Afin de lutter compte l’émiettement des communes (en Europe, la France est l’État qui compte le plus de communes), le législateur a renforcé la mutualisation entre les communes en développant l’intercommunalité fédérative.
1 - Depuis 2014
En 2014, pour la première fois, les conseillers intercommunaux ont été élus lors des élections municipales, par fléchage, renforçant le caractère démocratique de l’intercommunalité fédérative. La loi NOTRe du 7 août 2015 a fixé à 15 000 habitants le seuil démographique de constitution des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ; ce relèvement du seuil (avant, il était de 5 000 habitants) renforce l’intercommunalité fédérative autour de bassins de vie plus étendus.
L’intérêt communautaire devient une notion centrale et les transferts de compétence des communes aux EPCI à fiscalité propre interrogent sur l’avenir des communes. Ce contexte explique le développement des communes nouvelles qui, en regroupant les communes d’origine, donne davantage de poids à la commune nouvelle au sein de l’EPCI fédératif.
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2 - Les définitions à connaître
Intercommunalité : coopération entre les communes qui se regroupent afin de mieux exercer leurs compétences et de répondre aux besoins d’intérêt communautaire. Elles gèrent ensemble, via un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), des activités ou des services publics d’intérêt communautaire.
Intercommunalité associative : forme la plus ancienne d’intercommunalité (dès 1890). Les communes décident, librement, de gérer ensemble, via un EPCI, une activité d’intérêt communautaire (syndicat intercommunal à vocation unique, SIVU) ou plusieurs (syndicat intercommunal à vocation multiple, SIVOM). Le syndicat mixte permet aux communes de s’associer avec les départements et/ou les régions et/ou d’autres établissements publics. L’intercommunalité associative est vouée à disparaître.
Intercommunalité fédérative : elle s’inscrit dans un projet de développement plus global et est plus contraignante car les communes transfèrent obligatoirement certaines compétences à l’EPCI à fiscalité propre (compétences obligatoires, compétences optionnelles, compétences facultatives). Elle s’exerce via une communauté de communes, communauté d’agglomération, communauté urbaine ou métropole.
Principes de spécialité et d’exclusivité des EPCI : le principe de spécialité désigne l’attribution d’un domaine de compétence déterminé (principe de spécialité fonctionnelle) à l’intérieur du périmètre de l’EPCI (principe de spécialité territoriale). Dès lors, l’EPCI dispose d’une compétence exclusive dans les domaines transférés.
3 - Les chiffres clés de l'intercommunalité
Au 1er septembre 2020 :
- la France compte 34963 communes regroupées au sein de 1254 établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre ;
- 4 communes restent « isolées » (îles composées d’une seule commune, bénéficiant à ce titre d’une dérogation législative – Île de Bréhat, Île de Sein, Ouessant, Île d’Yeu) ;
- les communes françaises sont fédérées au sein de :
- 996 communautés de communes,
- 222 communautés d’agglomération,
- 14 communautés urbaines (Caen, Limoges, Besançon...),
- 22 métropoles (dont la métropole de Lyon, Nice Côte d’Azur, Aix-Marseille, Grand Paris, Nantes, Toulouse, Brest, Bordeaux, Lille, Grenoble Alpes, Rennes, Strasbourg...).
4 - Les EPCI à fiscalité propre
A - La création des EPCI à fiscalité propre
Les conditions de création des EPCI à fiscalité propre sont prévues par le code général des collectivités territoriales (art. L5211-5 et suivants CGCT). Par exemple, les communautés urbaines regroupent plusieurs communes formant un ensemble de plus de 250 000 habitants, d’un seul tenant et sans enclave (art. L5215-1 CGCT).
B - Les compétences des EPCI à fiscalité propre
1) Les communautés de communes (art. L5214-16 et suivants CGCT)
2) Les communautés d’agglomération (art. L5216-5 et suivants CGCT)
3) Les communautés urbaines (art. L5215-19 et suivants CGCT)
Elles ont de nombreuses compétences, exercées de plein droit, au lieu et place des communautés membres :
- développement et aménagement économique, social et culturel de l’espace communautaire (création, aménagement, entretien et gestion de zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développement économique ; construction ou aménagement, entretien, gestion et animation d’équipements, de réseaux d’équipements ou d’établissements culturels, socioculturels, socio-éducatifs, sportifs, lorsqu’ils sont d’intérêt communautaire...) ;
- aménagement de l’espace communautaire (schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme et documents d’urbanisme en tenant lieu...) ;
- équilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire (programme local de l’habitat ; politique du logement ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; action en faveur du logement des personnes défavorisées ; opérations programmées d’amélioration de l’habitat, actions de réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre...) ;
- politique de la ville (élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance ; programmes d’actions définis dans le contrat de ville) ;
- gestion des services d’intérêt collectif (assainissement des eaux usées ; création, extension et translation des cimetières, ainsi que création et extension des crématoriums et des sites cinéraires ; contribution à la transition énergétique...) ;
- protection et mise en valeur de l’environnement et de politique du cadre de vie (collecte et traitement des déchets des ménages et déchets assimilés ; lutte contre la pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores ; gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations...) ;
- aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage.
4) Les métropoles (art. L5217-2 et suivants CGCT)
Elles ont de nombreuses compétences, exercées de plein droit, au lieu et place des communautés membres :
- développement et aménagement économique, social et culturel (création, aménagement et gestion des zones d’activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ; actions de développe- ment économique ; construction, aménagement, entretien et fonctionnement d’équipements culturels, socioculturels, socio-éducatifs et sportifs d’intérêt métropolitain...) ;
- aménagement de l’espace métropolitain (schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur ; plan local d’urbanisme ; organisation de la mobilité ; création, aménagement et entretien de voirie ; signalisation ; abris de voyageurs ; parcs et aires de stationnement et plan de déplacements urbains...) ;
- politique locale de l’habitat (programme local de l’habitat ; politique du loge- ment ; aides financières au logement social ; actions en faveur du logement social ; actions en faveur du logement des personnes défavorisées ; amélioration du parc immobilier bâti, réhabilitation et résorption de l’habitat insalubre ; aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000- 614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage...) ;
- politique de la ville (élaboration du diagnostic du territoire et définition des orientations du contrat de ville ; animation et coordination des dispositifs contractuels de développement urbain, de développement local et d’insertion économique et sociale ainsi que des dispositifs locaux de prévention de la délinquance...) ;
- gestion des services d’intérêt collectif (assainissement des eaux usées, création, gestion, extension et translation des cimetières et sites cinéraires d’intérêt métropolitain ainsi que création, gestion et extension des crématoriums...) ;
- protection et mise en valeur de l’environnement et politique du cadre de vie (gestion des déchets ménagers et assimilés ; lutte contre la pollution de l’air ; lutte contre les nuisances sonores ; contribution à la transition énergétique ; gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations, dans les conditions prévues à l’article L. 211-7 du code de l’environnement...).