Le principe d’égale admissibilité aux emplois publics est un principe fondateur de la fonction publique qui structure le recrutement dans les trois versants de la FP : FPE, FPH et FPT.
Ce principe de non-discrimination a une valeur constitutionnelle (article 6 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen, repris dans le préambule de la Constitution de 1946, qui appartient au bloc de constitutionnalité). Il est au centre des textes statutaires et n’a eu de cesse d’être réaffirmé lors des évolutions successives.
1 - Les conditions d'égal accès et d'admission
A - Les conditions d'accès
Le principe d’égal accès aux emplois publics repose sur trois principes généraux.
1) La non-discrimination en raison du sexe
Toute discrimination en raison du sexe est interdite. Les modalités d’accès et notamment les épreuves physiques peuvent toutefois être différenciées lorsque, selon la loi de 1984, « la différence de sexe constitue une condition déterminante pour l’exercice des fonctions ».
Dans le cadre de l’application de l’article 56 de la loi n° 2012-347, les employeurs des 3 versants de la fonction publique sont tenus de respecter une proportion de personnes de chaque sexe dans les primo nominations aux emplois de direction. Cette obligation est assortie de pénalités dues par l’employeur en cas de non-respect.
La loi du 6 août 2019 renforce l’égalité professionnelle : un des objectifs affichés est la progression du nombre de femmes dans le nombre global d’emplois de direction ; en outre, les collectivités de plus de 20 000 habitants doivent obligatoirement mettre en place un plan d’action en faveur de l’égalité professionnelle (sous peine de sanctions pécuniaires).
2) La non-discrimination en raison des opinions politiques
Il est interdit d’évincer un candidat en raison de ses opinions politiques.
3) La non-discrimination en raison des croyances religieuses
Il est interdit d’écarter un candidat en raison de ses opinions religieuses. Il faut veiller toutefois à ce que l’expression des croyances religieuses du candidat ne contrevienne pas au principe de laïcité de l’action publique et à l’obligation de réserve qui s’impose à tout agent public.
B - Les conditions d'admission
1) La possession de la nationalité française
La condition de nationalité doit être remplie au jour d’inscription au concours d’accès à la fonction publique.
Seuls peuvent être fonctionnaires :
- les personnes de nationalité française ;
- les citoyens de l’espace économique européen (EEE) ou suisses.
Une exception demeure pour certains emplois dits de souveraineté ou d’exercice de la puissance publique (magistrature...) qui ne sont ouverts qu’aux agents de nationalité française.
Par contre, certains autres corps sont accessibles par concours aux étrangers de toutes nationalités : par exemple, les emplois de professeur de l’enseignement supérieur, de médecin des établissements hospitaliers...
2) La jouissance des droits civiques
Les fonctionnaires et les agents non titulaires français, comme les citoyens d’un autre pays de l’espace économique européen ou suisse, doivent jouir de leurs droits civiques. Ils ne doivent pas avoir fait l’objet d’une condamnation privative des droits électoraux (droit de vote, d’élection et d’éligibilité) en France ou dans leur pays d’origine.
3) Le casier judiciaire
Les fonctionnaires et les agents non titulaires ne doivent pas avoir fait l’objet de condamnations inscrites au bulletin n° 2 de leur casier judiciaire incompatibles avec l’exercice de leurs fonctions.
4) Le service national
Les fonctionnaires et les agents non titulaires français, citoyens d’un autre pays de l’espace économique européen ou suisses doivent être en situation régulière au regard des obligations du service national en France ou dans leur pays d’origine.
Les candidats français doivent justifier de leur recensement militaire et de leur participation à la journée défense et citoyenneté.
5) L'aptitude physique
Cette condition apparaît dans certains statuts particuliers de cadres d’emplois.
2 - Le recrutement dans la fonction publique territoriale
Le principe est celui du recrutement par concours. Il y a 3 types de concours : les concours externes, les concours internes et les 3e concours.
A - Les concours externes
Ils sont ouverts aux candidats justifiant de certains diplômes ou de l’accomplissement de certaines études. Le diplôme ou le niveau d’études requis varie en fonction de la catégorie hiérarchique du cadre d’emplois visé :
- les concours de catégorie A sont accessibles aux titulaires d’un diplôme de niveau bac + 3 au minimum ;
- les concours de catégorie B sont accessibles au minimum aux titulaires du baccalauréat ;
- les concours de catégorie C sont accessibles aux titulaires d’un diplôme de niveau V ou VI (CAP, BEP, brevet des collèges).
Dans certains cas, l’équivalence est accordée de plein droit, dans d’autres cas elle peut être accordée après examen du dossier du candidat par une commission d’équivalence.
B - Les concours internes
Les concours internes sont réservés aux candidats appartenant déjà à la fonction publique ou en fonction dans une organisation internationale intergouvernementale ou exerçant dans une administration, un organisme ou un établissement d’un autre pays membre de l’Union européenne dont les missions sont comparables à celles des administrations françaises.
Les candidats doivent justifier d’une durée de services et éventuellement d’un diplôme ou d’une formation requise par les statuts particuliers de chaque cadre d’empois sous condition d’ancienneté de services publics et/ ou d’ancienneté dans un grade ou un cadre d’emplois.
C - Les 3e concours
Ils sont ouverts aux candidats qui justifient :
- de l’exercice pendant un certain nombre d’années d’une ou plusieurs activités en temps que salarié ou travailleur indépendant ;
- d’un ou plusieurs mandats électifs (de membre de l’assemblée délibérante) d’une collectivité territoriale ;
- d’une expérience de responsable y compris en qualité de bénévole d’une association.
Chaque statut particulier fixe la nature et la durée des activités requises pour se présenter aux 3e concours.
