La loi du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté rend obligatoire la présentation à l’organe délibérant du plan de formation. L’objectif est de donner aux élus une meilleure connaissance des plans de formation établis par l’autorité territoriale. Le plan de formation inclut le recensement des actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française. Le plan de formation est ensuite transmis au Centre national de la fonction publique territoriale.
Le compte personnel de formation (CPF)
Les lois de février 2007 ont rénové le dispositif d’ensemble de formation des agents publics.
Les finalités du CPF
Le compte personnel de formation permet au fonctionnaire d’accéder à une qualification ou de développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle (article 22 quater de la loi Le Pors, modifiée).
Le compte personnel de formation peut être utilisé en combinaison avec le congé de formation professionnelle. Il peut être utilisé en complément des congés pour validation des acquis de l’expérience et pour bilan de compétences. Il peut enfin être utilisé pour préparer des examens et concours administratifs, le cas échéant en combinaison avec le compte épargne-temps.
Les modalités du CPF
Le fonctionnaire utilise, à son initiative et sous réserve de l’accord de son administration, les heures qu’il a acquises sur ce compte en vue de suivre des actions de formation. La mobilisation du compte personnel de formation fait l’objet d’un accord entre le fonctionnaire et son administration. Toute décision de refus opposée à une demande de mobilisation du compte personnel de formation doit être motivée et peut être contestée à l’initiative de l’agent devant l’instance paritaire compétente.
L’administration ne peut pas s’opposer à une demande de formation relevant du socle de connaissances et compétences mentionné à l’article L. 6121-2 du code du travail. Le cas échéant, le bénéfice de cette formation peut être différé dans l’année qui suit la demande.
Si une demande de mobilisation du compte personnel de formation présentée par un fonctionnaire a été refusée pendant deux années consécutives, le rejet d’une troisième demande portant sur une action de formation de même nature ne peut être prononcé par l’autorité compétente qu’après avis de l’instance paritaire compétente.
Les actions de formation suivies au titre du compte personnel de formation ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail.
L’alimentation du CPF s’effectue à la fin de chaque année, à hauteur de vingt-quatre heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de cent vingt heures, puis de douze heures maximum par année de travail, dans la limite d’un plafond total de cent cinquante heures.
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
Le droit à la formation professionnelle tout au long de la vie est reconnu aux fonctionnaires (article 22 de la loi du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires - dernière modification : loi du 10 février 2020).
Les finalités du droit à la formation professionnelle tout au long de la vie
Ce droit favorise leur développement professionnel et personnel, facilite leur parcours professionnel, leur mobilité et leur promotion ainsi que l’accès aux différents niveaux de qualification professionnelle existants. Il permet l’adaptation aux évolutions prévisibles des métiers. Il concourt à l’égalité d’accès aux différents grades et emplois, en particulier entre femmes et hommes, et à la progression des personnes les moins qualifiées.
Les fonctionnaires peuvent être tenus de suivre des actions de formation professionnelle dans les conditions fixées par les statuts particuliers. Les fonctionnaires qui le souhaitent bénéficient d’une formation en matière d’économie circulaire, de prévention et de gestion des déchets.
Ils peuvent également bénéficier de périodes de professionnalisation comportant des actions de formation en alternance et leur permettant soit d’exercer de nouvelles fonctions au sein d’un même corps ou cadre d’emplois, soit d’accéder à un autre corps ou cadre d’emplois. Ils bénéficient, lorsqu’ils accèdent pour la première fois à des fonctions d’encadrement, de formations au management.
Tout fonctionnaire peut bénéficier, à sa demande, d’un accompagnement personnalisé destiné à l’aider à élaborer et mettre en œuvre son projet professionnel, notamment dans le cadre du conseil en évolution professionnelle.
La généralisation du droit à la formation d’intégration
La formation d’intégration est une formation obligatoire. La titularisation est subordonnée au suivi de cette formation. Elle vise à donner aux agents une connaissance de l’environnement territorial dans lequel ils exercent leurs missions ainsi qu’une connaissance sur la fonction publique et les perspectives d’évolution de carrière.
