La gestion de la FPT repose sur une multiplicité d’acteurs dont les interventions s’articulent avec les employeurs territoriaux.
1 - Le Conseil commun de la fonction publique
Prévu dans les accords de Bercy signés le 2 juin 2008, l’article 5 de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique est créé et régi par le décret n° 2012-148 du 30 janvier 2012.
Cette instance intervient pour toute question d’ordre général commune à au moins deux des trois fonctions publiques. Elle est saisie pour avis des projets de loi ou d’ordonnance et, lorsqu’une disposition législative ou réglementaire le prévoit, de décrets communs aux trois fonctions publiques.
Le conseil est composé de 2 collèges (décret du 19 octobre 2016) :
- représentants des organisations syndicales de fonctionnaires, (32 membres) ;
- représentants des employeurs publics (18 membres, 6 par fonction publique).
Seuls les membres des collèges peuvent voter.
Les membres de droit (le directeur général de l’administration et de la fonction publique, le directeur général des collectivités locales, le directeur général de l’Offre de soins, le directeur du Budget, un membre du Conseil d’État, un membre de la Cour des comptes, le président du Conseil supérieur de la fonction publique hospitalière) siègent sans prendre part au vote.
Le CCFP se réunit soit en assemblée plénière présidée par le ministre chargé de la fonction publique, soit en formation spécialisée (par exemple, « formation égalité, mobilité et parcours professionnel » ou « formation examen des projets de textes »).
2 - Le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT)
Institué par la loi du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPT, le CSFPT est l’instance paritaire nationale de la FPT qui garantit le dialogue social et la concertation sur le statut des fonctionnaires territoriaux et plus largement sur toute question relative à la fonction publique territoriale.
Présidé par un élu local, le CSFPT est composé de 40 membres, 20 élus représentant les différents types de collectivités territoriales et 20 représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux. „Le Conseil supérieur possède un pouvoir de propositions et d’études : il peut formuler des propositions en matière statutaire et procéder à toutes études sur l’organisation et le perfectionnement de la gestion des personnels territoriaux. Il a également une responsabilité d’ensemble en matière de tenue de statistiques et de documentation sur la fonction publique territoriale.
Le CSFPT a par ailleurs un rôle consultatif. Il examine toute question relative à la fonction publique territoriale et est saisi pour avis des projets de lois relatifs à la fonction publique territoriale ainsi que des décrets concernant la situation des fonctionnaires territoriaux et les statuts particuliers des cadres d’emplois.
Le CSFPT se réunit au moins 4 fois par an en assemblée plénière ; il comprend un bureau et des formations spécialisées chargées d’examiner les textes préalablement à la séance plénière.
3 - Le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
C’est un établissement qui a pour mission la formation des personnels des collectivités territoriales. Il organise également les concours de catégories A+.
A - L'organisation du CNFPT
Le CNFPT est un établissement public à caractère administratif doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière.
Il est dirigé par un conseil d’administration paritairement composé de représentants des collectivités territoriales et de représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
Les représentants des collectivités territoriales sont respectivement élus par des collèges de représentants des maires, des présidents de conseils généraux et des présidents de conseils régionaux parmi les élus locaux siégeant aux conseils d’orientation. Les sièges attribués aux organisations syndicales sont répartis entre elles proportionnellement au nombre de voix obtenues aux élections organisées pour la désignation des représentants du personnel aux comités techniques.
Le conseil d’administration élit, en son sein, son président parmi les représentants des collectivités territoriales. Le président est assisté de deux vice-présidents élus l’un parmi les représentants des collectivités territoriales, l’autre parmi les représentants des organisations syndicales de fonctionnaires territoriaux.
Le CNFPT est organisé en 29 délégations régionales, réunies autour de 12 interdélégations. La loi du 6 août 2019 prévoit d’adapter l’organisation du CNFPT à la carte administrative des régions.
B - Le rôle du CNFPT
Il est chargé :
- de missions de formation ;
- de la mise en œuvre des procédures de reconnaissance de l’expérience professionnelle ;
- du suivi des demandes de validation des acquis de l’expérience (VAE) ;
- de la gestion de l’Observatoire de l’emploi, des métiers et des compétences de la fonction publique territoriale, ainsi que du Répertoire national des emplois de direction ;
- de la publicité des créations et des vacances des emplois de catégorie A+, transmises par les centres de gestion ;
- de la gestion de la Bourse nationale des emplois ;
- de la prise en charge des fonctionnaires de catégorie A+ momentané- ment privés d’emploi ;
- du reclassement des fonctionnaires de catégorie A+ devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
C - Les établissements du CNFPT
L’Institut national des études territoriales (INET) a pour ambition d’être l’équivalent de l’École nationale d’administration (ENA) pour la fonction publique territoriale. Situé à Strasbourg, il s’agit d’une école de formation des catégories A+ (administrateurs, conservateurs du patrimoine, conservateurs des bibliothèques, ingénieurs en chef) et d’un établissement de formation continue à destination des cadres dirigeants des collectivités.
