Les compétences des EPCI sont régies par les principes de spécialité et d’exclusivité.
1 - Des grands principes
Selon le principe de spécialité, propre à tous les établissements publics, un EPCI ne peut intervenir que dans le champ des compétences qui lui ont été attribuées - le principe de spécificité fonctionnelle – et à l’intérieur de son périmètre – principe de spécialité territoriale.
En application du principe d’exclusivité, les EPCI sont les seuls à pou- voir agir dans les domaines se rattachant à leurs compétences.
Définies par la loi, les compétences obligatoires des EPCI à fiscalité propres ont été rationnalisées par la loi NOTRe.
Leur exercice concerne les interventions stratégiques de l’action publique : développement économique, aménagement de l’espace communautaire, création et gestion d’infrastructures, politique de la ville et du logement social, collecte et traitement des déchets...
Le niveau d’intervention est détaillé, ci-après, pour les structures les plus importantes (communautés urbaines et métropole) avec la mention des synergies à trouver, pour certains domaines, avec l’État, le département ou la commune par voie de convention.
2 - Les communautés de communes
Selon l’article L5214-16 du CGCT, la communauté de communes exerce, actuellement, de plein droit en lieu et place des communes membres, les compétences relevant de chacun des groupes suivants :
1° L’aménagement de l’espace pour la conduite d’actions d’intérêt communautaire ; schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale.
2° Les actions de développement économique dans les conditions prévues à l’article L4251-17 du CGCT ; création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ; promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme.
Par dérogation, les communes touristiques érigées en stations classées de tourisme en application des articles L. 133-13 et L. 151-3 du Code du tourisme ou qui ont engagé, au plus tard le 1er janvier 2017, une démarche de classement en station classée de tourisme peuvent décider, par délibération prise avant cette date, de conserver l’exercice de la compétence « promotion du tourisme, dont la création d’offices de tourisme ».
3° La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du Code de l’environnement.
4° L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
5° La collecte et le traitement des déchets des ménages et déchets assimilés. Depuis le 1er janvier 2020 s’ajoutent les 2 compétences suivantes.
6° L’assainissement des eaux usées.
7° L’eau.
Ces deux dernières compétences font toutefois l’objet d’un retour vers les communes selon les dispositions de la loi du 27 décembre 2019.
3 - La communauté d'agglomération
Selon l’article L5216-5 du CGCT, la communauté d’agglomération exerce de plein droit au lieu et place des communes membres les compétences suivantes :
1° Le développement économique :
- création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale touristique, portuaire ou aéro- portuaire ;
- politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire ;
- promotion du tourisme dont la création d’offices de tourisme.
2° L’aménagement de l’espace : schémas de cohérence territoriale et schémas de secteur, PLUI, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale, création et réalisation de ZAC d’intérêt communautaire, organisation des transports urbains.
4 - Les communautés urbaines
A - Les compétences des communautés urbaines
Selon l’article L.5215-20 du CGCT, la communauté urbaine exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1° Le développement et l’aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire, y compris la promotion du tourisme et le soutien des établissements d’enseignement et de recherche...
2° L’aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale, plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme, constitution de réserves foncières, organisation de la mobilité...
3° L’équilibre social de l’habitat : programme local de l’habitat, politique du logement, opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre...
4° La politique de la ville : élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville, dispositifs locaux de prévention de la délinquance, programmes d’actions définis dans le contrat de ville...
5° La gestion des services d’intérêt collectif : assainissement et eau, création, extension des cimetières, des crématoriums et des sites cinéraires, abattoirs marchés et marchés d’intérêt national, services d’incendie et de secours, contribution à la transition énergétique, création, aménagement, entretien et gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains, concessions de la distribution publique d’électricité et de gaz, création et entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques.
6° La protection et la mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie : collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés, lutte contre la pollution de l’air et les nuisances sonores...
7° L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage...
B - Les compétences exercées pour le département
Par convention passée avec le département, une communauté urbaine peut exercer pour le département tout ou partie des compétences dans le domaine de l’action sociale, attribuées en vertu des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de l’action sociale et des familles : « Le conseil de la communauté urbaine est consulté par le conseil régional lors de l’élaboration du contrat de plan conclu entre l’État et la région... »
C - Les compétences exercées pour les communes membres
Par application de l’article L.5215-20-1 du CGCT, les communautés urbaines existantes à la date de promulgation de la loi n° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale continuent d’exercer à titre obligatoire, en lieu et place des communes membres, les compétences suivantes :
1° Les chartes intercommunales de développement et d’aménagement, schémas de cohérence territoriale, plans locaux d’urbanisme ou documents d’urbanisme en tenant lieu, programmes locaux de l’habitat, constitution de réserves foncières, les conseils municipaux devant être saisis pour avis...
2° La définition, la création et la réalisation d’opérations d’aménagement d’intérêt communautaire...
3° Abrogé.
4° La construction, l’aménagement et l’entretien des locaux scolaires...
5° Les services d’incendie et de secours...
6° L’organisation de la mobilité...
7° Les lycées et les collèges...
8° L’eau, l’assainissement, à l’exclusion de l’hydraulique agricole, les ordures ménagères, la création, l’aménagement, l’entretien et la gestion de réseaux de chaleur ou de froid urbains...
9° La création et l’extension de cimetières, crématoriums...
10° Les abattoirs, les marchés d’intérêt national...
11° La voirie et la signalisation, la création et l’entretien des infrastructures de charge de véhicules électriques...
12° Les parcs et les aires de stationnement...
