Que vous prépariez les concours externes ou l’examen professionnel, cette fiche est essentielle à votre culture de sapeur-pompier professionnel :
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1 - L’organisation politique et administrative de la France
La France est un pays démocratique dont la Constitution a consacré la séparation des trois pouvoirs : exécutif, législatif et judiciaire.
A - Le pouvoir exécutif
Il est chargé : de gérer la politique courante de l’État et de faire respecter l’ordre et la loi en ayant sous ses ordres les forces de police et l’administration pénitentiaire ; de conduire la politique étrangère ; de diriger la force militaire ; de représenter l’État ; de diriger les services publics ; d’éditer les règlements et de disposer de l’administration.
Sous la Ve République française, il est partagé entre le président de la République (chef de l’État) et le gouvernement dirigé par le Premier ministre. En situation de concordance de majorité, le président de la République exerce la réalité du pouvoir exécutif alors que celui-ci revient au Premier ministre en cas de cohabitation, c’est-à-dire lorsque la majorité de l’Assemblée nationale ne coïncide pas avec celle qui a élu le président de la République.
Le gouvernement est responsable devant les citoyens des actions nécessaires à la conduite de l’État. Ses membres sont désignés sous le nom de ministres ou de secrétaires d’État et placés sous l’autorité du Premier ministre qui est désigné par le président de la République au sein de la majorité parlementaire.
B - Le pouvoir législatif
Détenu en France par deux chambres parlementaires, l’Assemblée nationale et le Sénat, mais également par le peuple lors de la mise en œuvre du référendum, il vote et édicte la loi. Il a un pouvoir de censure et de contrôle sur le pouvoir exécutif grâce à la motion de censure, sans toutefois pouvoir destituer le président de la République, qui peut dissoudre l’Assemblée nationale entraînant une nouvelle élection.
La procédure législative est l’ensemble des actes successivement accomplis par le gouvernement, l’Assemblée nationale et le Sénat pour déterminer la loi et son entrée en vigueur. Après son dépôt auprès de l’une des deux chambres, un texte adopté par l’une d’elles doit être transmis à l’autre chambre et y être voté de manière concordante. La promulgation de l’acte par le président de la République rend le texte définitivement adopté, et exécutoire avec force de loi.
La hiérarchie des normes juridiques est, de la plus forte à la plus faible : la Constitution, la loi, le décret, l’arrêté et la circulaire ministérielle. Nul, en France, n’est censé ignorer la loi.
C - Le pouvoir judiciaire
Il a pour rôle de contrôler l’application de la loi et sanctionne son non-respect. Il est confié aux magistrats, qui se fondent sur les textes de loi pour rendre leur décision. Il y a en France deux ordres de juridiction :
- les juridictions de l’ordre judiciaire sont compétentes pour le pénal et pour régler les litiges entre particuliers. On y établit d’abord la véracité de l’incrimination supposée puis, le cas échéant, on applique la peine prévue et détermine les conséquences civiles (économiques) ;
- les juridictions administratives sont compétentes pour juger des litiges entre l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics et les particuliers.
Les décisions sont rendues par les magistrats du siège (les juges) et l’action publique est représentée par les magistrats du parquet (le procureur et ses substituts). Des recours en appel peuvent être interjetés contre la décision rendue en première instance.
Le jugement en appel peut faire l’objet d’un pourvoi devant la Cour de cassation pour les juridictions judiciaires et devant le Conseil d’État pour les juridictions administratives.
D - Centralisation, décentralisation et déconcentration : l’État et les collectivités territoriales
L’histoire constitutionnelle française évolue selon un mouvement de balancier entre la centralisation, la déconcentration et la décentralisation.
La centralisation consiste à réunir tous les moyens d’action en un centre unique : l’État. Cette logique a pour avantages de consolider l’unité de la Nation, d’assurer un traitement égal et uniforme des administrés et de constituer un corps d’administrateurs d’élite imprégnés du sens du service public. Elle a cependant pour inconvénients d’entraîner un engorgement et des retards dans le traitement des affaires administratives, de produire un isolement du centre vis-à-vis de la province et de provoquer une inadaptation de l’action administrative à cause d’une méconnaissance des réalités territoriales.
La déconcentration est une technique consistant pour les autorités centrales à déléguer certaines compétences administratives à des représentants locaux placés à la tête de territoires administratifs, le but étant de parvenir au maillage le plus performant.