D - L'inscription sur une liste d'aptitude
La réussite à un concours d’accès à la fonction publique territoriale se traduit par l’inscription sur une liste d’aptitude permettant aux lauréats de rechercher un poste correspondant au grade du concours auprès des collectivités territoriales.
Pour permettre aux lauréats de trouver effectivement un emploi la loi n° 2016-483 du 20 avril 2016, parue au JO le 21 avril 2016, relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a allongé la durée d’inscription sur liste d’aptitude en la portant à 4 années.
3 - Les dérogations au principe du concours
A - Le parcours d'accès aux carrières de la fonction publique (Pacte)
Ce dispositif permet à un jeune diplômé ou faiblement diplômé d’accéder sans concours à un emploi de catégorie C. Le Pacte permet d’acquérir une qualification en lien avec l’emploi dans lequel le candidat est recruté ou le diplôme requis pour accéder à cet emploi.
Le Pacte est ouvert aux jeunes de 16 à 25 ans sans diplôme ni qualification professionnelle dont le niveau de qualification est inférieur au baccalauréat.
Les candidatures sont examinées par une commission de sélection qui arrête la liste des candidats retenus.
Le candidat retenu est assuré du bénéfice d’une formation professionnelle dont la durée ne peut être inférieure à 20 % de la durée totale du contrat de travail. Un tuteur est désigné pour accueillir le bénéficiaire du contrat et le suivre dans son parcours professionnel.
B - Le recrutement direct
Les dérogations concernent les emplois ouverts au recrutement direct qui ne nécessitent pas de qualification ou de diplôme particuliers. Certains emplois de catégorie C peuvent être pourvus sans l’obtention de concours, comme ceux :
- d’adjoint administratif de 2e classe ;
- d’adjoint d’animation de 2e classe ;
- d’adjoint technique de 2e classe ;
- d’adjoint du patrimoine de 2e classe ;
- d’agent social de 2e classe ;
- d’adjoint technique des établissements d’enseignement de 2e classe.
C - Des modifications récentes
Selon la loi du 6 août 2019, le champ des concours sur titres est élargi.
La situation des apprentis a été revue : d’une part, leur recrutement est facilité (le CNFPT pouvant financer les frais de formation à hauteur de 50 % et les conditions de leur rémunération étant alignées sur celles du secteur privé) ; d’autre part, un dispositif de recrutement direct des apprentis en situation de handicap est prévu.
Ces dérogations concernent également l’accès des personnes reconnues en situation de handicap. Elles doivent alors posséder le niveau de diplôme requis et satisfaire aux conditions d’aptitudes physiques requises par le cadre d’emplois.
D - Une évolution du recrutement d'agents non titulaires
Les collectivités territoriales peuvent recruter des agents non titulaires. Cette dérogation a été instituée par la loi du 26 janvier 1984 dont les dispositions ont été modifiées par la loi du 12 mars 2012. Ces recrutements peuvent intervenir :
- pour occuper des emplois de direction (art. 47 de la loi 84-53 du 26/01/1984) ou pour occuper des emplois de cabinet (art. 110 de la loi 84-53 du 26/01/1984). Ces recrutements ne donnent pas droit à intégration dans la fonction publique territoriale ;
- pour occuper des missions temporaires en cas d’accroissement temporaire d’activité pour une durée de 12 mois maximum ou en cas d’accroissement saisonnier d’activité pour une durée de 6 mois maximum ;
- pour assurer le remplacement temporaire de fonctionnaires ou d’agents contractuels ;
- pour pourvoir temporairement un poste vacant (durée d’un an renouvelable une fois) ;
- pour remplir une mission spécifique non prévue par les statuts particuliers des cadres d’emplois ou lorsque les besoins du service ou la nature des fonctions le justifient pour un emploi de catégorie A, sous réserve qu’aucun fonctionnaire n’ait pu être recruté (durée maximale de 3 ans renouvelable une fois pouvant donner lieu ensuite à une reconduction en contrat à durée indéterminée (CDI)).
Récemment (loi du 6 août 2019), ces recrutements ont été facilités. Ils concernent à présent :
- les emplois permanents et non permanents dans toutes les catégories avec la création d’un contrat de projet (de 1 à 6 ans) ;
- les emplois fonctionnels ou de direction (qui n’ouvrent pas le droit à un CDI ou à une titularisation) :
- les emplois à temps partiel (inférieur à 50 %).
Ces recrutements supposent le recours à une procédure de recrutement spécifique qui doit être mise en place.
E - Les mesures spécifiques d'intégration
Selon un rythme régulier, le Parlement est amené à se prononcer sur la régularisation des agents non titulaires de la fonction publique.
Ainsi, la loi 2012-347 du 12 mars 2012 relative notamment à l’accès à l’emploi titulaire et à l’amélioration des conditions d’emplois des agents contractuels dans la fonction publique a prévu un dispositif de sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels pour les 3 versants de la FP conformément au protocole d’accord du 31 mars 2011 signé entre le gouvernement et 6 organisations syndicales.
De la sorte ont été institués :
- un accès par CDI pour les agents contractuels bénéficiaires de CDD de longue durée (art. 21 de la loi du 12 mars 2012) ;
- un dispositif de titularisation via l’organisation de sélections professionnelles spécifiques (art. 21 de la loi du 12 mars 2012).
Le décret n° 2016-1123 du 11 août 2016 prolonge de 2 années, soit jusqu’au 12 mars 2018, le dispositif de recrutements réservés d’accès à l’emploi titulaire et modifie la date d’appréciation des conditions d’éligibilité, désormais fixée au 31 mars 2013. Ce décret actualise également les grades des cadres d’emplois et corps de fonctionnaires territoriaux accessibles par voie de sélection professionnelle et recrutement sans concours.