Le saviez-vous ?
Au 1er janvier 2018, la France compte 1 263 EPCI à fiscalité propre : 21 métropoles, 11 communautés urbaines, 222 communautés d’agglomération, 1 009 communautés de communes.
1 - Qu’est-ce que l’intercommunalité ?
2 - Comment définir l’intérêt local et l’intérêt communautaire ?
Il n’existe pas de définition précise de l’intérêt public local. Il correspond à l’action des collectivités territoriales et se distingue de l’intérêt national ou international. La notion d’intérêt public local est importante car les dépenses publiques sont légales à condition qu’elles visent à satisfaire l’intérêt public local. La liberté du commerce et de l’industrie est un principe fondamental que les collectivités territoriales doivent respecter.
L’intérêt communautaire (ou métropolitain pour les métropoles) renvoie à l’intercommunalité. Cette notion est importante car elle détermine les interventions respectives des communes et des EPCI. Ainsi, les actions affectées d’un intérêt communautaire relèvent de l’intercommunalité ; les autres restent de la compétence communale.
3 - Concrètement, pourquoi gérer ensemble une activité ?
Par exemple, il n’est pas utile, ni possible financièrement, que 5 communes rurales, situées sur un territoire proche, construisent chacune une piscine, même pour satisfaire un besoin pour les populations locales. Ces communes peuvent alors se regrouper au sein d’une structure intercommunale afin de construire et gérer ensemble une piscine.
4 - De quand date l’intercommunalité ?
L’intercommunalité est ancienne. Dès 1890, les communes pouvaient se regrouper en créant un syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU). La grande réforme de l’intercommunalité date de la loi du 12 juillet 1999 relative à la simplification et au renforcement de la coopération intercommunale (dite « loi Chevènement »). La loi de 2010 de réforme des collectivités territoriales a eu un impact important sur l’intercommunalité car, au 1er juin 2013, toutes les communes de France devaient adhérer à un EPCI à fiscalité propre.
5 - Qu’est-ce qu’un EPCI ?
Un EPCI est un établissement public de coopération intercommunale. La coopération entre communes ne peut pas se faire totalement librement. Elle s’inscrit dans un cadre légal. L’intercommunalité s’exerce au sein d’EPCI.
6 - Existe-t-il différentes formes d’intercommunalité ?
Il existe deux formes d’intercommunalité, associative ou fédérative :
- l’intercommunalité associative est la forme la plus ancienne de coo- pération entre les communes. Les communes décident, librement, de gérer ensemble, dans un cadre intercommunal, une ou plusieurs activités ou services publics ;
- l’intercommunalité fédérative est plus contraignante car elle implique que les communes transfèrent obligatoirement certaines compétences à l’EPCI. Mais l’intercommunalité fédérative s’inscrit dans un projet plus global.
7 - Quels EPCI existent dans l’intercommunalité associative ?
L’intercommunalité associative se réalise dans le cadre de syndicats intercommunaux. Il en existe trois types :
L’intercommunalité associative se réalise dans le cadre de syndicats intercommunaux. Il en existe trois types :
- syndicat intercommunal à vocation unique (SIVU) : les communes intéressées transfèrent au SIVU la gestion d’une seule activité d’intérêt communal. Par exemple : la compétence en matière d’assainissement ;
- syndicat intercommunal à vocation multiple (SIVOM) : les communes intéressées transfèrent au SIVOM plusieurs activités qui seront désormais gérées par le SIVOM. Par exemple : la collecte et le traitement des ordures ménagères, la station d’épuration, une maison des jeunes et de la culture ;
- syndicat mixte : les communes intéressées transfèrent au syndicat mixte une ou plusieurs activités d’intérêt communal. La particularité des syndicats mixtes est qu’ils permettent aux communes de s’associer avec les départements, les régions ou d’autres établissements publics. Souvent, les syndicats mixtes ont des compétences en matière de transports, de déchets et d’assainissement, d’environnement.
8 - Quels EPCI existent dans l’intercommunalité fédérative ?
L’intercommunalité fédérative se réalise dans le cadre d’EPCI fédératifs. Ils sont de plusieurs types : métropole, communauté urbaine, communauté d’agglomération, communauté de communes. Les EPCI de type fédératif entraînent des transferts obligatoires de compétences. Ce sont des EPCI à fiscalité propre.
9 - Où sont inscrites les compétences des EPCI ?
