La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique (loi TFP) s’inscrit dans le cadre du programme « Action publique 2022 ». Selon le gouvernement, l’objectif est de « bâtir une fonction publique plus agile, plus ouverte et plus attractive, avec des services publics plus efficaces et au plus près des territoires ».
1 - Les 5 grands objectifs de la loi TFP
A. Promouvoir un dialogue social plus stratégique et efficace dans le respect des garanties des agents publics
Évolution des attributions des commissions administratives paritaires (CAP) : suppression de leurs compétences en matière de mutation et de mobilité à compter du 1er janvier 2020 et en matière d’avancement et de promotion dès le 1er janvier 2021 pour les trois versants de la fonction publique.
Création des lignes directrices de gestion (LDG) qui déterminent la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines. Elles fixent à partir du 1er janvier 2020 les orientations générales en matière de mutation et de mobilité dans la fonction publique de l’État et fixent les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours dans l’ensemble de la fonction publique, en vue de l’élaboration des décisions individuelles prises au titre de l’année 2021.
Droit d’évocation devant le Conseil commun de la fonction publique d’un sujet relevant d’un Conseil supérieur (notamment du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale).
Fusion des instances de dialogue social (CT et CHSCT) au sein d’une instance unique (le comité social territorial dans la fonction publique territoriale).
Rapport social unique : obligatoire pour l’ensemble des administrations qui permettra notamment d’établir les lignes directrices de gestion.
Recours à la négociation dans la fonction publique.
B. Transformer et simplifier le cadre de gestion des ressources humaines
Mise en place d’une procédure préalable au recrutement des agents contractuels.
Création du contrat de projet.
Ajout du congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS) à la liste des congés pendant lesquels le remplacement d’un fonctionnaire par un agent contractuel est autorisé.
Création d’une indemnité de précarité pour les contrats d’une durée inférieure à ou égale à un an.
Généralisation de l’entretien professionnel.
Création d’une nouvelle qualité de témoin dans le cadre d’une procédure disciplinaire et harmonisation de l’échelle des sanctions disciplinaires et suppression des instances supérieures de recours en matière disciplinaire.
C. Simplifier le cadre de gestion des agents publics
Modification du destinataire de la déclaration d’intérêts, procédure de déontologie et liste des emplois soumis au contrôle départ.
Suppression d’un double contrôle déontologique pour les membres du Gouvernement et des AAI et extension des règles en matière de cumuls d’activités aux contractuels des établissements de santé et contractuels des AAI et API.
Protection de la santé et de la sécurité des agents.
Les agents occupant des emplois présentant des risques d’usure professionnelle bénéficieront désormais d’un entretien de carrière.
Création d’un congé de proche aidant, d’une durée de trois mois renouvelable dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière, lorsqu’un proche (défini par l’article L. 3142-16 du Code du travail) présente un handicap ou une perte d’autonomie d’une particulière gravité.
Ajustement des modalités de versement du supplément familial de traitement en cas de pluralité d’agents publics assumant la charge d’un ou plusieurs enfants.
Coordination retraites/congé pour invalidité temporaire imputable au service (CITIS).
Harmonisation du régime des autorisations spéciales d’absence (ASA) pour motifs familiaux au profit des agents publics (fonctionnaires et contractuels des trois versants de la fonction publique) fondé sur un référentiel commun.
Aménagements horaires pour allaitement : pendant une année après la naissance d’un enfant une fonctionnaire allaitant son enfant pourra bénéficier d’un aménagement horaire d’une heure par jour maximum, sous réserve des nécessités de service.
Définition des possibilités de recours ponctuel au télétravail.
Habilitation du gouvernement à créer par ordonnance un code de la fonction publique.
D. Favoriser la mobilité et accompagner les transitions professionnelles des agents publics
Portabilité des droits acquis sur le compte personnel de formation (CPF).
Rapprochement et financement des établissements de formation, formation de l’encadrement supérieur, évolution professionnelle des agents les moins qualifiés, en situation de handicap et exposés à des risques professionnels.
