I. Le rapport, un écrit professionnel et juridique
Le rapport est, avec le procès-verbal, la traduction écrite de l’exercice quotidien des missions du policier municipal et du garde champêtre : inscrits dans un strict cadre hiérarchique, ces derniers doivent savoir selon des formes particulières « rendre compte » des actes qu’ils accomplissent à la fois au maire dont ils dépendent et au procureur de la République.
A. Des fondements juridiques précis
Policier municipal et garde champêtre accomplissent leurs missions sous l’autorité du maire qui les nomme, les rémunère et exerce au besoin à leur encontre son pouvoir disciplinaire. Dans le cadre de leur activité judiciaire (rédaction de rapports d’infractions et de procès-verbaux), ils rendent également compte au procureur de la République.
Plusieurs textes évoquent le rapport en tant que tel ou au travers de l’obligation de compte rendu hiérarchique. Il convient de connaître les principales dispositions du code de procédure pénale.
Article 21
(...) 2) Les agents de police municipale ont pour mission :
- de seconder, dans l’exercice de leurs fonctions, les officiers de police judiciaire ;
- de rendre compte à leurs chefs hiérarchiques de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance.
Article 21-2
Sans préjudice de l’obligation de rendre compte au maire qu’ils tiennent de l’article 21, les agents de police municipale rendent compte immédiatement à tout officier de police judiciaire de la police nationale ou de la gendarmerie nationale territorialement compétent de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance. Ils adressent sans délai leurs rapports et procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire mentionnés à l’alinéa précédent, au procureur de la République.
Article D15
Les agents de police judiciaire énumérés à l’article 21 (policiers municipaux) rendent compte de tous crimes, délits ou contraventions dont ils ont connaissance sous forme de rapports adressés à leurs chefs hiérarchiques. Ces derniers, qui ont la qualité d’officiers de police judiciaire, informent sans délai le procureur de la République en lui transmettant notamment les rapports de ces agents de police judiciaire, en application de l’article 19.
Article 27
Les gardes champêtres adressent leurs rapports et leurs procès-verbaux simultanément au maire et, par l’intermédiaire des officiers de police judiciaire de la police ou de la gendarmerie nationales territorialement compétents, au procureur de la République. Cet envoi au destinataire doit avoir lieu dans les cinq jours au plus tard, y compris celui où ils ont constaté le fait, objet de leur procès-verbal.
B. Un écrit contraignant et lourd de conséquences
Soyez sans cesse conscient que si les faits relatés sont graves (de nature correctionnelle, voire criminelle), une enquête judiciaire pourra être menée, le dossier pouvant être confié au besoin à un juge d’instruction. Ce n’est heureusement pas le sort de la majorité des rapports, mais cela reste en pratique possible.
L’article 429 du code de procédure pénale précise que « tout (...) rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement ». Ainsi, peuvent annihiler le rapport :
C. Un style particulier à adopter
Même si vous n’avez jamais rédigé de rapport, vous ne devez pas pour autant vous montrer inquiet. Cette technique, comme toute autre, s’acquiert. Soyez sans cesse confiant dans vos capacités ! Le rapport doit être formulé dans un style administratif qui peut paraître quelquefois déroutant.
Certains correcteurs se montreront compréhensifs et accepteront certaines entorses au formalisme verbal. D’autres seront intransigeants et exigeront que vous vous conformiez à la règle.
1. Un rapport se rédige à la première personne du singulier
Le « je » est d’usage, contrairement au procès-verbal qui utilise le « nous ».
Exemple : « J’ai l’honneur de vous rendre compte des faits suivants (...) : après avoir interpellé le mis en cause particulièrement excité et virulent, et afin d’assurer notre propre sécurité tout en évitant que ce dernier prenne la fuite, je décide de procéder à son menottage, tandis que mon assistant le maintient au sol. »
Dans les différents rapports que vous consulterez, vous constaterez quelquefois l’utilisation de la première personne du pluriel : le « nous » dit « de majesté ». Pour certains auteurs, cela donne un caractère plus solennel à l’écrit. Cette option n’est selon nous pas souhaitable. Il est évident cependant que lorsque certaines actions s’effectuent à deux ou plusieurs agents, le « nous » est alors employé.
