L'organisation de la commune

La commune est la collectivité de proximité. Née des paroisses de l’Ancien Régime en 1789, elles étaient alors au nombre de 44 000. Elles sont désormais 34 965 dont 34 836 en France métropolitaine et 129 en outre-mer, au 1er janvier 2021, grâce aux fusions de communes (communes nouvelles). La loi de décentralisation n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions l’a confirmée comme collectivité territoriale.​​

1 - L’organisation interne​

Les décisions sont prises par l’organe délibérant (le conseil municipal) et par l’organe exécutif (le maire). La loi organise les domaines d’intervention de ces 2 organes. Le conseil municipal prend des délibérations dans certains domaines. Le maire a des pouvoirs propres et partagés avec le conseil municipal.

A. Le conseil municipal

1. Le mode d'élection

Il est élu au suffrage universel direct par les électeurs de la commune pour 6 ans, renouvelable. Ce sont les électeurs nationaux et citoyens de l’Europe communautaire inscrits sur les listes électorales qui élisent les conseillers municipaux. Le dépôt des candidatures est obligatoire. Le scrutin diffère selon que la commune a plus ou moins de 1 000 habitants ; 72 % des communes ont moins de 1 000 habitants.

Les règles sont les suivantes :
– scrutin de liste majoritaire à 2 tours dans les communes de moins de 1 000 habitants ;
– scrutin majoritaire et proportionnel de liste à 2 tours dans les communes de plus de 1 000 habitants. La parité femmes/hommes s’applique dans les communes de plus de 1 000 habitants sur les listes.

2. Les pouvoirs du conseil municipal

Il agit par délibération dans les domaines suivants :
– pouvoir financier : vote du budget, vote du taux des impôts locaux, emprunt, choix des tarifs des services publics (bibliothèques, cantines scolaires, stationnement) ;
– création des postes budgétaires : financement des traitements des agents publics ;
– choix du mode de gestion des services publics : régie directe, marchés de partenariat, concession ;
– gestion du patrimoine communal : vente, acquisition, location, préemption, expropriation ;
– élection du maire et des adjoints et des représentants communaux au sein des établissements publics locaux, tels le centre communal d’action sociale (CCAS) ou les intercommunalités.

B. Le maire

1. Le mode d'élection

2. Les pouvoirs du maire

Il est agent de l’État, autorité déconcentrée sous la responsabilité du procureur de la République et du préfet. Il est également autorité décentralisée : il est alors l’exécutif du conseil municipal. Il possède, à ce titre, des pouvoirs propres et par délégation du conseil municipal.

a. Le maire agent de l’État

Il est officier d’état civil et officier de police judiciaire sous le contrôle du procureur de la République. Il est également chargé d’organiser toutes les élections sous l’autorité du préfet à l'exception des élections sénatoriales.

– Le pouvoir de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal.

– Le pouvoir de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement.

– Le pouvoir de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme.

– Le pouvoir de demander à tout organisme financeur, dans les conditions fixées par le conseil municipal, l’attribution de subventions.​

Les décisions prises par le maire dans le cadre de l’article L. 2122-22 sont soumises aux règles applicables aux délibérations du conseil municipal. Il doit rendre compte de cette délégation de pouvoir lors des réunions obligatoires du conseil municipal, soit une fois par trimestre. Un rendu compte est exigé pour chaque arrêté pris par le maire. Cela a lieu lors du conseil municipal mais aucun vote n’a lieu : c’est une simple information donnée sur l’exercice de la délégation.

Les communes sont au nombre de 34 945 sur l’ensemble du territoire national, outre-mer inclus, comme cela a été établi au 1er janvier 2023. La commune continue à bénéficier de la clause générale de compétences, avec la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) du 7 août 2015.

A. La commune, chef de file

La commune est chargée d’organiser comme chef de file :
– la mobilité durable ;
– l’offre de services publics de proximité et l’accès à ces services ;
– l’aménagement de l’espace ;
– le développement local.
Elle transfère ses compétences à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité professionnelle (EPCI). En effet, selon la nature de l’EPCI, métropole, communauté urbaine, d’agglomération, communauté de communes, les compétences obligatoires et optionnelles à transférer ne sont pas les mêmes. Les communes doivent en effet adhérer à un EPCI à fiscalité propre.

B. La commune gère les affaires d’intérêt municipal

Cette possibilité d’intervention dans les affaires locales, sans que la loi ne lui attribue de compétences, date de la loi municipale du 5 avril 1884. L’article L-2121-29 du code général des collectivités territoriales (CGCT) définit aujourd’hui ce pouvoir du conseil municipal.
La clause générale de compétences lui permet d’intervenir s’il existe un intérêt général municipal, qu’il faudra démontrer. C’est par exemple valable dans le domaine social et en cas de carence de l’initiative du secteur privé, dans les territoires ruraux par exemple. Elle peut ainsi faire délibérer le conseil municipal pour gérer une activité marchande privée déficitaire ou verser des aides à un étudiant. Le périmètre de l’action municipale est circonscrit. Elle ne peut pas empiéter sur les compétences juridiques de l’État, des autres collectivités territoriales et du maire.
Le juge administratif contrôle la légalité de la décision prise ; en cas d’irrégularité, la délibération est annulée.

A savoir - Questions possibles