13° L’aménagement, l’entretien et la gestion des aires d’accueil des gens du voyage...
14° La contribution à la transition énergétique...
15° La concession de la distribution publique d’électricité et de gaz. Ces compétences peuvent toutefois ne pas inclure tout ou partie de celles mentionnées aux 2°, 9°, 11° et 12° pour les équipements ou opérations principalement destinés aux habitants d’une commune, s’il en a été décidé ainsi lors de la création de la communauté ou postérieurement à celle-ci selon les règles de majorité qualifiée requises pour cette création.
5 - Les métropoles
Selon l’article L.5217-2 du CGCT, la métropole exerce de plein droit, en lieu et place des communes membres, les compétences qui suivent.
Remarque : pour la majorité des intitulés, les contenus sont identiques aux compétences obligatoires décrites pour les communautés urbaines. S’y reporter.
1° Le développement et l’aménagement économique, social et culturel...
2° L’aménagement de l’espace métropolitain...
3° La politique locale de l’habitat...
4° La politique de la ville...
5° La gestion des services d’intérêt collectif...
6° La protection et la mise en valeur de l’environnement et la politique du cadre de vie...
A - Des compétences peuvent être déléguées par l'État par convention
1° L’attribution des aides au logement locatif social...
2° La garantie du droit à un logement décent et indépendant...
3° La mise en œuvre de la procédure de réquisition avec attributaire...
4° La gestion de la veille sociale, de l’accueil, de l’hébergement et de l’accompagnement au logement de toute personne ou famille sans domicile ou éprouvant des difficultés particulières d’accès au logement...
5° L’élaboration, la contractualisation, le suivi et l’évaluation des conventions d’utilité sociale...
6° La délivrance aux organismes d’habitations à loyer modéré des agréments d’aliénation de logements...
B - Des groupes de compétences
Par convention passée avec le département, la métropole exerce à l’intérieur de son périmètre, par transfert, en lieu et place du département, ou par délégation, au nom et pour le compte du département, tout ou partie des groupes de compétences suivants :
1° L’attribution des aides au titre du fonds de solidarité pour le logement...
2° Les missions confiées au service public départemental d’action sociale...
3° L’adoption, adaptation et mise en œuvre du programme départemental d’insertion...
4° L’aide aux jeunes en difficulté...
5° Les actions de prévention spécialisée auprès des jeunes et des familles en difficulté ou en rupture avec leur milieu...
6° Les personnes âgées et action sociale...
7° Le tourisme...
8° La construction, reconstruction, aménagement, entretien et fonctionnement des collèges...
9° La gestion des routes classées dans le domaine public routier départemental ainsi que de leurs dépendances et accessoires...
La convention précise les compétences ou groupes de compétences transférés ou délégués, les conditions financières du transfert ou de la délégation et, après avis des comités techniques compétents, les conditions dans lesquelles tout ou partie des services départementaux correspondants sont transférés ou mis à disposition de la métropole. Ces services ou parties de service sont placés sous l’autorité du président du conseil de la métropole.
À défaut de convention entre le département et la métropole au 1er janvier 2017 sur au moins trois des groupes de compétences mentionnés aux 1° à 8°, la totalité de ceux-ci, à l’exception de ceux mentionnés au 8°, sont transférés de plein droit à la métropole. Ces transferts donnent lieu au transfert concomitant de ressources.
C - L'exercice de compétences régionales
Par convention passée avec la région, et selon l’article L4221-1-1 du CGCT, une métropole peut prendre en charge le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région, ainsi que le soutien à l’accès au logement et à l’amélioration de l’habitat, la politique de la ville et la rénovation urbaine, le soutien aux politiques d’éducation et la promotion des langues régionales.
Les services concernés par ces transferts de compétences demeurent des services régionaux. Ils sont mis à la disposition de la métropole pour exercice de ses compétences.
6 - Le transfert des pouvoirs de police spéciale aux EPCI à fiscalité propre
Au vu de l’article L5211-9-2 du CGCT, deux pouvoirs de police peuvent être assumés par les exécutifs des EPCI à fiscalité propre – communautés de communes, d’agglomération, urbaines et métropoles. Ces pouvoirs se rapportent aux aires d’accueil des gens du voyage et à la sécurité des manifestations culturelles et sportives.
7 - Les pôles métropolitains
Créé par la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 et objet de l’article L.5731 du CGCT, « le pôle métropolitain est un établissement public constitué par accord entre des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, dont au moins 1 regroupe plus de 100 000 habitants.
Il a pour objet des actions d’intérêt métropolitain en matière de développement économique, de promotion de l’innovation, de la recherche, de l’enseignement supérieur et de la culture, d’aménagement de l’espace par la coordination des schémas de cohérence territoriale dont le périmètre est identique à celui des établissements publics de coopération intercommunale qui composent le pôle, et de développement des infrastructures et des services de transport au sens des articles L. 1231-10 à L. 1231-13 du code des transports.
Il s’agit de promouvoir un modèle de développement durable du pôle métropolitain et d’améliorer la compétitivité et l’attractivité de son territoire, ainsi que l’aménagement du territoire infra-départemental et infrarégional.
Les organes délibérants de chaque établissement public de coopération intercommunale se prononcent, par délibérations concordantes, sur l’intérêt métropolitain des compétences transférées au pôle métropolitain. » Les pôles métropolitains sont soumis aux règles applicables aux syndicats mixtes, sous réserve des dispositions qui leur sont propres.
Les régions et les départements peuvent également adhérer à un pôle métropolitain.