Exemple : « De passage dans la rue de l’Épine, nous constatons qu’un véhicule stationné présente des traces d’effraction. » Dans ce cas, la constatation est commune à tous les agents.
De même, il faut bannir les rapports collectifs qui présentent en en-tête les noms des deux voire trois agents intervenants.
2. Un rapport doit écarter tout sentiment personnel
Des faits, rien que de faits... c’est effectivement une règle essentielle en matière d’écrits professionnels.
Conseil
N’écrivez jamais : « je pense que... » ; « à mon avis... » ; « selon moi... », etc.
II. Le rapport, une méthode rigoureuse
Rédiger un rapport exige de la rigueur, de la concision et des qualités d’organisation aisées à acquérir pour peu que soient maîtrisés les fondements de la langue française.
A. Surmonter ses propres doutes
Face à cette épreuve technique à coefficient élevé, un certain nombre de questions et de doutes peuvent germer dans votre esprit au moment même où vous avez décidé de vous lancer dans la préparation de ce concours.
Exemples : « Je n’ai jamais appris à rédiger un tel acte. » « C’est déjà une épreuve professionnelle qui n’est pas faite pour un candidat externe. » « Suis-je à la hauteur ? » « Lire les documents, les comprendre, les analyser, rédiger, le tout en 1 h 30 : impossible pour moi ! »
En effet, une telle épreuve est loin des exercices appris dans le cursus scolaire : résumé ou commentaire de texte, dissertation... Et, à ce titre, elle peut à première vue vous déstabiliser.
Méthode
Dites-vous qu’aucune citadelle n’est imprenable pour peu que l’on se donne les moyens de sa propre réussite ; en cas de doutes, revenez aux questions essentielles, à savoir :
• ce concours, est-ce vraiment un objectif pour moi ?
• ai-je vraiment envie de devenir policier municipal/garde champêtre ?
Et, pour arriver à vos fins, deux armes vous seront indispensables :
• une volonté à toute épreuve (elle vous est propre) ;
• des connaissances solides acquises grâce à un travail régulier et une bonne méthode. Ces connaissances de base relèvent des acquis en français. Si le temps a éparpillé dans votre mémoire les règles essentielles de la grammaire, de l’orthographe et de la syntaxe, il est urgent de les rassembler.
B. Acquérir des qualités rédactionnelles
Dans le cadre d’un concours, il convient de se mettre systématiquement à la place des correcteurs qui vont avoir chacun plusieurs dizaines de copies à lire, analyser et noter. Deux questions doivent hanter constamment votre esprit et constituer le fil rouge de votre réussite : qu’attendent-ils de moi ? Comment maintenir leur attention ?
1. Un devoir conforme aux canons du rapport
Le premier coup d’œil du correcteur visera la forme du devoir et en particulier sa structure telle que la fiche suivante l’explicite. Si cette structure est absente ou mal respectée, vous perdrez des points.
Conseil
Ayez en mémoire cette maxime : « On n’a pas deux fois l’occasion de faire une bonne première impression. »
2. Une écriture lisible
Cela peut paraître évident ! Pas tant que cela à la lecture des copies... D’excellents devoirs peuvent être gâchés par une écriture laborieuse, hésitante. L’évaluateur sanctionnera cette carence.
3. Une orthographe irréprochable
On peut concevoir une ou deux fautes mises sur le compte de l’émotion du candidat. Mais davantage sera pour vous un lourd handicap ! Certains jurys en font une cause d’élimination du candidat.
Conseil
N’oubliez jamais en effet quels seront les destinataires de ces rapports : le maire, l’officier de police judiciaire, le procureur de la République.
