Les cadres d’emplois de la filière police municipale relèvent des catégories A, B et C de la fonction publique territoriale.
Le décret n° 2017-397 du 24 mars 2017 modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emplois des agents de police municipale (catégorie C) réorganise la carrière des agents de police municipale. Il existe dorénavant deux grades : gardien-brigadier et brigadier chef principal.
I. Les conditions d'accès au cadre d'emplois
Le recrutement en tant que gardien de police municipale a lieu après avoir satisfait aux épreuves d’un concours et avoir été inscrit sur une liste d’aptitude. Le concours externe comporte 50 % des postes. Un concours interne est ouvert aux agents publics exerçant la fonction d’ASVP depuis 2 ans pour 30 % des postes et aux adjoints de sécurité (police nationale) et gendarmes adjoints volontaires (gendarmerie nationale) pour 20 % des postes.
Pour accéder au concours externe, il est nécessaire de remplir certaines conditions :
• être titulaire d’un titre ou d’un diplôme homologué de niveau V (brevet des collèges, CAP) ;
• être de nationalité française ou bien être ressortissant de la CEE ;
• disposer de ses droits civiques ;
• être âgé de plus de 18 ans à la date d’entrée en vigueur de la liste d’aptitude ;
• ne pas présenter de casier judiciaire portant des mentions incompatibles avec l’exercice des fonctions ;
• remplir les conditions d’aptitude physique demandées pour l’exercice de la fonction.
Après avoir satisfait aux épreuves et être inscrit sur une liste d’aptitude, le lauréat a alors la possibilité de rechercher un poste dans une collectivité territoriale. Lors du recrutement, il doit subir une visite médicale d’embauche devant un médecin désigné par l’administration et agréé.
II. La formation des policiers municipaux
Les agents nouvellement recrutés par une collectivité territoriale sont nommés gardiens de police municipale stagiaires par l’autorité investie du pouvoir de nomination (maire ou président d’un EPCI) pour une durée de 1 an.
Au cours de cette année de stage, l’agent doit suivre une formation obligatoire appelée formation initiale d’application (FIA) d’une durée de 6 mois (120 jours) comportant une alternance entre enseignements théoriques (76 jours), stages pratiques d’application (24 jours) et stages pratiques d’observation (20 jours) au sein de structures partenaires telles que police nationale, gendarmerie nationale, douane, services pénitentiaires, services sociaux, sapeurs-pompiers, services de justice... Cette formation est dispensée par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT). Le décret n° 94-933 du 25 octobre 1994 en prévoit le contenu.
Au terme de la formation, un rapport est rédigé par le président du CNFPT.
À l’issue de l’année de stage, le policier municipal est titularisé par le maire ou le président de l’EPCI. Cette période de stage peut être prolongée d’1 an à titre exceptionnel.
Il est à noter qu’en fonction du rapport fourni par le CNFPT ou en cas de refus d’agrément, l’autorité territoriale peut mettre fin aux fonctions de l’agent.
Les agents de police municipale bénéficient également d’une formation continue obligatoire (FCO) qui s’effectue tout au long de la carrière. Celle-ci est d’une durée de 10 jours minimum par période de 5 ans.
III. Le déroulement de carrière
L’évolution de la carrière du policier municipal s’effectue selon trois possibilités :
• par avancement d’échelon selon une durée fixée par les grilles indiciaires correspondant à chacun des grades ;
• par avancement de grade : les gardiens prennent l’appellation de gardiens-brigadiers. Les gardiens-brigadiers ayant au moins 1 an d’ancienneté dans le 4e échelon de ce grade et justifiant d’au moins 4 ans de services effectifs dans le grade de gardien-brigadier de police municipale ont la possibilité d’être nommés au grade de brigadier-chef principal s’ils sont à jour de leur formation continue obligatoire (10 jours minimum par période de 5 ans) ;
• par promotion interne : les agents de police municipale ont la possibilité d’accéder au cadre d’emplois des chefs de service de police municipale (catégorie B) après avoir satisfait à un examen professionnel. Les brigadiers chefs principaux justifiant de 10 ans au moins de services effectifs peuvent bénéficier, selon les quotas, d’une nomination au grade de chef de service par le biais de la promotion au choix.
IV. Le cadre d’action des agents
Les policiers municipaux disposent d’une tenue d’uniforme réglementaire, distincte des autres services de sécurité et d’une carte professionnelle qui précise la qualité de policier municipal. Les véhicules ont une sérigraphie spécifique. L’armement des personnels est prévu, la détention et l’utilisation des armes sont réglementées par les textes.
La profession est régie par un Code de déontologie. De plus, beaucoup de services de police municipale disposent d’un règlement intérieur.
Les missions des agents sont définies à l’article L 511-1 du Code de la sécurité intérieure. Elles sont accomplies sous l’autorité du maire et pour ce faire, les agents sont investis de pouvoirs de police administrative et de pouvoirs de police judiciaire.
Ils disposent également de la qualité d’agent de police judiciaire adjoint (APJA) selon l’article 21 et 21-2 du Code de procédure pénale sous l’autorité de l’officier de police judiciaire territorialement compétent.
Comme tout fonctionnaire de collectivité territoriale, les agents de police municipale sont affiliés à un régime particulier de sécurité sociale et de retraite qui accorde les mêmes avantages que le régime des fonctionnaires de l’État.
Les fonctionnaires qui appartiennent à un cadre d’emplois, un corps ou un emploi de catégorie C de niveau équivalent peuvent être détachés dans le cadre d’emplois des agents de police municipale.
Ils doivent toutefois suivre la formation initiale d’application et obtenir l’agrément du procureur de la République et du préfet.