La fonction publique regroupe les organismes publics à caractère administratif dans lesquels le recrutement se fait sur la base du droit public (loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 intégrée depuis le 01/01/2021 dans le Code général de la fonction publique).
Les effectifs de la fonction publique comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, fonctionnaires et contractuels (5,7 millions au 01/01/2021).
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique vise 3 objectifs :
- une gestion plus simple et plus souple des ressources humaines ;
- de nouveaux droits pour les agents (rupture conventionnelle pour les agents en CDI par exemple) ;
- une fonction publique toujours plus exemplaire (renforcement du contrôle déontologique à l’entrée de la fonction publique).
1 - Les 3 versants de la fonction publique
A - La fonction publique de l'État (FPE)
Elle regroupe les ministères et les établissements publics administratifs (EPA) nationaux comme Pôle emploi, le CROUS, le CNRS, les universités (loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 intégrée dans le Code général de la fonction publique), à l’exclusion des EPA nationaux de Sécurité sociale dont le statut de recrutement normal est le droit privé (comme la Caisse nationale d’assurance maladie des travailleurs salariés).
Les effectifs de la FPE comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, qu’ils soient fonctionnaires ou non fonctionnaires. Les bénéficiaires d’emplois aidés (tels les contrats uniques d’insertion-contrats d’aide à l’emploi des EPA nationaux) sont en principe décomptés à part dans les publications statistiques de la DGAFP.
https://www.fonction-publique.gouv.fr/definition-des-concepts
B - La fonction publique territoriale (FPT)
Elle regroupe les collectivités territoriales stricto sensu (régions, départements, communes, y compris collectivités à statut particulier et collectivités d’outre-mer) et les EPA locaux (loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 intégrée dans le Code général de la fonction publique).
Les effectifs de la FPT comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, qu’ils soient fonctionnaires ou non fonctionnaires. Les bénéficiaires d’emplois aidés (tels les contrats uniques d’insertion-contrats d’aide à l’emploi des EPA locaux) sont en principe décomptés à part dans les publications statistiques de la DGAFP.
Les agents de la ville de Paris sont rattachés à la FPT, mais ils bénéficient d’un statut particulier puisque la ville de Paris est une collectivité territoriale à statut particulier issue de la fusion du département de Paris et de la ville de Paris.
C - La fonction publique hospitalière (FPH)
Elle regroupe les hôpitaux publics, les établissements publics d’hébergement pour personnes âgées et les autres établissements médicosociaux : aide sociale à l’enfance, mineurs et adultes handicapés ou inadaptés, réadaptation sociale (loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 constituant le titre IV du statut général).
Les effectifs de la FPH comprennent l’ensemble des agents qui travaillent dans ces organismes, qu’ils soient fonctionnaires ou non fonctionnaires y compris, dans cette acception, le personnel médical. Les bénéficiaires d’emplois aidés (tels les contrats uniques d’insertion-contrats d’aide à l’emploi des établissements de la FPH) sont en principe décomptés à part dans les publications statistiques de la DGAFP.
2 - Les effectifs de la fonction publique
Au 31 décembre 2020, 5,7 millions de personnes travaillent dans les 3 versants de la fonction publique, hors 151 700 bénéficiaires de contrats aidés, soit 19,8 % de l’emploi total (salarié et non salarié) en France (métropole + DOM) :
- FPE : 2,526 millions d’agents soit 44 % de l’emploi public ;
- FPT : 1,960 million d’agents soit 35 % de l’emploi public ;
- FPH : 1,210 million d’agents soit 21 % de l’emploi public.
3 - La défense des valeurs de la République
Premier employeur de France, la fonction publique tend à promouvoir les principes républicains et veut développer une éthique de l’exemplarité.
En septembre 2016, la ministre de la FP, Annick Girardin, déclarait : « L’exemplarité de la FP, et de la haute fonction publique au premier chef, est une exigence. Une exigence pour la démocratie, cette exemplarité est une composante du statut. » La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique confirme cette exigence d’exemplarité.