Il conviendra par conséquent de réserver, à l’issue de l’épreuve, quelques minutes pour relire votre devoir.
4. Un style clair et précis
Chaque phrase doit exprimer une idée et avoir un sens. Proscrivez les phrases qui n’en finissent plus. Bannissez les expressions trop savantes et le style familier. La lecture de votre devoir doit être fluide : privilégiez les phrases courtes.
5. Un temps de narration adapté à l’exercice
Il est préférable d’utiliser le temps du présent de l’indicatif : « je constate », « je me lance à sa poursuite ». Le rapport est rédigé a posteriori mais, au moment de la rédaction, l’agent fait fictivement un saut dans le passé et relate les faits tels qu’il les a vécus.
Exemple : « Alors que nous sommes de patrouille pédestre dans la rue Carnot, je constate dans la foule la présence d’un individu âgé d’une trentaine d’années s’intéressant tout particulièrement aux sacs à main des femmes. Soudain, il bouscule une jeune femme et discrètement lui dérobe un porte-monnaie de cuir noir qu’il dissimule sous sa veste (...) »
L’utilisation du passé composé ou de l’imparfait de l’indicatif peut être acceptée par le jury. Ces deux temps ont cependant pour inconvénient de faire appel dans certains cas au passé simple dont l’utilisation est souvent source d’erreurs...
C. Développer un esprit d’analyse
Cette épreuve doit être pour vous l’occasion de démontrer que vous ne vous éparpillez pas face à une situation déterminée mais que, au contraire, vous savez faire preuve de rigueur, d’analyse et d’esprit de synthèse.
1. Prendre le temps de lire consciencieusement le sujet
Trop de candidats se jettent sur leur stylo et leur feuille de brouillon dès les premières minutes, parvenant quelquefois à décourager leurs voisins directs.
Conseil
Réservez 5 à 10 minutes pour lire et relire le sujet : ce n’est pas du temps perdu !
La quantité d’annexes jointes au sujet peut également vous dérouter : parcourez les documents et apprenez à distinguer l’indispensable, l’utile et le superflu. Les examinateurs attendent de vous que vous citiez les textes principaux au bon moment. Certains barèmes intègrent cette donnée.
Exemple : Les documents figurant en annexe du sujet sont tous d’une valeur égale et méritent votre attention : ils vous aideront dans la rédaction du rapport.
2. Cibler le problème et énumérer les diligences à effectuer
Exemple : Le problème : un vol de portefeuille
Les diligences : interpeller l’auteur des faits dans des conditions de sécurité optimales ; sauvegarder les objets utiles à l’enquête ; porter secours à la victime si elle est blessée ; relever l’identité des témoins éventuels ou les diriger vers le commissariat de police ; informer : opérateur radio, officier de police judiciaire, chef hiérarchique, maire.
3. Organiser vos développements
Rédiger un rapport, c’est relater un événement de manière chronologique, claire et organisée.
Conseil
• Aérez vos développements, sautez une ligne lorsque vous changez d’idée.
• N’oubliez pas de citer les articles de loi importants.
• Ayez toujours en mémoire que le correcteur doit lire et évaluer entre 30 et 50 copies, quelquefois davantage, avec une certaine lassitude (bien compréhensible) susceptible de l’envahir. Par conséquent, rendez-lui la tâche facile !
D. Gérer scrupuleusement le temps imparti
Ne vous laissez pas dépasser par cette durée très courte : un devoir inachevé laisse l’impression que le candidat manque d’organisation dans son travail quotidien.
III. Le plan du rapport
A. À respecter scrupuleusement
1. L’anonymat de votre copie
Certains candidats oublient encore parfois cette exigence au point d’inscrire leurs nom et prénom sur les feuilles intercalaires : leur copie est déclarée nulle par le jury. Il pourra en être de même si y figure une marque distinctive quelconque ou si vous signez en fin de copie. Contentez-vous de reprendre l’identité factice de l’agent qui vous est donnée dans le sujet, sans plus.