Alignement de la rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé.
Obligation de formation au management pour les nouveaux cadres.
Minoration de la contribution pour pension due par les employeurs publics territoriaux et hospitaliers au titre des fonctionnaires de l’État mis à disposition ou détaché.
Portabilité du CDI entre les versants.
Rupture conventionnelle pour les fonctionnaires et les contractuels.
Dispositif de détachement d’office en cas d’externalisation.
E. Renforcer l’égalité professionnelle dans la fonction publique
Plan d’action égalité professionnelle, dispositif de signalement.
Ajout de la grossesse dans la liste des critères de discrimination.
Renforcement de l’obligation de nominations équilibrées entre les femmes et les hommes sur les postes de direction et d’encadrement.
Composition équilibrée et présidence alternée des jurys.
Neutralisation du jour de carence pour congé maladie en cas de grossesse.
Maintien des droits à avancement en cas de congé parental ou de disponibilité et avancement « équilibré ».
Renforcement de l’égalité professionnelle pour les travailleurs en situation de handicap.
2 - La mise en œuvre de la loi TFP
Alors qu’un tiers des articles de la loi étaient d’application immédiate, l’entrée en vigueur des autres mesures était prévue de début 2020 à la fin 2022. En raison de la crise liée à la Covid-19, certains décrets et ordonnances restent en attente (Actualité à suivre).
A. Les mesures d’application immédiate et celles applicables au 1er janvier 2020
Sont notamment concernés les points suivants :
– harmonisation du temps de travail au sein de la fonction publique et avec le secteur privé ;
– dispositif permettant, par la négociation et la conclusion d’un accord, de définir les conditions minimales d’exercice de certains services publics en cas de grève des agents publics dans la fonction publique territoriale ;
– nouvelles règles applicables aux fonctionnaires momentanément privés d’emploi dans la fonction publique territoriale ;
– suppression du jour de carence pour maladie pour les femmes enceintes et le maintien du régime indemnitaire des agents territoriaux lors des congés de maternité, paternité ou d’adoption à l’instar des règles applicables dans les deux autres versants ;
– alignement des règles de rémunération des apprentis du secteur public sur celles du secteur privé et la sécurisation du recrutement d’apprentis dans les filières paramédicales ;
– suppression de la compétence des commissions administratives paritaires pour les mutations ;
– recours élargi au contrat sur les emplois de direction et les emplois permanents de catégorie A, B et C ;
– contrat de projet ;
– dispositif de rupture conventionnelle ;
– congé de proche aidant ;
– entretien de carrière pour les agents exposés à un risque d’usure professionnelle ;
– garanties accordées aux agents publics à l’occasion d’une restructuration, notamment dans le cadre des plans de départ volontaire ;
– leviers permettant de supprimer les écarts de rémunération et dedéroulement de carrière entre les femmes et les hommes ou de mieux prévenir et traiter les situations de violences sexistes ou sexuelles dans la fonction publique.
B. Les mesures à venir
L’année 2021 verra notamment :
– la mise en place du rapport social unique ;
– la création d’une indemnité de précarité au bénéfice des contractuels pour les contrats courts ;
– l’élaboration des lignes directrices de gestion (LDG) ;
– l’élaboration du plan d’action pour assurer l’égalité professionnelle.
En 2022 est prévue la fin des dérogations aux 1 607 heures.
Pour 2023, sont prévues :
– la mise en place, dans la fonction publique territoriale, du comité social territorial (CST) issu de la fusion du CT et du CHSCT (décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics) ;
– la création d’une commission consultative paritaire unique ;
– la suppression des groupes hiérarchiques au sein des instances du dialogue social.
Surfez sur Internet
- Statut fonction publique - Anicet Le Pors : « La loi de transformation de la fonction publique sape petit à petit le statut » (www.lagazettedescommunes.com du 26 mai 2021).
- Panorama des principales mesures de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 (www.amf.asso.fr du 8 janvier 2021).