Contrairement à la déconcentration, la décentralisation consiste en un véritable transfert de compétences de l’État vers les collectivités territoriales : une autre personne publique intervient alors à la place de l’État, et ces compétences sont gérées au nom de la collectivité territoriale et pour son compte
E - Le découpage territorial
La région – au nombre de 13, depuis la loi NOTRe (Nouvelle organisation territoriale) du 7 août 2015 –, apparue dans les années 1950, est gérée par le conseil régional, élu pour 6 ans au suffrage universel direct.
Le département (101, dont Mayotte, le dernier depuis le 31 mars 2011), créé en 1789, est géré par le conseil départemental dont les élus, conseillers départe- mentaux élus pour 6 ans (binôme paritaire).
Les conseillers régionaux et départementaux siègent, chacun en ce qui les concerne, au conseil régional et au conseil départemental.
La commune (34 955 au 1er janvier 2022), aussi créée en 1789, administrée par le conseil municipal élu pour 6 ans et présidée par le maire (élu en son sein), est la plus petite division administrative en France, seule dépositaire de l’état-civil et du cadastre.
- Spécificité de la coopération intercommunale
L’intercommunalité permet aux communes de se regrouper au sein d’un établissement public, soit pour assurer certaines prestations (ramassage des ordures ménagères, assainissement, transports urbains, incendie et secours...), soit pour élaborer des « projets communs de développement au sein de péri- mètres de solidarité ».
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) sont soumis à des règles communes, homogènes et comparables à celles des collectivités territoriales. Les métropoles, communautés urbaines, communautés d’agglomération, communautés de communes, syndicats d’agglomération nouvelle, syndicats de communes (syndicats à vocation unique ou multiple, SIVU ou SIVOM) et syndicats mixtes sont des EPCI. Depuis la loi de 1999, les communes ne peuvent pas adhérer à plus d’un EPCI à fiscalité propre.
2 - La représentation territoriale de l’État
Les administrations de l’État sont les services des différents ministères. Elles sont déconcentrées à l’échelon zonal (CRS, police aux frontières, état-major interarmées), interrégional ou interdépartemental, régional et départemental. En application de la révision générale des politiques publiques (RGPP), les services déconcentrés au niveau départemental ont été regroupés en deux ou trois directions départementales interministérielles (cohésion sociale, protection des populations, des territoires, les deux dernières fusionnées pour les départements de moins de 400 000 habitants).
Le préfet est le seul représentant de l’État pour son territoire de compétence ; il y est responsable de l’exécution des dépenses de l’État et de la gestion du patrimoine immobilier et des matériels de l’État.
Le préfet de zone de défense (assisté d’un préfet délégué) a notamment pour missions : l’élaboration des mesures non militaires de défense et la coopération avec l’autorité militaire, la coordination des moyens de sécurité civile et l’administration d’un certain nombre de moyens de la Police nationale et des transmissions du ministère de l’Intérieur.
Le préfet de région a pour mission principale l’orientation et la coordination des politiques publiques dans tous les domaines hormis celui de la sécurité. L’administration préfectorale contrôle la légalité des actes des collectivités territoriales.
3 - Défense et sécurité civiles
Historique : le 23 juillet 1973 est créée la Direction de la sécurité civile devenue, le 7 septembre 2011, la Direction générale de la sécurité civile et de la gestion des crises (DGSCGC). La DGSCGC est la structure centrale responsable de la planification, de la gestion des crises et des accidents de la vie courante, qu’ils surviennent en France ou à l’étranger. Placée sous l’autorité d’un préfet, la DGSCGC compte dans ses rangs 2 500 personnels civils et militaires, répartis dans 60 sites.
Le centre opérationnel de gestion interministérielle des crises (COGIC) est à la fois un organe de veille permanente mais également le cœur du suivi et de la conduite des crises relatives à tout événement susceptible d’affecter durable- ment la vie collective (risques naturels ou technologiques, risques sanitaires, grands événements (sommets politiques, événements sportifs)).
La DGSCGC est également le gestionnaire du centre interministériel des crises (CIC) et entre en action dès lors que la gestion de la crise est déléguée par le Premier ministre au ministre de l’Intérieur. Son rôle est de rechercher la synergie opérationnelle entre la préparation et la gestion des crises.
La direction des sapeurs-pompiers définit les mesures de la réglementation incendie et risques courants, les statuts, la doctrine de formation, d’emploi et d’équipement des 253 000 sapeurs-pompiers territoriaux, militaires et volontaires, et des 150 000 secouristes. Elle gère les services opérationnels nationaux qui interviennent sur le territoire français et contribuent aux actions internationales de secours, et établit la planification et la gestion des risques qui s’applique à maîtriser les quatre phases de la crise : la planification, la préparation, la réponse et le retour d’expérience.