Conseil
Ne signez pas en fin de copie : inscrivez simplement le nom de l’agent fourni dans le devoir.
2. La compensation des imprécisions du sujet
Il peut arriver que les données du sujet soient laconiques. Dans la mesure où le sujet ne contient aucune disposition vous l’interdisant, il conviendra alors d’inventer certains éléments tels les heures d’intervention, le nom de l’assistant (restez simple : M. Lenoir, Lerouge, etc.), le nom de la rue lieu d’interpellation, etc.
Ces éléments apportés par vos soins vous permettront d’étoffer votre devoir, de le rendre plus percutant, plus dynamique.
Exemple : Dans l’entraînement guidé, on ignore l’adresse exacte de la commission du vol. Or, il s’agit d’un élément important pour la procédure qui sera rédigée par l’officier de police judiciaire. Inventez-le ! Vous pouvez écrire : « À hauteur du numéro 4 de la rue Kléber près du kiosque à journaux. »
B. Adopter une articulation répondant à la logique
Gardez en mémoire l’article 429 du code de procédure pénale : « Tout (...) rapport n’a de valeur probante que s’il est régulier en la forme, si son auteur a agi dans l’exercice de ses fonctions et a rapporté sur une matière de sa compétence ce qu’il a vu, entendu ou constaté personnellement. »
Vous allez raconter les faits tels que vous les avez personnellement vécus, de manière chronologique, logique et organisée. Vous ne pourrez faire vôtres dans le rapport des constatations réalisées par votre collègue et que vous n’avez pas effectuées vous-même : cela serait illégal.
Pour cela, un moyen mnémotechnique peut vous y aider : QQQOCAM. Il conviendra de répondre aux 7 questions suivantes :
• QUOI ? De quel type d’intervention s’agit-il ? Accident de la route, vol, etc. ?
• QUI ? Qui est concerné par les faits ? Auteurs, victimes, témoins ?
• QUAND ? Date et heure exacte des faits, de l’interpellation éventuelle, des diligences.
Exemple : Remise de l’individu à l’officier de police judiciaire...
• OÙ ? Lieu exact des faits (infraction), de l’interpellation : voie publique, lieu public.
• COMMENT ? Par qui les agents ont-ils été saisis de l’affaire ? Est-ce une affaire réalisée d’initiative ? De quelle manière se sont déroulés les faits ? Décrire ce qu’ont fait le mis en cause, la victime, les témoins éventuels.
• AVEC QUOI ? Moyens utilisés : véhicule, armes, objets découverts.
• MESURES PRISES ? Information des autorités, de l’OPJ, des pompiers, du SAMU ; transport du mis en cause, régulation de la circulation...
C. Faire impérativement 4 parties
Le rapport devra comporter 4 parties :
• l’en-tête ;
• l’introduction ;
• les développements ;
• la clôture et la transmission.
Méthode
Ne cherchez pas à en inventer d’autres. L’originalité n’a pas sa place à ce stade de la rédaction. Cette articulation n’est inscrite dans aucun texte : elle relève de la coutume administrative, elle s’inscrit dans ce qu’on appelle la rédaction administrative.
Sachez qu’elle n’est pas propre au policier municipal ou au garde champêtre : un tel canevas est également suivi par les policiers nationaux. Le correcteur sera très attentif au respect de ces éléments et n’hésitera pas à sanctionner parfois sévèrement les carences en la matière.
Ne perdez donc pas inutilement des points à ce niveau !
IV. L’en-tête du rapport
L’en-tête résume en réalité les éléments de forme immuables qui habillent la première page du rapport. C’est un masque que vous devrez apposer systématiquement sur votre feuille lors de l’épreuve. Il se compose des éléments fixes suivants : le timbre, la date, la nature du rapport, les mentions du rédacteur et des destinataires, l’objet, les références, les pièces jointes.