A - La diversité et la prévention des discriminations
La Charte pour la promotion de l’égalité et la lutte contre les discriminations dans la FP du 17 décembre 2013 affirme la détermination des employeurs publics, en lien avec le Défenseur des droits et en concertation avec les organisations syndicales, à rendre effectifs les principes républicains d’égalité, de non-discrimination, d’impartialité et de neutralité.
Le label Diversité, qui évalue les dispositifs ressources humaines, est aussi un outil pour favoriser la diversité et prévenir les discriminations dans la FP. En mai 2016, six collectivités territoriales en étaient titulaires (conseil départemental des Côtes d’Armor, conseil régional de Bretagne, conseil régional de Picardie, Rennes Métro- pole, villes de Rennes et de Suresnes).
B - L'égalité femmes / hommes
La FP compte 63 % de femmes (contre 46 % dans le secteur privé), dont 77 % pour la FPH, 61 % pour la FPT, 57 % pour la FPE (y compris militaires). Dans la FP, 27 % des femmes fonctionnaires sont à temps partiel, contre 10 % des hommes (Fonction publique. Chiffres-clés 2022. www.fonction-publique.gouv.fr).
Afin de renforcer l’égalité professionnelle femmes/hommes dans la FP, le gouverne- ment propose différents outils : le label Diversité et Égalité entre les femmes et les hommes, le protocole d’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans la FP du 8 mars 2013 (faire du dialogue social un élément structurant pour parvenir à l’égalité professionnelle ; rendre effective l’égalité entre les femmes et les hommes dans les rémunérations et les parcours professionnels de la FP ; mieux articuler vie professionnelle et vie personnelle ; prévenir les violences faites aux agents sur leur lieu de travail).
C - La prévention des risques psychosociaux (RPS)
Les RPS désignent les risques pour la santé mentale, physique et sociale engendrés par les conditions d’emploi et les facteurs organisationnels et relationnels susceptibles d’interagir avec le fonctionnement mental.
La souffrance au travail est une réalité dans la FP et des mesures ont été prises avec l’accord-cadre du 22 octobre 2013 relatif à la prévention des risques psychosociaux. Ainsi, tout employeur public doit élaborer un plan d’évaluation et de prévention des RPS en associant le CHSCT.
Une circulaire du Premier ministre du 20 mars 2014 fixe les conditions de mise en œuvre du plan national d’action pour la prévention des risques psychosociaux dans les 3 versants de la fonction publique.
4 - L'innovation, un enjeu de modernisation
En septembre 2016, le gouvernement a lancé une consultation nationale auprès des fonctionnaires afin d’anticiper les transformations de la FP à l’horizon 2025 : « Ma Fonction publique se réinvente ». Trois thèmes sont privilégiés : l’innovation managériale, le bien-être au travail, le numérique et son impact dans l’organisation des services. La question de la mobilité (fonctionnelle et/ou géographique) est aussi centrale (mobilité entre ministères, entre les 3 versants de la FP, entre le secteur public et le secteur privé).
Par ailleurs, l’OCDE initie une large consultation publique autour d’un projet de recommandation sur l’encadrement et les compétences de la fonction publique. Trois grands piliers composent ce projet de recommandation : une FP axée sur les valeurs ; une FP fiable et compétente ; une FP réactive et adaptative.
La Loi n° 2019-828 du 6 août 2019, dite loi de transformation de la fonction publique, innove dans plusieurs domaines, notamment pour l'accompagnement des agents public dans leurs transitions professionnelles, la mobilité et l'égalité femmes/hommes.
5 - La fonction publique territoriale
A - La diversité des employeurs territoriaux
Les employeurs locaux sont les collectivités territoriales (communes, départements, régions), les établissements publics rattachés à une collectivité territoriale (caisse des écoles, centre communal d’action sociale, office public de l’habitat), les EPCI (communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine, métropole...), les centres de gestion, le CNFPT.
B - La diversité des médias dans la FPT
La FPT compte 250 métiers territoriaux autour de 9 grands domaines d’intervention : l’accompagnement social et éducatif, l’animation et le sport, l’environnement et l’aménagement du territoire, la culture, la gestion administrative, la maintenance des bâtiments et des équipements publics, la restauration collective, la santé et la sécurité.