Les quatre établissements de soutien opérationnel et logistique (ESOL), qui avaient été créés dans le but de constituer, à l’issue de la guerre, des ateliers de stockage et de révision de masques à gaz et de matériels destinés à la protection de la population, sont aujourd’hui le réservoir national de matériels de sécurité civile en soutien à l’activité des secours sur le terrain.
Répartis dans 20 centres de déminage, dont deux outre-mer, les démineurs de la sécurité civile sont chargés de la détection, de l’enlèvement, du désamorçage ou de la destruction des objets suspects. Ils apportent également leur concours lors des voyages officiels ou de grandes manifestations populaires et interviennent pour neutraliser et détruire les anciennes munitions des deux derniers conflits mondiaux, encore présentes dans le sol français.
Les formations militaires de la sécurité civile (FORMISC), unités de l’Armée de terre, de l’arme du Génie, sont constituées d’un état-major au sein de la DGSCGC et de trois unités d’intervention qui participent aux opérations nationales d’ampleur et à l’étranger dans les domaines des feux de forêts, les événements d’origine naturelle (séisme, cyclone, inondation, neige...) ou technologiques (pollution chimique, radiologique, accidents de transport...) et de l’aide humanitaire.
L’état-major interministériel de zone coordonne les opérations et les formations sur son territoire.
4 - Les lois de modernisation de la sécurité civile
Issue d’une proposition de loi du député Fabien Matras, la loi « visant à consolider notre modèle de sécurité civile et valoriser le volontariat des sapeurs-pompiers et les sapeurs-pompiers professionnels » a été publiée au Journal officiel le 26 novembre 2021.
Première loi de modernisation de la sécurité civile depuis 17 ans (après la loi MOSC de 2004), la loi Matras n° 2021-1520 du 25/11/2021 répond à plusieurs attentes des sapeurs-pompiers de France :
- reconnaissance de leur statut de « soignants de l’urgence » ;
- clarification de la carence ambulancière ;
- capacité à refuser ou différer certaines interventions…
Cependant elle n’entérine pas le numéro unique, qui fera l’objet d’une expérimentation.
La loi contient également plusieurs dispositions relatives à la gestion des risques, prévoyant de nouvelles obligations pour les communes et EPCI.
Méthode
Pour mieux comprendre la loi Matras, voir la carte mentale à consulter sur foucherconnect.fr.
5 - La notion de service public : définition et grands principes constitutionnels du service public
Le service public est une activité d’intérêt général assurée par une personne publique et soumise à un régime juridique particulier.
L’égalité est un principe constitutionnel inscrit dans la déclaration des droits de l’homme et du citoyen : à situation identique, les usagers doivent tous bénéficier des mêmes prestations. Tout traitement différent doit donc être justifié par une situation spéciale. Toute discrimination entre usagers est exclue, tant dans l’accès au service que dans l’usage.
La continuité est le principe constitutionnel selon lequel le service public doit fonctionner de manière continue et régulière, sans autres interruptions que celles prévues par la réglementation en vigueur. Sa dernière expression en date est le service minimum.
La mutabilité ou adaptabilité permet de modifier le régime de tout service public pour suivre l’évolution des besoins d’intérêt général. Cette condition justifie les mutations qui interviennent régulièrement dans les services publics, qui doivent s’adapter tant aux progrès de la technique qu’à l’évolution de la demande sociale. Cela implique qu’aucun obstacle juridique ne s’oppose aux changements à accomplir.
La gratuité : si le service public est légalement obligatoire, les prestations doivent en être gratuites, financées par des impôts et taxes, sauf disposition législative contraire. Des exceptions existent encadrant la participation financière de l’usager au service (poste, transports...).
La neutralité : le service public doit être guidé par l’intérêt général, sans être influencé par des intérêts privés. Cette obligation s’impose à tous les agents des services publics, qui ont interdiction d’exprimer leurs opinions politiques ou religieuses dans l’exercice de leur mission.
La transparence, principe introduit il y a 35 ans et réaffirmé dans la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019, lorsque le secret a été jugé incompatible avec la construction démocratique, a entraîné la levée de l’anonymat des agents publics, la liberté d’accès des citoyens aux documents administratifs et généré des normes minimales de publicité, de mise en concurrence des candidats et de transparence des décisions administratives.