La fonction publique territoriale (FPT) constitue, avec la fonction publique de l’État (FPE) et la fonction publique hospitalière (FPH), l’un des 3 versants de la fonction publique française. Les textes fondateurs de la fonction publique s’appliquent à la FPT qui est restée cependant très hétérogène jusqu’aux années 1980. L’ambitieuse refonte de la fonction publique par Anicet Le Pors a été l’aboutissement de l’histoire d’une administration forte et structurée dès l’Ancien Régime.
1 - Les principes formalisés dès l'après-guerre
A - L’ordonnance n° 45-2283 du 9 octobre 1945
Elle constitue la première étape de la réforme de la fonction publique d’après-guerre. En fait, les premières dispositions statutaires résultaient de la loi du 14 septembre 1941 du régime de Vichy, abrogée par l’ordonnance du 9 août 1944 portant rétablissement de la légalité républicaine.
La volonté du législateur dans la loi du 19 octobre 1946 relative au statut général des fonctionnaires était d’unifier les statuts des fonctionnaires qui, auparavant, n’étaient édictés que ponctuellement par décrets.
Trois objectifs généraux sous-tendaient cette réforme :
- refondre la formation des fonctionnaires pour rendre la fonction publique plus performante, c’est dans cette perspective qu’est créée l’École nationale d’administration (ENA) ;
- rénover les modalités de recrutement des fonctionnaires ;
- améliorer les conditions de travail dans la fonction publique.
C’est ainsi que le principe de la généralisation du recrutement par concours est posé, la distinction entre grade et emploi est établie, et la mobilité des fonctionnaires encouragée.
Dès le 7 juillet 1950, l’arrêt Dehaene du Conseil d’État pose le cadre de la réglementation du droit de grève dans les services publics par le chef de service.
B - Les textes postérieurs
Le 4 février 1959, l’ordonnance n° 59-244 relative au statut général des fonctionnaires a principalement pour objet de tirer les conséquences de la Constitution de la Ve République.
Le 25 juillet 1979, le Conseil constitutionnel par sa décision n° 79-105 élève la continuité du service public et le droit de grève au rang « de principe de valeur constitutionnelle ».
Le 11 juin 1983, la loi n° 83-481 définit les conditions dans lesquelles doivent être pourvus les emplois civils permanents de l’État et de ses établissements publics et autorise l’intégration d’agents non titulaires occupant de tels emplois.
2 - L'édifice statuaire et ses évolutions
La construction statutaire résulte d’une démarche ambitieuse de refonte de l’ensemble de la fonction publique française. L’objectif clairement affiché était alors un renforcement de l’homogénéité de la fonction publique dans le respect de sa diversité.
De cette ambition découle la structuration des textes : le premier texte de loi concerne l’ensemble des fonctionnaires (titre I, loi du 13 juillet 1983) alors que les trois lois suivantes (titres II à IV) précisent les conditions d’exercice et de gestion au sein de chacune des fonctions publiques.
Cet édifice repose sur trois grands principes qui forment le socle de la spécificité du fonctionnaire : le principe d’égalité (notamment illustré par les voies d’accès) ; le principe d’indépendance par rapport au pouvoir politique ; le principe de responsabilité.
Les droits et les obligations des fonctionnaires, ainsi posés, gardent toute leur vitalité : seuls certains aménagements, fruits naturels des évolutions politiques, économiques et sociales, ont été apportés sans qu’aucune refonte de la structure globale du statut ne soit effectuée. Le statut a ainsi réorganisé en profondeur la fonction publique française.
La loi du 26 janvier 1984 avait pour vocation d’accompagner les lois de décentralisation et de doter les collectivités territoriales de fonctionnaires recrutés et formés de façon à être de solides interlocuteurs de fonctionnaires de l’État.
L'édifice statuaire
Les évolutions du droit de la fonction publique
3 - Les effectifs
5,56 millions de personnes travaillaient dans la fonction publique au 31 décembre 2018. Les effectifs ont augmenté de 0,7 % de 2017 à 2018.
La répartition par versant s’établit comme suit, on dénombre
- 2,47 millions d’agents dans la FPE ;
- 1,915 million d’agents dans la FPT ;
- 1,178 million d’agents dans la FPH.
Sont ainsi employés 3,83 millions de fonctionnaires, 1,07 million de contractuels, 308 000 militaires et 356 agents relevant d’autres catégories et statuts.
- 10 % des agents appartiennent à la catégorie A (dont 0,6 % à la catégorie A+) contre 36 % dans l’ensemble de la fonction publique (dont 2,0 % pour la catégorie A+), 56 % (dont 3,7 % pour la catégorie A+) dans la FPE et 35 % dans la FPH (dont 0,5 % pour la catégorie A+),
- 15 % des agents appartiennent à la catégorie B contre 19 % dans l’ensemble de la fonction publique, 24 % exercent dans la FPE et 17 % dans la FPH,
- 76% appartiennent à la catégorie C contre 45% dans l’ensemble de la fonction publique, 20 % dans la FPE et 48 % dans la FPH ;
- l’âge moyen est de 45,5 ans au sein de la FPT. La FPT a ainsi la moyenne d’âge la plus élevée : elle est de 42,7 ans au sein de la FPE et de 41,9 ans au sein de la FPH ;
- la répartition hommes/femmes est la suivante :
– on dénombre 61 % de femmes au sein de la FPT, contre 56 % dans la FPE et 78 % dans la FPH,
– l’ensemble de la fonction publique présente 62 % de femmes contre seulement 46 % dans le secteur privé.
Source : Rapport sur l’état de la fonction publique, chiffres-clés 2020, DGAFP