Les lois de 2007 ont permis aux agents territoriaux de catégorie C d’accéder à cette formation. La durée de la formation d’intégration est fixée par chaque statut particulier des cadres d’emplois. En général, elle est d’une durée de 5 jours. Cette formation est assurée par le CNFPT, durant les temps de service et est rémunérée. Les objectifs sont :
– de se situer en tant qu’acteur du service public local dans la collectivité territoriale et dans la fonction publique territoriale ;
– d’identifier le système de formation de la fonction publique territoriale.
Pour tous les cadres A issus du dispositif concours, le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 a porté la durée de la formation d’intégration à 10 jours au lieu de 5 jours. Cette formation est organisée en deux périodes d’une durée de 5 jours chacune. Les objectifs sont :
– d’identifier les enjeux du service public à travers les mécanismes d’élaboration des politiques territoriales, les stratégies de mise en œuvre et l’évaluation des résultats ;
– de se situer dans la fonction publique territoriale et appréhender les spécificités du rôle du cadre A dans l’élaboration, la mise en œuvre et l’évaluation de l’action publique ;
– d’identifier les enjeux et les modalités de la formation tout au long de la vie.
Vers une formation obligatoire des agents publics au principe de laïcité
Le projet de loi confortant le respect des principes de la République et de lutte contre le séparatisme (en discussion au Parlement. Actualité à suivre) comprend, à l’initiative de la ministre de la Transformation et de la Fonction publiques et de la ministre auprès du ministre de l’Intérieur chargée de la Citoyenneté, une obligation de formation des agents publics des trois versants de la fonction publique au principe de laïcité (modifie l’article 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983).
La nécessité de former les agents publics au principe de laïcité
« La loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires du 20 avril 2016 a voulu marquer un tournant en formalisant, parmi les obligations des agents publics, non seulement la neutralité mais aussi le respect du principe de laïcité. Pourtant, force est de constater que l’appropriation effective du sens de ce principe et de sa mise en œuvre au sein des trois versants de la fonction publique reste d’actualité, comme l’atteste un sondage réalisé en décembre 2020 pour le ministère de la Transformation et de la Fonction publiques : seulement 15 % des agents ont reçu une formation à ce sujet depuis leur entrée en fonction. En écho à ce constat liminaire qui révèle une carence frappante, une demande de formation meilleure et/ou nouvelle était formulée par les intéressés eux-mêmes au premier rang des pistes pour assurer une meilleure diffusion dudit principe auprès de ses agents » (Rapport sur la formation au principe de laïcité des agents publics. Pierre Besnard, Isabelle de Mecquenem, mai 2021).
Deux problèmes importants soulevés par le rapport de mai 2021 pour la fonction publique territoriale
Un mécanisme sera à trouver avec les associations d’élus pour régler le problème de la formation initiale à la laïcité des agents contractuels qui ne sera pas sans coût financier pour les collectivités locales. Par ailleurs, il existe plus de 200 000 agents titulaires, occupant des temps non complets avec un faible nombre d’heures. Pour ces derniers, il faudra trouver une réponse appropriée tel qu’un rappel du principe de laïcité et de la neutralité au premier engagement.
Si les préconisations du rapport sont facilement applicables aux grosses collectivités (régions, départements, intercommunalités, communes importantes), elles sont beaucoup moins adaptables aux petites communes qui représentent la majeure partie de notre maillage territorial. Là aussi, il faudra tenir compte du principe de réalité et des réunions devront être organisées avec les employeurs territoriaux et les centres de gestion pour trouver des solutions adaptées. En tout état de cause, il est à noter l’adhésion du CNFPT à intégrer les formations laïcité et à participer, avec l’État, à leur élaboration. Le maillage territorial du CNFPT sera un atout pour cette mise en place.
Surfez sur Internet
- Guide de la formation dans la fonction publique territoriale (www.cdg35.fr)
- Évolution professionnelle : de nouveaux droits pour les agents peu qualifiés (www.banquedesterritoires.fr du 27 mai 2021 - Référence : ordonnance n° 2021-658 du 26 mai 2021 renforçant la formation de certains agents publics afin de favoriser leur évolution professionnelle).
- Rapport sur la formation au principe de laïcité des agents publics. Pierre Besnard, Isabelle de Mecquenem. Mai 2021 (www.vie-publique.fr).