Sont étudiées ici les possibilités offertes aux GAV pour constater les infractions ainsi que les règles relatives à l’immobilisation d’un véhicule.
La procédure de l’amende forfaitaire
Définition
Les infractions sont classées en trois catégories (crimes, délits et contraventions, art. 111-1 CP), et les contraventions sont réparties en cinq classes : C5 (la plus grave) à C1 (art. 131-13 CP).
Pour les C1 à C4 dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire (art. 529 CPP). Cette procédure s’applique obligatoirement lorsqu’elle est prévue par la loi. Elle ne s’applique pas aux mineurs de 13 ans, ni si plusieurs infractions sont constatées simultanément et que l’une d’entre elles ne peut en faire l’objet.
On distingue cinq cas (voir tableau) : piétons, amende forfaitaire, amende forfaitaire minorée (AFM, uniquement applicable aux C2 à C4 du code de la route, sauf celles concernant le stationnement), amende forfaitaire majorée, cas « A » (contraventions graves que le procureur de la République veut voir traiter par le tribunal de police et non par la procédure de l’amende forfaitaire). Le carnet est désormais remplacé par le procès-verbal électronique (PVE).
Important
Les APJA ne peuvent constater la C4 inhérente à la conduite d’un véhicule sous l’empire d’un état alcoolique (0,25 mg/litre d’air expiré ou 0,10 mg/litre d’air expiré pour les véhicules de transport en commun), car cette infraction impose la prise d’une mesure par éthylomètre (R130-1-1 CR).
Les montants et le délai de paiement
À savoir
Depuis le 1er janvier 2018, les communes peuvent faire varier le montant de la contravention de 1re classe (C1) pour les infractions relatives au stationnement.
Les délais sont allongés de 15 jours si l’infraction a été constatée par un appareil de contrôle automatisé.
Le paiement est effectué soit directement sur Internet sur le site amendes.gouv.fr, soit par smartphone avec l’application amendes.gouv, soit par chèque, soit (pour certaines infractions) par timbre-amende dématérialisé.
Le rapport d’infraction
En gendarmerie, il est établi avec le logiciel « Icare ».
Les GAV sont explicitement cités à l’article 21 du CPP: « les volontaires servant en qualité de militaire dans la gendarmerie (...) ont pour mission (...) de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance... », repris par la circulaire 3100 propre à la gendarmerie (« ... les gendarmes adjoints rendent compte de toute infraction dont ils ont connaissance sous forme de rapport adressé à leurs chefs hiérarchiques... »).
Ce rapport, transmis à un OPJ (supérieur hiérarchique du GAV), fait foi (art.429 et 433 CPPP), doit être précis et concis (utilisez le QQOCQ ; voir fiche 17).
Il est toujours rédigé à la forme impersonnelle (« nous »). Faites des phrases courtes et utilisez le présent.
La procédure d’immobilisation
La procédure d’immobilisation est une procédure particulière pouvant être mise en œuvre par les APJA (art. R325-3 CR).
Le cadre juridique
La procédure d’immobilisation est l’obligation faite au conducteur ou au propriétaire d’un véhicule de maintenir le véhicule sur place ou à proximité du lieu de constatation de l’infraction en se conformant aux règles relatives au stationnement (art. R276 et R325-2 CR), afin notamment de faire cesser sans délai une infraction qui, en raison de sa nature ou des circonstances qui l’entourent, a une incidence grave, immédiate, ou normalement prévisible sur la sécurité des usagers de la route.
L’immobilisation ne peut être prescrite que dans les cas expressément prévus par le code de la route (art. R278 CR). Il en est ainsi, par exemple, lorsque le conducteur, ou l’accompagnateur de l’élève conducteur, est présumé sous l’empire d’un état alcoolique (dépistage positif ou refus de dépistage) ou lorsque le conducteur n’est pas titulaire du permis de conduire.
Pendant tout le temps de l’immobilisation, le véhicule demeure sous la garde juridique de son propriétaire ou de son conducteur.
Les modalités d’exécution
La procédure
Si l’infraction n’a pas cessé au moment où le militaire quitte les lieux du contrôle, le militaire :
– retire le certificat d’immatriculation du véhicule si ce dernier est immatriculé ;
– rédige une fiche d’immobilisation en trois exemplaires en y portant un numéro du registre des procès-verbaux de son unité ;
– donne le troisième exemplaire de la fiche d’immobilisation au contrevenant ;
– saisit l’OPJ territorialement compétent en lui remettant le certificat d’immatriculation avec le premier et le deuxième exemplaires de la fiche d’immobilisation ;
– transmet, sous couvert de son commandant d’unité, le procès-verbal qui a motivé l’immobilisation au procureur de la République et au préfet.
L’immobilisation ne peut être maintenue après que la circonstance qui l’a motivée a cessé.
La levée de la mesure d’immobilisation
Elle est effectuée :
– soit par le militaire qui l’a prescrite s’il est encore présent sur les lieux lors de la cessation de l’infraction (autre personne pouvant conduire en cas de dépistage d’alcoolémie positif à l’encontre du conducteur, possibilité de réparer sur place...) ;
– soit par l’OPJ territorialement compétent dans les autres cas (le plus souvent, il s’agit du commandant d’unité). Celui-ci constate la cessation de l’infraction et remet le certificat d’immatriculation au conducteur ou au propriétaire du véhicule. Il transmet au procureur de la République le deuxième exemplaire de la fiche d’immobilisation.
Dans tous les cas, dès la cessation de l’infraction qui a motivé l’immobilisation, le véhicule peut circuler entre le lieu d’immobilisation et la résidence de l’autorité désignée pour lever la mesure, sous couvert du double de la fiche d’immobilisation remise au conducteur (art. R284 CR).
Le défaut de contrôle technique constitue un cas particulier : le contrevenant doit être autorisé à circuler afin de pouvoir présenter son véhicule dans un centre de contrôle agréé (dans ce cas, la fiche d’immobilisation comporte une autorisation de circulation provisoire valable 7 jours).
À savoir
Si l’infraction n’a pas cessé dans un délai de 48 heures, il est établi une procédure de mise en fourrière.