Selon l’article 72 de la Constitution du 4 octobre 1958, les collectivités territoriales ont vocation à prendre les décisions pour l’ensemble des compétences qui peuvent le mieux être mises en œuvre à leur échelon.
1 - L'exigence d'efficience
L’exigence d’efficience de l’action publique a conduit le législateur à réformer, à plusieurs reprises, les compétences des collectivités territoriales (loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles – loi Maptam, loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République – loi NOTRe).
La loi NOTRe a supprimé la clause de compétence générale (principe de valeur législative) pour les départements et les régions. Seules les communes bénéficient encore de la clause de compétence générale alors que les départements et les régions relèvent du principe de spécialisation.
Consultez le site internet www.collectivites-locales.gouv.fr sur lequel figure un tableau de répartition des compétences.
2 - La clause de compétence générale pour les communes
Les communes bénéficient de la clause de compétence générale, c’est-à-dire que chaque commune règle, par ses délibérations, l’ensemble des affaires concernant le territoire communal. La commune dispose d’une capacité d’intervention générale pour tout ce qui concerne l’intérêt public communal. Aujourd’hui, cet intérêt public communal est de plus en plus confronté à l’intérêt intercommunal.
Les transferts de compétences (obligatoires, optionnelles ou facultatives) des communes aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) réduisent les compétences des communes.
Les communes sont compétentes en matière de voirie communale, d’urbanisme, d’action sociale, d’enseignement (création et gestion des écoles maternelles et élémentaires), culturelle (bibliothèques, musées, écoles de musique...), sportive et de loisirs...
3 - Le principe de compétence
La situation reste parfois complexe et certaines compétences sont partagées entre les différentes collectivités territoriales. Ainsi, les compétences en matière de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes, culture, sport, tourisme, promotion des langues régionales et éducation populaire sont partagées entre les communes, les départements, les régions et les collectivités à statut particulier (art. L1111-4 CGCT).
4 - Le principe de spécialisation des départements et des régions
A - La spécialisation des départements
La loi NOTRe du 7 août 2015 a réduit le champ de compétence des départements. Ils sont confirmés dans leur rôle de « chef de file » en matière d’action sociale, c’est- à-dire pour promouvoir les solidarités et la cohésion territoriale.
- En matière d’éducation, les départements conservent la construction, l’entre- tien et l’équipement des collèges ainsi que la gestion des adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement (ATTEE).
- Ils ont aussi pour mission de contribuer à la résorption de la précarité énergétique.
- En matière de transport, de nombreuses compétences des départements ont été transférées, par la loi NOTRe, aux régions. En définitive, les départements gardent uniquement les services de transport spécial des élèves en situation de handicap vers les établissements scolaires.
- En matière de voirie, les départements restent compétents pour la gestion de la voirie départementale (toutes les routes ne relevant pas du domaine public national).
- Ils conservent par ailleurs le service départemental d’incendie et de secours (SDIS).
B - La spécialisation des régions
Les compétences des régions ont été renforcées par la loi NOTRe. La région devient la collectivité territoriale de référence en matière de programmation, de planification et d’encadrement des collectivités locales situées dans son ressort. Les régions sont chargées notamment :
- d’élaborer un schéma régional en matière de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII) ;
- de coordonner sur leur territoire toutes les actions en faveur de l’économie et d’animer les pôles de compétitivité ;
- de présenter un schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET) qui fixe les objectifs sur le territoire de la région en matière d’équilibre et d’égalité des territoires, d’implantation des différentes infrastructures d’intérêt régional, de désenclavement des territoires ruraux, d’habitat, de gestion économe de l’espace et d’intermodalité et de développement des transports ;
- d’élaborer un plan régional de prévention et la gestion des déchets.
Enfin, les compétences des départements en matière de transports non urbains réguliers ou à la demande et de transport scolaire ont été transférées aux régions.