Le dialogue social s’inscrit essentiellement au sein des instances paritaires qui ont été refondues par la loi du 6 août 2019 : il s’agit des historiques commissions administratives paritaires (CAP), lesquelles établissent à présent les « lignes directrices de gestion » (LDG) ; des comités sociaux territoriaux (instances résultant de la fusion entre les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène et de sécurité (CHSCT)) ; des commissions consultatives paritaires (CCP).
1 - Les commissions administratives paritaires (CAP)
Auparavant, les CAP devaient obligatoirement être consultées pour toute décision individuelle concernant la carrière des agents titulaires et des stagiaires. La loi du 6 août 2019 a recentré son action sur les décisions individuelles défavorables (sanctions disciplinaires, refus de formation, refus de titularisation, etc.) ; elles ne donnent plus aucun avis préalable sur les décisions individuelles de mutation ou de mobilité depuis le 1er janvier 2020 ; elles ne se prononceront plus sur les décisions d’avancement et de promotion interne à partir du 1er janvier 2021.
Deux réunions par an doivent être prévues a minima, regroupant au moins la moitié des membres lors de leur ouverture. Les avis supposent, pour être émis, d’avoir recueilli la moitié des voix.
À partir de 2022, l’organisation des CAP sera simplifiée : une commission unique sera instaurée pour chacune des trois catégories hiérarchiques (A, B et C) auprès du centre de gestion auquel est rattachée la collectivité de moins de 350 titulaires et stagiaires (équivalent temps plein). Si les effectifs dépassent ce seuil, la collectivité peut assurer elle-même cette fonction. Les CAP sont donc présidées soit par l’autorité territoriale, soit par le centre de gestion.
Organismes paritaires, les CAP sont composées des représentants de l’administration et des personnels à nombre égal : les représentants du personnel sont élus par les personnels titulaires au scrutin de liste proportionnelle.
Les lignes directives de gestion (LDG)
Créées par la loi du 6 août 2019, les lignes directrices de gestion sont établies par l’autorité territoriale.
Elles favorisent une gestion souple des ressources humaines en augmentant les latitudes offertes aux employeurs. Dès 2021, les décisions individuelles seront prises sur les fondements des axes définis par les LDG.
Elles concernent :
- le pilotage des ressources humaines (gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences) ;
- les orientations générales en matière de promotion et de valorisation des parcours professionnels.
2 - Les comités sociaux territoriaux (CST)
Les comités sociaux territoriaux résultent de la fusion entre les comités techniques (CT) et les comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Les CST sont prévus par la loi du 6 août 2019, symétrique sur ce point à la réforme de 2017 des instances du secteur privé. Il était en effet devenu délicat d’articuler les missions respectives des deux types d’instances préexistantes.
Un CST sera ainsi créé dans chaque collectivité ou établissement de plus de 50 agents ; les collectivités et établissements de moins de 50 agents étant rattachés au comité de leur centre de gestion. Ces comités entreront en vigueur à la fin de l’année 2022 (lors du renouvellement des instances actuelles).
Les collectivités dont les effectifs dépassent le seuil de 200 agents mettront en place, au sein de leur CST, une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail (FSSCT).
Des mesures transitoires ont été prévues pour la période d’août 2019 à fin 2022 : seuls les CT sont compétents pendant cette période pour les questions de réorganisation de service ; les CT et les CHSCT peuvent être réunis pour l’examen de questions communes et, dans ce cas, l’avis de la formation conjointe est émis (et non celui du CT et/ou du CHSCT).
Les compétences prévues sont :
- le fonctionnement des services, leur accessibilité, la qualité ;
- les politiques de gestion des ressources humaines ;
- la valorisation des parcours professionnels ;
- la lutte contre les discriminations ;
- la politique indemnitaire et l’action sociale ;
- la protection de la santé physique et mentale, l’hygiène, la sécurité des agents dans leur travail, l’organisation du travail, le télétravail...
La mise en œuvre des lignes directrices de gestion fera l’objet d’un bilan, sur la base des décisions individuelles, devant le comité social.
À partir du 1er janvier 2021, un rapport social unique (RSU) leur est substitué. Ce rapport sera élaboré chaque année par les employeurs publics mentionnés à l’article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
3 - Les commissions consultatives paritaires (CCP)
La loi Déontologie a permis la mise en place des commissions consultatives paritaires (CCP) dédiées aux contractuels. Elles sont régies par le décret n° 2016-1858 du 23 décembre 2016 relatif aux commissions consultatives paritaires et aux conseils de discipline de recours des agents contractuels de la fonction publique territoriale.
Les CCP connaissent des décisions individuelles prises à l’égard des agents contractuels (mutation interne, sanction, licenciement...) et de toute question d’ordre individuel concernant leur situation professionnelle.
Elles ont été créées dans chaque collectivité territoriale ou établissement public. Lorsque la collectivité ou l’établissement est affilié à un centre de gestion, elles sont placées auprès de ce dernier. Elles sont présidées par l’autorité territoriale.
Les CCP peuvent être saisies concernant les agents contractuels ayant au moins 6 mois d’ancienneté quelle que soit la durée du contrat en cours. Leur champ de compétences est le suivant :
- discipline;
- révision de l’évaluation professionnelle ;
- refus de certains congés ;
- refus de temps partiel ;
- refus d’autorisation du télétravail ;
- renouvellement de contrat ;
- changement de catégorie ;
- mutation interne, etc.