Le saviez-vous ?
Toute faute commise par un agent territorial dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de ses fonctions l’expose à une sanction disciplinaire sans préjudice, le cas échéant, des peines prévues par la loi pénale.
1 - La graduation des sanctions disciplinaires
L’agent territorial est tenu de respecter les obligations posées au statut général de la fonction publique. La violation de ces devoirs peut entraîner le prononcé d’une sanction disciplinaire.
Les sanctions disciplinaires sont expressément prévues dans le statut général de la fonction publique. Elles se répartissent en quatre groupes d’importance croissante : du 1er groupe (les moins graves) au 4e groupe.
2 - Les groupes de sanctions
A - Les sanctions disciplinaires du 1er groupe
Dans la fonction publique territoriale, les sanctions du 1er groupe sont : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonction pour une durée maximale de 3 jours.
L’avertissement n’est pas porté au dossier de l’agent territorial.
Les autres sanctions du 1er groupe sont automatiquement effacées du dossier au bout de 3 ans si l’agent territorial n’a fait l’objet d’aucune autre sanction durant cette période.
B - Les sanctions disciplinaires du 2e groupe
Dans la fonction publique territoriale, les sanctions du 2e groupe sont : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 4 à 15 jours, la radiation du tableau d’avancement.
C - Les sanctions disciplinaires du 3e groupe
Dans la fonction publique territoriale, les sanctions du 3e groupe sont : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonction pour une durée de 16 jours à 6 mois.
D - Les sanctions disciplinaires du 4e groupe
Dans la fonction publique territoriale, les sanctions du 4e groupe sont : la mise à la retraite d’office, la révocation.
3 - La procédure disciplinaire
La loi déontologie de 2016 a posé le principe de la prescription de l’action disciplinaire. Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée contre un agent public au-delà d’un délai de trois ans à compter du jour où l’administration a eu une connaissance effective de la réalité, de la nature et de l’ampleur des faits passibles de sanction.
Une sanction ne peut être prononcée qu’à l’issue d’une procédure disciplinaire. Elle ne s’applique cependant pas aux sanctions du 1er groupe.
Les règles procédurales impliquent le droit à communication du dossier. L’agent territorial doit être informé de ce droit. L’autorité territoriale doit transmettre à l’agent son dossier afin qu’il puisse formuler ses observations par écrit et organiser sa défense.
Seule l’autorité investie du pouvoir de nomination est compétente pour prononcer une sanction disciplinaire.
Si l’autorité territoriale compétente envisage de prononcer une sanction du 2e au 4e groupe, elle doit obligatoirement consulter au préalable le conseil de discipline.
Le conseil de discipline est une formation interne de la Commission administrative paritaire (CAP). Il est composé d’un nombre égal de représentants du personnel et de représentants de la collectivité territoriale concernée, d’au moins un fonctionnaire du même grade que celui de l’agent concerné et d’un magistrat de l’ordre administratif. L’autorité territoriale détentrice du pouvoir disciplinaire ne peut pas siéger au conseil de discipline.
Le conseil de discipline est présidé par le magistrat de l’ordre administratif. L’agent concerné peut se faire assister d’un avocat et peut faire citer des témoins. Le conseil de discipline rend un avis motivé sur le prononcé ou non d’une sanction disciplinaire.
4 - Le prononcé de la sanction disciplinaire
L’autorité territoriale détentrice du pouvoir disciplinaire n’est pas tenue de suivre l’avis du conseil de discipline.
Elle prononce la sanction dans une décision motivée et notifiée à l’agent. La notification de la décision à l’agent doit comporter la mention des voies de recours possibles et des délais pour agir.
5 - Les recours contre une sanction disciplinaire
Les sanctions disciplinaires des 2e au 4e groupes peuvent être contestées par l’agent qui exercera un recours. Il existe différents types de recours :
- un recours gracieux auprès de l’autorité territoriale qui a infligé la sanction ;
- un recours en annulation de la sanction devant le tribunal administratif dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la sanction.