Le déroulement de carrière des fonctionnaires territoriaux obéit à des règles définies par le statut général et les statuts particuliers de chaque cadre d’emplois. Après avoir été recruté et affecté sur un emploi, le fonctionnaire bénéficie d’une carrière qui améliore sa rémunération et ses conditions de travail soit par avancement de grade ou d’échelon, soit par promotion dans un autre corps ou cadre d’emplois.
1 - La nomination en qualité de stagiaire
La nomination en qualité de fonctionnaire stagiaire intervient lors de l’accès à un cadre d’emplois, qu’il s’agisse :
- de la première nomination dans la fonction publique, résultant d’un recrutement direct pour les emplois de base de la catégorie C ou de la nomination consécutive à un recrutement faisant suite à l’inscription sur une liste d’aptitude d’un concours d’accès à la FPT ;
- ou de l’accès à un nouveau cadre d’emplois, en cours de carrière, suite à l’obtention d’un concours ou résultant d’une promotion interne.
2 - Le déroulement du stage
Le stage est une période destinée à vérifier l’aptitude du fonctionnaire à exercer ses fonctions.
À l’issue de cette période, le stagiaire a vocation à être titularisé après avis de la CAP, sur proposition de l’exécutif de la collectivité territoriale concernée. La durée du stage, les conditions de son renouvellement et la situation du stagiaire durant cette période sont régies par des règles spécifiques.
Le stage :
- se déroule sur le poste de travail lui-même ;
- comporte une session de formation d’intégration obligatoire d’une durée de 5 jours pour les cadres d’emplois des catégories A, B et C – excepté pour les catégories dénommées A + où la formation se déroule à l’Institut national d’études territoriales (INET de Strasbourg).
- Les administrateurs territoriaux, conservateurs du patrimoine et conservateurs des bibliothèques ont le statut d’élève avant de pouvoir exercer leurs fonctions en collectivités territoriales. Ainsi, les lauréats de ces 3 concours doivent effectuer une formation initiale d’application d’une durée de 18 mois en tant qu’élèves du CNFPT.
A - La durée du stage
La durée normale du stage et les conditions dans lesquelles il peut être prolongé, lorsque l’aptitude professionnelle du stagiaire n’est pas jugée suffisante pour permettre sa titularisation à la fin de la durée normale, sont fixées par les statuts particuliers des cadres d’emplois. Cette durée normale est généralement d’un an.
Le stage ne peut être prolongé que d’une durée au maximum égale à la durée normale, sauf disposition contraire relevant du statut particulier du cadre d’emplois dont il s’agit.
Toute décision de prolongation de stage est soumise à l’avis préalable de la CAP (voir fiche 22) concernée au vu de l’appréciation formulée par le supérieur hiérarchique et validé par l’autorité territoriale.
B - La situation du fonctionnaire pendant le stage
Le fonctionnaire stagiaire est soumis aux mêmes droits et obligations que le fonctionnaire titulaire. Néanmoins, certaines dispositions ne s’appliquent pas aux stagiaires. En cas de mutation pendant la durée de son stage, le fonctionnaire stagiaire redémarre son stage dans sa collectivité d’accueil.
3 - L'avancement
Au cours de sa vie professionnelle, le fonctionnaire territorial voit sa situation professionnelle évoluer selon des règles d’avancement propres au cadre d’emplois auquel il appartient.
Ces dispositions lui donnent accès aux échelons, grades ou cadres d’emplois supérieurs. Pour le cadre d’emplois des rédacteurs, le grade de base est celui de rédacteur ; le premier grade d’avancement est celui de rédacteur principal de 2e classe, le grade terminal est celui de rédacteur principal de 1re classe.
A - L'avancement d'échelon
Il consiste à passer d’un échelon à l’échelon immédiatement supérieur à l’intérieur d’un même grade. La durée dans l’échelon est fixée par chaque statut particulier.
