Le fonctionnaire a des droits, mais aussi des obligations à respecter. Sa responsabilité est engagée s’il est l’auteur de fautes graves par négligence, malveillance, s’il a bénéficié d’actes de corruption ou s’il a violé le secret professionnel. D’autre part, il peut être sanctionné parce qu’il ne remplit pas les fonctions de son grade, qu’il a des absences ou des retards répétés.
Les procédures
Les procédures disciplinaires permettent des sanctions en fonction de l’importance des fautes commises :
- avertissement et blâme ;
- radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon, exclusion tempo- raire de moins de 15 jours ;
- rétrogradation, exclusion de plus de 15 jours ;
- révocation ou mise à la retraite d’office.
L’agent est informé du suivi de la procédure et peut se faire assisté pour demander un recours.
Les commissions
Les fonctionnaires participent à l’organisation de la fonction publique territoriale en étant représentés dans des organismes paritaires qui accueillent aussi des représentants des collectivités.
La commission administrative paritaire (CAP) est obligatoirement consultée pour ce qui concerne la carrière des agents : avancement, promotion, notation, sanction, détachement (le détachement est la possibilité de changer de fonction publique)...
Le comité technique (CT) est consulté pour toutes les questions concernant l’organisation et le fonctionnement des services, le plan de formation, les conditions de travail, les suppressions de postes, la protection sociale, les problèmes d’hygiène et de sécurité. Il donne un éclairage aux collectivités sur les questions relevant de sa compétence.
Le comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est mis en place dans les collectivités de plus de 50 agents. Il est consulté pour les questions spécifiques de l’hygiène, la sécurité, la médecine préventive. Il peut agir en faisant une enquête, suggérer des améliorations. S’il n’y a pas de CHSCT, c’est le CT qui a cette fonction.