A. Le timbre
C’est ainsi que l’on appelle les éléments d’identification géographique du rapport qui doivent figurer en haut à gauche du document : le département, la ville, le service auquel appartient l’agent. Le garde champêtre reportera le service auquel il est rattaché.
C’est à partir de ces indications que peut être vérifié la compétence territoriale de l’agent et par conséquent la validité juridique du rapport : en effet, pour être valable, le rapport doit avoir été rédigé par un agent assermenté dans sa commune par le juge d’instance. Autrement dit : un agent de la commune de Lyon ne peut pas rédiger un rapport d’infraction pour des faits s’étant déroulés à Marseille.
À ces indications, s’ajoute un numéro d’ordre qui permettra de retrouver trace du rapport une fois qu’il aura été archivé : il est composé d’un nombre chronologique et de l’année en cours.
Exemple : Département de la Seine
Ville de Larsin-sur-Seine
Service de police municipale
N° 45/2023
B. La date du rapport
Il s’agit de la date donnée dans le sujet. Elle doit figurer en haut à droite du rapport : le jour et l’année sont inscrits en chiffres tandis que le mois l’est en toutes lettres.
Elle ne doit pas être omise car elle constitue un élément dit « substantiel », c’est-à-dire juridiquement essentiel. Son omission peut conduire le juge à invalider l’acte. Ce dernier sera nul et de nul effet, c’est-à-dire qu’il ne pourra servir de base à aucune poursuite pénale.
Attention aux changements d’année : il arrive en effet dans les rapports rédigés en janvier que soit indiquée par erreur l’année précédente.
C. La nature du rapport
Le policier municipal et le garde champêtre peuvent être amenés à rédiger 2 types d’actes :
• soit un procès-verbal (dans des domaines limitativement et légalement déterminés, par exemple le non-respect d’un arrêté municipal, le code de la route) ;
• soit un rapport et c’est ce qui concerne l’épreuve du concours.
L’amende forfaitaire ou timbre-amende est un mode particulier de relevé d’une contravention ayant la valeur soit d’un procès-verbal soit d’un rapport selon la compétence de l’agent.
On distingue 2 types de rapports : le rapport d’information et le rapport d’intervention à caractère pénal ou d’infraction.
La mention de ce document doit figurer à la place indiquée ci-après :
Exemple : Département de la Seine
Ville de Larsin-sur-Seine
Le 22 juillet 2023
Service de police municipale
N° 45/2023
Rapport d’intervention (ou d’infraction)
D. Le rédacteur et les destinataires du rapport
Ces mentions apparaissent selon la forme sus-indiquée : le rédacteur « à » monsieur le maire, « sous couvert de la voie hiérarchique », c’est-à-dire du chef de service direct.
Le rédacteur est unique : sont inscrits son grade et sa qualification judiciaire ; le nom de l’agent est reporté en fin de rapport.
Important
Au regard du code de procédure pénale, le gardien de police municipale titulaire est « agent de police judiciaire adjoint » (art. 21). Le garde champêtre est classé parmi les « agents chargés de certaines fonctions de police judiciaire » (art. 22 à 27). Pour ce qui concerne ce dernier, la mention de sa qualification dans l’en-tête du rapport pourra être omise.
Si l’agent est intervenu en compagnie d’un collègue, ce dernier sera cité dans les développements du rapport mais n’apparaîtra pas comme corédacteur dans l’en-tête.
Le destinataire du rapport est dans tous les cas le maire « sous le couvert (c’est-à-dire « par l’intermédiaire ») de la voie hiérarchique », le chef de service. La mention « officier de police judiciaire » sous « monsieur le maire » n’est pas indispensable.
S’il s’agit d’un rapport d’infraction, le procureur de la République en est également destinataire par le biais de l’officier de police judiciaire compétent.
