Les communes nouvelles

Il s’agit de fusion de communes et non de coopération intercommunale. L’article 21 de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales a créé le statut de la commune nouvelle. La gouvernance et le financement ont été modifiés par la loi n° 2015-292 du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime de la commune nouvelle.​

1 - L’initiative de création

44 000 communes en 1789, 38 000 en 1982, 34 965 au 1^er janvier 2023. L’émiettement communal se traduit par un nombre important de communes de moins de 3 500 habitants en France. Il y en a en effet 11 communes de plus de 200 000 habitants, 878 de moins de 50 habitants et les deux tiers restants ont moins de 3 500 habitants.

Les compétences transférées par la décentralisation puis l’urbanisation ont conduit les communes à s’interroger sur leur capacité à répondre aux demandes de leurs administrés, en matière d’écoles, de services de proximité, de culture et de santé.

Le contexte de l’Acte 3 de la décentralisation qui oblige à des intercommunalités d’au moins 15 000 habitants et celui des restrictions des subventions de l’État amplifient la question du montant des recettes disponibles pour maintenir le service public. La fusion des communes devient une solution.

La réflexion préalable à la création de la commune nouvelle s’organise autour d’un projet de territoire. Cela se traduit par une charte dans laquelle figurent les principes de fonctionnement, les objectifs, le pacte financier et de gouvernance.

C’est un arrêté préfectoral qui crée juridiquement la commune nouvelle. Dans l’arrêté figure le nom de la commune créée.

Une commune nouvelle peut être créée en lieu et place de communes contiguës :
– soit à la demande de tous les conseils municipaux ;
– soit à la demande des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres d’un même EPCI à fiscalité propre, représentant plus des deux tiers de la population totale de celles-ci ;
– soit à la demande de l’organe délibérant d’un EPCI à fiscalité propre, en vue de la création d’une commune nouvelle en lieu et place de toutes ses communes membres ;
– soit à l’initiative du représentant de l’État dans le département.

2 - Une consultation des électeurs

En cas d’absence de consensus, lorsque la demande ne fait pas l’objet de délibérations concordantes des conseils municipaux, et à condition que les deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus des deux tiers de la population totale aient délibéré en faveur de la création, les électeurs sont consultés.

Pour que le projet aboutisse, la participation au scrutin est soumise à des conditions cumulatives :
– elle doit être supérieure à la moitié des électeurs inscrits ;
– le projet doit recueillir dans chacune des communes concernées, l’accord de la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins un quart des électeurs inscrits.

3 - La gouvernance

A. Un seul conseil municipal

Un système transitoire a été mis en place jusqu’aux élections municipales de 2020. En vertu d’un accord entre toutes les communes, le conseil municipal est composé de l’ensemble des membres des anciens conseils municipaux. À défaut, le préfet fixe la composition du conseil municipal.

B. Des communes déléguées possibles

Des communes déléguées reprenant le nom et les limites territoriales des anciennes communes peuvent être mises en place. C’est le conseil municipal de la commune nouvelle qui peut décider la création dans une ou plusieurs communes déléguées d’un conseil de la commune déléguée, composé d’un maire délégué et de conseillers communaux. Il en fixe le nombre.

Le maire délégué est élu par le conseil municipal de la commune nouvelle, parmi les membres du conseil. Les fonctions de maire de la commune nouvelle et de maire délégué sont incompatibles.

Le maire délégué, sur le modèle des maires d’arrondissement de Paris, Lyon et Marseille, est officier d’état civil et officier de police judiciaire. Il est également adjoint au maire de la commune nouvelle.

Le conseil municipal peut également désigner, parmi les conseillers communaux, un ou plusieurs adjoints au maire délégué. Leur nombre ne peut pas excéder 30 % du nombre total des conseillers municipaux.

4 - Des taux uniques de fiscalité

Sur le territoire de la nouvelle commune, des taux uniques de taxe d’habitation, de taxe sur le foncier bâti et non bâti, de cotisation foncière des entreprises s’appliquent la première année de création sur l’ensemble du territoire. Il faut que la commune nouvelle soit créée avant le 1er octobre de l’année n-1.

Les dernières fusions sont, par exemple, Évry et Courcouronnes, Annecy et les communes limitrophes, ou Saint-Germain-en-Laye qui a fusionné avec la ville de Fourqueux (Yvelines) au 1^er janvier 2019.

Au 1^er janvier 2023, la France compte 798 communes nouvelles sur l’ensemble du territoire qui regroupent 2,5 millions d’habitants. Le bilan est plutôt décevant.

A Savoir - Questions possibles