Après avoir été définie par une durée minimale et une durée maximale, la durée dans chaque échelon sera unique à compter du 1er janvier 2017. L’avancement d’échelon est fonction à la fois de l’ancienneté et de l’évaluation de la valeur professionnelle du fonctionnaire.
B - L'avancement de grade
Il a lieu de façon continue, d’un grade au grade immédiatement supérieur, sauf en cas de sélection professionnelle. Cet avancement peut être subordonné à la justification d’une durée minimale de formation professionnelle au cours de la carrière. Des conditions de grade, d’échelon et d’ancienneté sont aussi fixées par les statuts particuliers.
L’avancement de grade peut intervenir selon 3 procédures différentes : au choix, après examen professionnel ou après concours d’accès à un grade supérieur. Cette obligation statutaire exprimait la valeur professionnelle des personnels et se composait d’une note chiffrée et d’une appréciation générale. Pour les fonctionnaires, elle constituait le fondement du système de l’avancement.
Mais elle a disparu pour être remplacée par un dispositif d’évaluation institué par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014 qui a stipulé la pratique obligatoire de l’entretien professionnel.
4 - L'entretien professionnel
Prévu par la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 et confirmé par la loi MAPTAM du 27 janvier 2014, l’entretien professionnel est désormais mis en place dans la FPT. Il est conduit par le supérieur hiérarchique direct et porte principalement sur :
- les résultats professionnels de l’agent, eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement de son service ;
- ses objectifs fixés pour l’année à venir et les perspectives d’évolution de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des évolutions prévisibles en matière d’organisation et de fonctionnement du service ;
- les critères qui suivent : sa manière de servir ; les acquis de son expérience professionnelle ; le cas échéant, ses capacités d’encadrement ; ses besoins de formation eu égard, notamment, à ses missions, aux compétences qu’il doit acquérir et aux formations dont il a bénéficié ; ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité.
5 - Le changement de cadre d'emplois
Il peut intervenir :
- à la suite de la réussite à un concours ;
- à la suite d’une promotion interne au choix après avis de la CAP qui permet d’accéder à un cadre d’emplois supérieur. La promotion interne n’est pas automatique, elle est laissée à l’appréciation de l’autorité territoriale. Elle est soumise à certaines conditions (âge, ancienneté, parfois réussite à un examen professionnel...) qui sont précisées dans chaque statut particulier. Le nombre de postes ouverts à la promotion interne est soumis à des quotas définis par l’assemblée délibérante de chaque collectivité territoriale ;
- à la suite d’un détachement (voir fiche 29) entre filières de la FPT.
6 - La cessation de fonctions
Elle est consécutive à des faits qui affectent la situation du fonctionnaire.
A - La retraite
À la suite de la réforme des retraites introduites par la loi 2014-40 du 20 janvier 2014, la durée d’assurance requise pour obtenir une retraite à taux plein augmentera d’un trimestre tous les 3 ans pour les générations partant à la retraite entre 2020 et 2035. Ainsi, pour la génération née en 1958, la durée d’assurance nécessaire est de 41,75 années pour obtenir une liquidation à taux plein à 62 ans en 2020.
Certaines catégories d’agents affectés sur des emplois classés dans la catégorie active par arrêtés ministériels (par ex. : sapeurs pompiers ; policiers municipaux) peuvent prétendre à une retraite anticipée.
B - La démission
Elle doit au préalable être acceptée par l’autorité territoriale sinon le fonctionnaire relèvera de la procédure d’abandon de poste.
C - Le licenciement
Il peut intervenir à l’issue de la période de stage pour insuffisance professionnelle. Il intervient lorsqu’un emploi est supprimé et que le fonctionnaire concerné refuse successivement trois propositions de reclassement, soit lorsque l’agent ne remplit plus les conditions nécessaires pour demeurer dans la fonction publique.
La déchéance des droits civiques prononcée lors d’une condamnation pénale a pour conséquence le licenciement du fonctionnaire.
D - La révocation
Elle intervient après le lancement d’une procédure disciplinaire et avis du conseil de discipline.