Exemple : Département de la Seine
Ville de Larsin-sur-Seine
Le 22 juillet 2023
Service de police municipale
N° 45/2023
Rapport d’intervention (ou d’infraction)
Le gardien de police municipale
Agent de police judiciaire adjoint
À Monsieur le maire
Sous couvert de la voie hiérarchique
E. L’objet, les références, les pièces jointes
La rubrique « objet » va à la fois identifier et résumer en une phrase pronominale (sans verbe) simple l’affaire que l’on a traitée. Elle est un excellent moyen pour le correcteur de vérifier d’ores et déjà votre capacité de synthèse !
Exemple :
La rubrique « références » (que l’on peut contracter « Ref. ») n’est pas indispensable. Elle trouve son utilité lorsque, par exemple, l’action des agents s’inscrit dans le cadre d’instructions données par leurs chefs, chef de service ou maire.
Exemple : Le maire a demandé à la police municipale ou au garde champêtre d’intensifier les patrouilles dans tel quartier en raison des nombreuses doléances des habitants excédés par les bruits occasionnés par les cyclomoteurs.
« Ref. : La note écrite de monsieur le maire en date du 18 juillet 2019 »
Dans le cadre de la course cycliste, le maire a demandé d’intensifier les surveillances de la voie publique en vue de prévenir les vols.
La rubrique « pièces jointes » (que l’on peut contracter « P.J. ») est également facultative mais va permettre à l’agent de mentionner, et donc de joindre au rapport des documents, des objets qui peuvent revêtir une importance en liaison avec l’affaire traitée. Il peut s’agir, par exemple, d’un tract invitant à participer à une manifestation, d’un trousseau de clefs retrouvé sur la voie publique.
Exemple : Pièces jointes :
• le porte-monnaie dérobé appartenant à Mme WINTER ;
• une carte d’identité au nom de Daniel BALLOT ;
• un tournevis de cette couleur rouge.
V. L’introduction du rapport
Le masque de l’en-tête ayant été posé, il convient à présent d’aborder le noyau dur du rapport : l’introduction est capitale car elle a vocation, en une phrase, à décrire les conditions premières de l’intervention.
A. Une formule d’entrée rituelle
Un rapport, quel qu’il soit, débute toujours par une phrase traditionnelle adressée au destinataire dont la formule peut varier selon les cas. Il s’agit d’une règle de forme que vous devez impérativement respecter :
• « J’ai l’honneur de vous rendre compte de ce qui suit : ... » ;
• « J’ai l’honneur de vous faire part des conditions dans lesquelles mon assistant et moi-même avons été amenés à intervenir à l’occasion de... » ;
• « J’ai l’honneur de vous informer des circonstances qui ont motivé mon intervention ».
À ne pas faire !
En aucun cas, le rapport, qui n’est pas une lettre personnelle adressée au maire, ne peut débuter par : « Cher monsieur » ou « Chère madame »...
B. La saisine
La saisine décrit les circonstances et les conditions dans lesquelles les agents ont eu connaissance de l’affaire.
1. La référence à la date
Il convient de la rappeler. Mais comme la date du rapport figure dans l’en-tête du rapport, vous pourrez vous contenter d’une formule plus expéditive. « Ce jour, (...) ».
2. La mission, l’assistance, la tenue
Vous devez à ce stade :
• faire référence aux instructions de votre hiérarchie ;
Exemple : « (...) conformément aux instructions reçues (...) ». En l’occurrence, votre mission consistait à assurer une surveillance générale de la course cycliste. La note du maire figurera en références.
• mentionner la compagnie d’un ou plusieurs collègues ;
Exemple : « (...) assisté du gardien de police municipale Paul LISSIER ».
Attention : Si l’assistant est plus gradé que vous, vous remplacerez « assisté » par « accompagné de ».
• faire état du port (obligatoire) de la tenue d’uniforme.
Exemple : « (...) revêtus de notre tenue d’uniforme (...) » ou « en tenue d’uniforme ».
