Acte prévisionnel, le budget est préparé par l’exécutif local puis voté par l’assemblée délibérante de la collectivité. Il autorise l’exécutif à réaliser les dépenses et à lever les recettes fiscales qui y sont inscrites. Néanmoins, il peut être modifié ou complété en cours d’exécution par l’assemblée délibérante. Il est soumis au contrôle de légalité applicable à toutes les délibérations d’une collectivité ainsi qu’à un contrôle budgétaire spécifique.
1 - Définition du budget
Le budget est :
– l’acte par lequel sont prévues et autorisées toutes les recettes et toutes les dépenses de la collectivité pour une année civile (1er janvier-31 décembre) ;
– préparé par chaque organe exécutif (maire, président du Conseil départemental, président du Conseil régional) en collaboration avec les services de la collectivité ;
– voté en équilibre réel par chaque assemblée délibérante (conseil municipal, départemental ou régional) avant le 15 avril de chaque année ;
– exécuté par le maire, le président du Conseil départemental ou régional, une fois approuvé par l’assemblée délibérante ;
– devient exécutoire lorsqu’il a été :
– voté,
– transmis en préfecture ou sous-préfecture,
– affiché obligatoirement à l’extérieur (et non à l’intérieur) pour être accessible 24/24 heures et 7/7 jours aux lieux habituels : la mairie, pour une commune ; l’hôtel du département pour le Conseil Départemental ; l’hôtel de région pour le Conseil régional.
À savoir
Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication du budget sur place et d’en prendre copie totale ou partielle, à ses frais, auprès du Maire ou des services déconcentrés de l’État.
2 - La structure du budget
Le budget comprend deux sections : fonctionnement et investissement.
La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses courantes et ordinaires annuelles qui doivent être couvertes par des recettes régulières, permanentes et annuelles.
En résumé :
La présentation du budget est normalisée avec :
– les recettes dans la colonne de droite ;
– les dépenses dans la colonne de gauche ;
– le fonctionnement dans la partie haute ;
– l’investissement dans la partie basse.
Les recettes de fonctionnement sont donc dans la colonne de droite dans la partie haute.
3 - L’élaboration du budget
C’est la compétence exclusive de l’exécutif. Il a la charge de :
– préparer le budget ;
– le présenter à l’assemblée délibérante avant le 15 avril ;
– l’adresser en préfecture une fois voté dans le délai de 15 jours.
L’exécutif peut préparer le budget seul ou faire appel à la commission des finances, à la municipalité pour une commune, à la commission permanente pour le département, aux services de la collectivité, au comptable public, à un cabinet privé... Le comptable public pourra être associé à la préparation du budget, ou simplement consulté. Cependant, la préparation et la maîtrise du budget doivent rester impérativement au sein de la collectivité.
L’exécutif a cependant des obligations :
– présenter le rapport d’orientations budgétaires (ROB) dans les deux mois qui précèdent le vote du budget ;
– faire voter le débat orientations budgétaires (DOB) préalable dans les deux mois qui précèdent le vote du budget (si collectivité > 3 500 habitants ;
– présenter des prévisions sincères et véritables pour un budget le plus juste possible ;
– inscrire les autorisations d’engagement et les autorisations de programme déjà votées ;
– présenter le budget en double équilibre en fonctionnement et en investissement ou en suréquilibre pour les recettes de fonctionnement ;
– inscrire les dépenses obligatoires ;
Pour élaborer le budget, il faut :
Le respect de cet ordre et de ces étapes est primordial pour une gestion saine.
Par ailleurs, afin d’améliorer la lisibilité des comptes, la gestion pluriannuelle constitue un bon moyen car elle permet de réduire le montant des restes à réaliser. Les écritures budgétaires sont alors plus transparentes par rapport à la structure du financement.
En effet, bien que l’autorisation budgétaire soit votée pour une année civile, les dépenses s’échelonnent souvent sur plusieurs exercices ; c’est pourquoi la pluriannualité est autorisée dans un certain cadre, notamment dans :
– un programme pluri-annuel d’investissement (PPI) en planifiant les investissements prévus sur la durée du mandat. Un PPI, jamais définitif, doit être réactualisé chaque année. Il offre une vision prospective et synthétique aux élus ;
– un plan pluri-annuel de fonctionnement (PPF) avec les actions envisagées (politique fiscale, création d’un nouveau service, politique du personnel...). Il est intéressant d’y faire la distinction entre les interventions décidées de la propre initiative des élus et les interventions contraintes en raison des compétences exercées. Ce document répond aussi à la logique de la planification des interventions sur le territoire.