Les compétences des EPCI sont posées dans le Code général des collectivités territoriales (CGCT) :
- communauté de communes : article L5214-16 CGCT ;
- communauté d’agglomération : articles L5216-5 à L5216-7-2 CGCT ;
- communauté urbaine : articles L5215-19 et suivants du CGCT ;
- métropole : articles L5217-2 à L5217-5 CGCT.
10 - À quoi correspondent les compétences obligatoires, optionnelles, facultatives d’un EPCI ?
Les compétences obligatoires d’un EPCI sont fixées par la loi et s’exercent de plein droit en lieu et place des communes membres.
Les compétences optionnelles sont fixées par la loi et concernent uniquement les communautés de communes et les communautés d’agglomération. En effet, les métropoles et les communautés urbaines bénéficient déjà de nombreuses compétences obligatoires.
Par exemple, une communauté de communes doit exercer, en lieu et place des communes, pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire, les compétences relevant d’au moins trois des neuf groupes cités par la loi (article L5214-16 CGCT).
Quant aux compétences facultatives (article L5211-17 CGCT), ce sont des compétences autres que celles obligatoires et optionnelles (prévues par la loi) que les communes décident, après délibération des conseils municipaux, de transférer à l’EPCI.
11 - Comment sont financés les EPCI ?
Dans l’intercommunalité associative, les EPCI n’ont pas de fiscalité propre. L’EPCI est notamment financé par les cotisations des communes membres.
Dans l’intercommunalité fédérative, les EPCI ont une fiscalité propre. Ils perçoivent des ressources indépendantes des contributions commu- nales et peuvent voter des taux d’impositions locales.
12 - Une communauté de communes est-elle une collectivité territoriale ?
Non. Une communauté de communes n’est pas une collectivité territoriale ; c’est un EPCI. Les EPCI ne sont pas des collectivités territoriales.
À l’oral, le jury demande très souvent de citer les différentes collectivités territoriales. Un grand nombre de candidats répond : « communes, départements, régions, communautés de communes ». Cette réponse est fausse et peut vous mettre en danger.
13 - Quelle est la différence essentielle entre un EPCI et une collectivité territoriale ?
Auparavant, la différence était claire : toutes les collectivités territoriales bénéficiaient de la clause de compétence générale alors que les EPCI, comme tout établissement public, ont des compétences limitées. Les EPCI sont soumis au principe de spécialité.
Avec la suppression de la clause de compétence générale pour les départements et les régions (au bénéfice du principe de spécialité), la différence entre collectivités territoriales et EPCI est moins claire.
Un EPCI est un établissement public administratif doté de la personnalité morale et bénéficiant d’une autonomie. Ainsi, un EPCI est administré par des autorités qui lui sont propres. Les décisions d’un EPCI sont sou- mises, comme les collectivités territoriales, au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire.
14 - Est-ce qu’un EPCI a un organe délibérant et un organe exécutif ?
Oui, l’organe délibérant d’un EPCI est le comité syndical (intercommunalité associative) ou le conseil communautaire (intercommunalité fédérative). Pour les métropoles, l’organe délibérant est le conseil de la métropole, composé de conseillers métropolitains. L’organe exécutif est le président de l’EPCI.
15 - Comment le conseil communautaire est-il constitué ?
Le conseil communautaire est l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre (communauté de communes, communautés d’agglomération, 16 communauté urbaine, métropole). Depuis 2014, les conseillers communautaires sont élus au suffrage universel direct (loi du 17 mai 2013 relative à l’élection des conseillers départementaux, des conseillers municipaux et des conseillers communautaires, dite « loi Valls »).
En fait, aux élections municipales de mars 2014, dans les communes de plus de 1 000 habitants, les conseillers communautaires ont été désignés directement par les citoyens avec un système de fléchage des noms des candidats communautaires. Le nouveau bulletin de vote comportait deux listes : une liste des candidats pour un siège de conseiller municipal et une liste présentant ceux d’entre eux également candidats pour un siège de conseiller communautaire.
16 - Qui élit le président d’un EPCI à fiscalité propre et quel est son rôle ?
Le président de l’EPCI est l’organe exécutif de l’EPCI. Il est élu par les membres du conseil communautaire. Le président de l’EPCI prépare et exécute les délibérations du conseil communautaire. Il est l’ordonnateur des dépenses. Il est chargé de l’administration et est le chef des services de l’EPCI.