Comme les collectivités territoriales, les établissements publics (EP) disposent d’une personnalité morale qui leur permet d’être autonomes. Ils ont une organisation administrative et un budget qu’ils gèrent.
Les établissements publics (EP)
Ils sont créés pour s’occuper d’un service particulier : la restauration scolaire, le loge- ment, l’aide sociale... Leurs missions d’intérêt général s’effectuent sous le contrôle d’une collectivité territoriale : commune, département ou région. Leur périmètre d’action peut cependant dépasser le périmètre géographique de la collectivité à laquelle ils sont rattachés.
L’établissement public (par exemple, la caisse des écoles ou un syndicat intercommunal) ne doit pas être confondu avec l’établissement d’utilité publique. Ces derniers sont des associations ou des fondations (entre autres) qui se constituent suite à une initiative privée et qui sont reconnues comme utiles dans un domaine donné (la santé, la recherche, la protection...).
L’intercommunalité
Les principes
Le regroupement des communes, ou la mise en commun de certaines prestations qu’elles proposent, permet d’optimiser l’organisation des services dus aux citoyens et peut prendre différentes formes.
La particularité de la France est que 80 % de ses communes ont une taille très modeste de 2 000 habitants. Il est donc plus économique et opportun que certaines d’entre elles se réunissent pour coopérer. Un habitant d’une petite ville qui ne peut pas bénéficier des services d’une ville plus importante (transport par exemple) souffre d’une inégalité à laquelle on peut remédier par des mises en commun de moyens.
Cette réorganisation des collectivités territoriales a été fondée à partir de lois votées en 2010. Petit à petit, les communes entrent dans des formes d’organisation collective plus ou moins importante.
Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI)
L’objectif
Les EPCI sont des unités administratives qui permettent aux communes de se fédérer pour :
- partager des coûts ;
- coordonner des services : transport, assainissement, enlèvement des déchets...;
- offrir un accès à différents services à un plus grand nombre de citoyens : médiathèque, équipement sportif, restauration scolaire...
En effet, l’organisation des transports ou la distribution de l’eau dépassent large- ment le seul cadre de la commune.
La création d’un EPCI est possible si le préfet donne son autorisation et s’il y a une majorité de communes qui le souhaitent (celles qui ne le sont pas sont contraintes de rentrer dans l’EPCI si elles sont enclavées dans le périmètre géographique).
Les EPCI fonctionnent avec un organe délibérant, composé de conseillers communautaires, et un président, souvent représenté parmi les élus des différentes communes. La loi de 2010 qui a permis le rapprochement des communes a créé un nouveau type de représentation : les conseillers communautaires qui représentent la commune au sein d’un EPCI. Ils sont élus au moment des élections municipales.
Les différents EPCI
Les syndicats de communes
Les syndicats de communes sont créés avec des objectifs précis : une ou plusieurs compétences sont prises en charge selon le choix des communes qui y souscrivent : distribution de l’eau, ramassage scolaire, assainissement, collecte des déchets... Les syndicats fonctionnent avec la contribution financière de chacune des communes qui bénéficient de leurs services.
Les communautés
Elles réunissent des communes qui ont un projet commun et qui sont, selon la définition, « d’un seul tenant et sans enclave » : elles sont toutes limitrophes et s’étendent sur un territoire précis. Elles disposent de ressources (on dit à fiscalité propre) calculées en fonction de la répartition des différentes taxes prélevées par les villes qui les constituent. Elles se nomment différemment selon leur importance numéraire.
- Les communautés de communes regroupent souvent des villes dans le milieu rural. Deux compétences sont obligatoires dans ce type d’organisation : le développement économique et l’aménagement de l’espace, a minima. Ceci signifie que la prise en charge de ces deux activités justifie la réunion communautaire. Les communautés de communes réunissent une population de 15 000 personnes maximum. Ce sont les plus nombreuses sur le territoire.
- Les communautés d’agglomération se créent pour exercer des compétences auprès d’une population de 50 000 personnes maximum. Leurs compétences sont plus étendues.
- Les communautés urbaines regroupent plus de 250 000 habitants et gèrent l’ensemble des compétences qui sont du ressort de toute commune.
Les métropoles
Ce sont des EPCI qui regroupent plusieurs communes d’un seul tenant et sans enclave et qui conduisent des projets communs d’aménagement, de développement économique, écologique, éducatif, culturel, social.
Historiquement, elles sont le fruit du rapprochement de communautés d’agglomération. Au 1er janvier 2015, certaines EPCI à fiscalité propre, de plus de 400 000 habitants, composées d’un territoire d’un seul tenant et sans enclave, sont devenues automatiquement des métropoles.
Les métropoles en France sont :
- métropoles communes : Nice, Toulouse, Lille, Bordeaux, Nantes, Strasbourg, Grenoble, Rennes, Rouen ;
- métropoles à statut particulier : Lyon, Aix-Marseille-Provence, Paris et métro - pole Grand Paris.
Toutes les métropoles ont un organe délibérant, le conseil de métropole, et un organe exécutif, le président.
Les autres EP relevant de la commune
L’office public de l’habitat (OPH)
Il peut être rattaché à une commune, à un département ou à un EPCI.
Sa compétence concerne le domaine du logement, des parkings, des foyers de travailleurs et des locaux commerciaux rattachés à son territoire.
Il fonctionne avec un conseil d’administration qui élit un président.
Le centre communal d’action sociale (CCAS)
Cet EP est obligatoire dans toutes les communes. Il fonctionne avec un conseil d’administration formé d’élus et de personnes compétentes spécialisées. Son président est obligatoirement le maire de la commune.
Son financement se fait :
- avec des subventions de la commune ;
- avec des ressources propres issues du paiement des services par les usagers : aide à domicile, paiement de repas portés à domicile, paiement de l’accueil en crèche.
Le CCAS a une vocation d’aide sociale vers les plus démunis et la famille :
- lutte contre l’exclusion : aide au logement, demande de revenu de solidarité active (RSA), secours d’urgence, aide alimentaire ;
- aide aux personnes âgées : aide à domicile, portage de repas, téléalarme, gestion des foyers de personnes âgées ou des établissements d’hébergement de personnes âgées dépendantes (EHPAD), soins à domicile... ;
- aide et soutien aux personnes porteuses de handicap ;
- soutien aux familles : accueil dans les établissements de jeunes enfants (crèches, halte-garderie)...
La caisse des écoles
C’est un EP dont les compétences sont limitées aux activités de l’école primaire d’une ou plusieurs communes (EPCI) : maternelle et élémentaire. Elle organise et gère :
- les accueils de loisirs avec ou sans hébergement ;
- les services de restauration scolaire ;
- les transports des enfants vers les écoles.
Son objectif premier est de faciliter la fréquentation de l’école par tous les élèves. Elle peut donc aider certains enfants en difficulté dans les familles et donner des fournitures scolaires, des vêtements ou des chaussures aux plus démunis.
L’organe délibérant de la caisse des écoles est une commission composée au minimum du maire, de l’inspecteur de l’Éducation nationale, d’un délégué du préfet.
La caisse des écoles doit ses ressources à des subventions de l’État, du département et des communes, et éventuellement de dons et legs.
La caisse des écoles est à distinguer de la coopérative scolaire. Celle-ci est à l’initiative d’enseignants, de parents et d’élèves qui se regroupent autour de projets éducatifs, comme l’organisation d’un voyage à visée pédagogique. Ce sont des structures de type associatif dont le siège est souvent l’école. Ces ressources sont les cotisations de ses membres, les dons et les revenus d’événements comme les kermesses.
