestation de compensation du handicap ;
- personnes âgées : création et gestion de maisons de retraite, politique de maintien des personnes âgées à domicile (allocation personnalisée d’autonomie, APA) ;
- prestations légales d’aide sociale : gestion du revenu de solidarité active (RSA), dont le montant est fixé au niveau national ;
- contribution à la résorption de la précarité énergétique.
Par ailleurs, le département, conjointement avec l’État, participe à l’élaboration d’un schéma départemental d’amélioration de l’accessibilité des services.
Le département a conservé des compétences en matière d’éducation (construction, entretien et équipement des collèges ; les services de trans- port spécial des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires) et le service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
Enfin, les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, de culture, de sport, de tourisme, de promotion des langues régionales et d’éducation populaire étant partagées entre les collectivités territoriales, le département peut agir dans ces domaines (article 1111-4 CGCT).
9 - Le préfet exerce-t-il un contrôle sur le conseil départemental ?
Le préfet, représentant de l’État, est notamment chargé de contrôler les collectivités territoriales. Comme au niveau communal, il exerce un contrôle de légalité sur les actes du conseil départemental et un contrôle budgétaire.