Les principales évolutions au sein de la fonction publique

Au regard des évolutions de la fonction publique depuis 1983, un retour sur certaines étapes déterminantes est nécessaire.

1 - Le droit à "la formation tout au long de la vie"

La loi du 19 février 2007 relative à la FPT instaure le droit individuel à la formation (DIF) de 20 heures par an, cumulables sur 6 ans, ainsi qu’un livret individuel de formation (LIF).

Le DIF recouvre les formations de perfectionnement, les préparations aux concours et examens, les formations aux compétences de base. La formation initiale est refondue au profit de deux formations obligatoires plus courtes, d’une part d’intégration et de professionnalisation, d’autre part pour toutes les catégories A, B et C.

L’ordonnance 2017-53 du 19 janvier 2017 a substitué au DIF le compte personnel de formation (CPF) qui s’inscrit dans un compte personnel d’activité permettant de réunir tous les droits capitalisés par l’agent (formation mais aussi chômage et pénibilité).

Depuis, le 1er janvier 2020, la loi du 6 août 2019 permet la portabilité des droits à la formation au sein du « compte personnel de formation » lors d’un passage entre les secteurs privé et public (décret du 17 décembre 2019).

Il existe d’autres dispositifs dans le champ de la formation professionnelle : la validation des acquis de l’expérience (VAE) et le bilan de compétences.

2 - La résorption de l'emploi précaire

La loi n° 2012-347 du 12 mars 2012 est relative à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emploi des agents contractuels dans la fonction publique, à la lutte contre les discriminations et portant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

La loi Sauvadet a concrétisé le protocole d’accord portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique, signé le 31 mars 2011 entre le gouvernement et six organisations syndicales.

Le 21 avril 2016, ces dispositions ont été complétées et renforcées par la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au JO, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires.

L’accès aux cadres d’emplois de fonctionnaires territoriaux peut être ouvert par la voie de modes de recrutement réservés valorisant les acquis professionnels pendant une durée de 6 ans (au lieu de 4 ans auparavant) à compter de la date de publication de la loi Sauvadet.

Cet accès est réservé aux agents occupant, à la date du 31 mars 2013 (au lieu de 2011), en qualité d’agent contractuel de droit public et, dans le cas d’agents employés à temps non complet, pour une quotité de temps de travail au moins égale à 50 % :

•  un emploi permanent (art. 3-1, 3-2, 3-3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) ;​

• ou un emploi régi par le I de l’article 35 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 (agent de catégorie C concourant à l’entretien ou au gardiennage de services administratifs ou de restauration).
  

Les agents intéressés doivent, au 31 mars 2013 (au lieu de 2011), être en fonction ou bénéficier d’un des congés prévus par le décret n° 88-145 (congé de maladie, de maternité, parental...) (art. 13, 14 de la loi n° 2012- 347 du 12 mars 2012 ; art. 41 loi n° 2016-483 du 20 avril 2016).

3 - Le protocole d'accord relatif à la modernisation des parcours professionnels, des carrières et des rémunérations (PPCR)

Le PPCR constitue une volonté du Gouvernement de moderniser le statut général des fonctionnaires :

• en renforçant l’unité de la fonction publique (harmonisation des durées d’avancement par exemple) et l’harmonisation des grilles indiciaires ;​
• en améliorant la politique de rémunération de la fonction publique. Cette réforme concerne les 3 fonctions publiques et les 3 catégories (A, B et C) avec des mesures applicables de 2016 à 2020.

Elle comporte aussi des dispositions indiciaires, indemnitaires et statutaires. La réforme des régimes indemnitaire se traduit par le transfert d’une partie du régime indemnitaire sur le traitement indiciaire.

Sont exclus du calcul :

•  les compléments de rémunérations (IR/SFT) ;​
• les indemnités ayant le caractère de remboursement de frais (frais de transport par exemple) ;
• les indemnités soumises à retenues pour pension de retraite (NBI) ;
• les indemnités liées aux dépassements horaires (IHTS) ou aux astreintes. 

L’abattement est mis en œuvre à compter de la date d’entrée en vigueur des premières revalorisations indiciaires :

• pour la catégorie B et la catégorie A médico-sociale : mise en œuvre le 01/07/2016 ;
• pour la catégorie C et les autres cadres d’emplois de catégorie A : au 01/01/2017.

Remarque : il y a aussi la création d’une cadence unique d’avancement d’échelon et la suppression de l’avancement d’échelon à l’ancienneté minimale (ou au choix) ou à l’ancienneté maximale. Ceci par référence aux décrets parus au JO du 14/05/2016.

4 - La transformation de la fonction publique

La loi du 6 août 2019 a pour objectif de retisser le « contrat social » avec les agents ; il s’agit d’une évolution ambitieuse qui toutefois s’inscrit dans le respect de l’architecture statutaire. En atteste formellement la reprise des subdivisions de l’édifice statutaire : des dispositions communes aux trois versants de la fonction publique d’une part ; trois parties déclinant les spécificités pour chaque champ de la fonction publique d’autre part. Ce texte est le fruit d’une longue concertation avec les agents et leurs représentants. Un an après son adoption, les dispositions les plus emblématiques du dispositif sont entrées en vigueur.

Le texte formalise la création de nouveaux outils managériaux visant à améliorer la qualité du service public, notamment du service public de proximité. Il s’articule autour de plusieurs thèmes :

• de nouveaux droits pour les agents (accompagnement de l’amélioration des compétences, renouvellement de l’accès à la fonction publique, solidarité vis-à-vis des précaires et des proches aidants) ;

•  l’égalité professionnelle et la lutte contre les discriminations hommes/femmes (dispositif obligatoire de signalement de violences, de discriminations...) ;

•  la transparence et l’exemplarité (rémunération, déontologie) ;

• la flexibilité de la gestion des ressources humaines (organisation du télétravail et de la grève, extension du régime indemnitaire unique dans la fonction publique territoriale, évolution des outils du dialogue social).