Les INSET (Instituts nationaux spécialisés d’études territoriales) du CNFPT sont des écoles de formation situées à Angers, Dunkerque, Montpellier et Nancy.
Les instituts accueillent les formations initiales des cadres de la FPT et des sessions de formation concernant les grands domaines de compétences des collectivités territoriales.
D - Le financement du CNFPT
Le CNFPT est financé par une cotisation obligatoire des collectivités territoriales représentant un pourcentage de la masse salariale. Fixée autrefois à 1 %, cette cotisation a été ramenée à 0,9 % depuis 2016.
4 - Les centres de gestion (CDG)
Ce sont des établissements publics locaux, créés dans chaque département, sauf en Île-de-France où il existe deux centres interdépartementaux de gestion : le CIG Petite Couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis, Val-de-Marne) et le CIG Grande Couronne (Essonne, Val-d’Oise, Yvelines) – la Seine-et-Marne conservant un centre de gestion de droit commun.
Ils sont dirigés par un conseil d’administration composé de 15 à 30 représentants élus des collectivités territoriales et des établissements publics affiliés.
A - Le fonctionnement des CDG
1) L'affiliation aux centres de gestion
L’affiliation est obligatoire pour les communes et leurs établissements publics dont l’effectif est inférieur à 350 personnes. Elle est volontaire pour les autres collectivités territoriales et établissements publics locaux.
2) Les missions des centres de gestion
Les centres de gestion assument des missions relatives au recrutement et à la gestion de certaines catégories d’agents territoriaux. Certaines sont assumées à titre obligatoire, d’autres à titre facultatif. Elles sont exercées, soit au profit des communes et établissements affiliés, soit pour l’ensemble des collectivités et établissements, affiliés ou non.
Les missions principales des centres de gestion concernent deux catégories de collectivités et établissements publics.
a) Pour les collectivités affiliées
- L’organisation des concours et examens professionnels des catégories A, B et C et l’établissement des listes d’aptitude.
- La publicité des tableaux d’avancement.
- Le fonctionnement des CAP et des conseils de discipline.
- Le secrétariat des commissions de réforme.
- Le secrétariat des comités médicaux.
- Le fonctionnement des comités techniques
- Le calcul du crédit du temps syndical et le remboursement des charges salariales afférentes à l’utilisation de ce crédit.
- Une assistance juridique statutaire.
- Une assistance au recrutement et un accompagnement individuel de la mobilité des agents hors de leur collectivité ou établissement d’origine.
- Une assistance à la fiabilisation des comptes de droits en matière de retraite.
b) Pour l'ensemble des collectivités territoriales et établissements publics
- La publicité des créations, vacances d’emplois de catégorie A, B et C.
- La publicité des listes d’aptitude.
- La prise en charge des fonctionnaires des catégories A, B et C momentanément privés d’emplois.
- Le reclassement des fonctionnaires des catégories A, B et C devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions.
- Le fonctionnement des conseils de discipline de recours.
- L’aide aux fonctionnaires à la recherche d’un emploi après une période de disponibilité.
B - Au niveau régional
La loi Déontologie impose que certaines missions soient gérées en commun à un niveau au moins régional :
- l’organisation des concours et examens professionnels relatifs aux cadres d’emplois de catégorie A et B ;
- la publicité des créations et vacances d’emploi de catégorie A et B ;
- la prise en charge, dans les conditions fixées aux articles 97 et 97 bis, des fonctionnaires de catégorie A et B momentanément privés d’emploi ; – le reclassement, selon les modalités prévues aux articles 81 à 86, des fonctionnaires de catégorie A et B devenus inaptes à l’exercice de leurs fonctions ;
- le fonctionnement des conseils de discipline de recours prévus à l’article 90 bis ;
- la gestion de l’observatoire régional de l’emploi.
C - Le financement des CDG
Pour l’exercice des missions obligatoires, une cotisation obligatoire est versée par les collectivités et établissements affiliés, assise sur la masse salariale, dont le taux est fixé par le conseil d’administration dans la limite d’un maximum de 0,80 %.
Les missions supplémentaires à caractère facultatif donnent lieu soit à une cotisation additionnelle, soit à un financement par convention. „Les centres de gestion peuvent, par convention, organiser des concours et examens propres aux collectivités et établissements non affiliés (ou leur ouvrir leurs concours).
Les collectivités et établissements non affiliés remboursent alors aux centres la part des dépenses correspondantes effectuées à leur profit.
En l’absence de convention, les collectivités et établissements qui nom- ment un candidat inscrit sur une liste d’aptitude établie par un centre de gestion auquel ils ne sont pas affiliés lui remboursent une quote-part des frais d’organisation.
D - Un renforcement récent de la cohérence d'action
La loi du 6 août 2019 prévoit une meilleure coordination entre les centres de gestion régionaux et le CNFPT : une convention doit être formalisée entre ces derniers afin d’assurer une meilleure coordination de leurs missions respectives.
La loi renforce également les missions des centres de gestion par l’obligation de mise en œuvre d’un schéma régional de coordination, de mutualisation et de spécialisation.