Les collectivités territoriales (ou collectivités locales dans le langage courant) s’inscrivent dans le cadre de la décentralisation. Ce sont des structures administratives, de droit public, dotées de la personnalité morale, distinctes de l’État et qui bénéficient d’une autonomie juridique et patrimoniale. Le titre XII de la Constitution française du 4 octobre 1958 est consacré aux collectivités territoriales.
1 - Les différentes collectivités territoriales
Selon l’article 72 de la Constitution, les collectivités territoriales sont :
- les communes ;
- les départements ;
- les régions ;
- les collectivités à statut particulier (Ville de Paris, département de Mayotte, Métropole de Lyon) ;
- les collectivités territoriales uniques de Martinique et de Guyane ;
- la collectivité de Corse ;
- les collectivités d’outre-mer régies par l’article 74 de la Constitution (Saint- Pierre et Miquelon, îles Wallis-et-Futuna, Polynésie française, Saint-Barthélemy, Saint-Martin).
Seule la loi peut créer une collectivité territoriale, le cas échéant en lieu et place d’une ou de plusieurs collectivités mentionnées ci-dessus (article 72 Constitution).
Au 1er janvier 2020, la France compte : 34 965 communes, 101 départements dont 5 d’outre-mer (La Réunion, Guadeloupe, Martinique, Guyane, Mayotte) et 12 régions métropolitaines (depuis le 1er janvier 2018, la collectivité de Corse est une collectivité à statut particulier, article 72 de la Constitution).
2 - Le principe de libre administration
Ce principe, de valeur constitutionnelle, est posé à l’article 72 de la Constitution : « Dans les conditions prévues par la loi, ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».
Ce principe est repris à l’article L1111-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT). Le principe de libre administration des collectivités territoriales signifie qu’elles bénéficient d’une liberté d’agir à l’égard de l’État ; les collectivités locales s’administrent librement par des conseils élus (liberté institutionnelle), disposent d’attributions effectives (liberté fonctionnelle) et de ressources propres (liberté financière).
3 - La Charte de l'élu local
Selon l’article L1111-1-1 CGCT, « les élus locaux sont les membres des conseils élus au suffrage universel pour administrer librement les collectivités territoriales dans les conditions prévues par la loi. Ils exercent leur mandat dans le respect des principes déontologiques consacrés par la présente charte de l’élu local ».
Charte de l'élu local
1. L’élu local exerce ses fonctions avec impartialité, diligence, dignité, probité et intégrité.
2. Dans l’exercice de son mandat, l’élu local poursuit le seul intérêt général, à l’exclusion de tout intérêt qui lui soit personnel, directement ou indirectement, ou de tout autre intérêt particulier.
3. L’élu local veille à prévenir ou à faire cesser immédiatement tout conflit d’intérêts. Lorsque ses intérêts personnels sont en cause dans les affaires soumises à l’organe délibérant dont il est membre, l’élu local s’engage à les faire connaître avant le débat et le vote.
4. L’élu local s’engage à ne pas utiliser les ressources et les moyens mis à sa disposition pour l’exercice de son mandat ou de ses fonctions à d’autres fins.
5. Dans l’exercice de ses fonctions, l’élu local s’abstient de prendre des mesures lui accordant un avantage personnel ou professionnel futur après la cessation de son mandat et de ses fonctions.
6. L’élu local participe avec assiduité aux réunions de l’organe délibérant et des instances au sein desquelles il a été désigné.
7. Issu du suffrage universel, l’élu local est et reste responsable de ses actes pour la durée de son mandat devant l’ensemble des citoyens de la collectivité territoriale, à qui il rend compte des actes et décisions pris dans le cadre de ses fonctions.
Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la présente charte.
Un décret en Conseil d'État détermine les modalités et les critères de désignation des référents déontologues.
4 - L'organe délibérant et l'organe exécutif
Les collectivités territoriales fonctionnent avec un organe délibérant et un organe exécutif.
5 - Le principe de l'élection
Les assemblées délibérantes des collectivités territoriales sont élues au suffrage universel direct par les électeurs français (et européens, uniquement pour les élections municipales) inscrits sur les listes électorales, pour un mandat de 6 ans. L’organe exécutif est ensuite élu par l’assemblée délibérante. Les modes de scrutin varient.
6 - Le Sénat : assurer la représentation collectivités territoriales
En vertu de l’article 24 de la Constitution, le Sénat a pour mission spécifique d’assurer la représentation des collectivités territoriales. Cette mission s’explique par le mode d’élection des sénateurs. Ils sont élus au suffrage universel indirect par un collège formé de députés et d’élus locaux.
Le Sénat est l’interlocuteur privilégié des collectivités territoriales et les projets de loi ayant pour principal objet l’organisation des collectivités locales relèvent, en premier lieu, du Sénat.
7 - La commune nouvelle
La commune nouvelle, instituée par la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales, a été modifiée par la loi du 16 mars 2015 relative à l’amélioration du régime juridique de la commune nouvelle, pour des communes fortes et vivantes. Les enjeux de la commune nouvelle sont notamment d’apporter une solution à l’émiettement communal en mutualisant les moyens et les institutions tout en maintenant l’identité de chaque commune.
La commune nouvelle représente un regroupement volontaire de communes contiguës et peut concerner tout ou partie des communes regroupées au sein d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre.
La commune nouvelle ne se confond pas et ne se substitue pas à l’intercommunalité. Juridiquement, la commune nouvelle est une forme particulière de commune ; en principe, elle est soumise aux règles de droit commun applicables aux communes.
Au 1er janvier 2020, la France compte 774 communes nouvelles. Le développement des communes nouvelles explique qu’en 2016, pour la première fois, le nombre de communes en France est passé sous le seuil symbolique de 36 000 communes.