3. L’origine de l’affaire
• d’un appel du standard du poste de police ou de la mairie eux-mêmes avisés par voie téléphonique par un particulier, par le commissariat de police ou par la brigade de gendarmerie nationale ;
• d’une constatation en flagrant délit de l’agent.
4. La nature de l’affaire
VI. Les développements du rapport
A. Adapter les développements à la nature du sujet
La nature du sujet donné au concours commandera le contenu de vos développements : vous n’agirez pas forcément de la même manière dans le cas d’une constatation de contravention au code de la route et dans celui d’une découverte de cadavre. Votre rapport sera par conséquent différent.
La longueur du rapport est donc variable : en effet, les candidats s’interrogent souvent sur le nombre de pages nécessaires. De manière générale, ne dépassez pas 4 pages. L’essentiel consiste à ne rien oublier.
Comment penser à tout ? Gardez en mémoire le moyen mnémotechnique déjà cité : QQQOCAM, soit 7 questions qu’il convient de se poser de manière générale et quel que soit le type de sujet : Quoi ? Qui ? Quand ? Où ? Comment ? Avec qui ? Mesures prises ?
Attention
Cela ne doit pas constituer le plan du rapport ! Il s’agit simplement d’un aide-mémoire.
Voici quelques thèmes susceptibles de concerner l’épreuve du rapport :
• constatation de contraventions au code la route : un automobiliste franchissant un feu rouge fixe ;
• intervention sur des bruits de voisinage ;
• intervention sur un animal errant, un chien dangereux ;
• intervention en flagrant délit : vol, violences volontaires, dégradations volontaires, etc. ;
• découverte de cadavre ;
• constatation d’une pollution de la voie publique ;
• intervention sur des violences scolaires ;
• arrestation d’une personne en état d’ivresse sur la voie publique...
1. Informer
L’information des autorités est capitale. Le policier municipal et le garde champêtre s’inscrivent dans un cadre hiérarchique et doivent rendre compte de leurs diligences.
À qui ?
• aux autorités hiérarchiques directes : chef de service, maire ;
• aux autorités de police d’État : le commissaire de police ou le commandant de la brigade de gendarmerie, l’officier de police judiciaire ;
• l’autorité judiciaire, c’est-à-dire le procureur de la République, sera informée par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire.
2. Porter secours
L’aide aux victimes doit être une préoccupation majeure. Pour les agents, il s’agira soit d’orienter les victimes vers le personnel adéquat (hôpital, médecins, services sociaux, services de la mairie, commissariat de police ou brigade de gendarmerie...), soit de prodiguer les premiers soins dans la mesure de leurs compétences tout en alertant les services spécialisés : SAMU, pompiers, EDF-GDF, etc.
3. Faire cesser le trouble en toute sécurité
Faire cesser le trouble consiste à apporter une solution immédiate fiable et légale.
Il peut s’agir :
• de l’interpellation d’un délinquant dans les conditions du flagrant délit ;
• de l’interpellation d’un automobiliste en infraction et de sa verbalisation ;
• d’une simple réprimande adressée à un fauteur de troubles (en matière de nuisances sonores par exemple) ;
• d’une intervention impliquant l’écoute et la négociation (conflit de voisinage par exemple).
Dans tous les cas, l’agent de police municipale et le garde champêtre ne doivent agir que si leur propre sécurité et celle des administrés sont garanties.
Important
Les agents ne devront pas interpeller un individu porteur d’une arme à feu. Il sera alors fait appel à la police d’État, police ou gendarmerie nationales, et notamment à l’officier de police judiciaire.
B. Répondre chronologiquement aux problèmes posés
Fiez-vous au déroulement chronologique des faits pour y apporter votre réponse.
Exemple : Quels sont les faits ? Un vol de porte-monnaie.
Quelles sont les diligences effectuées par l’agent ?
La constatation de l’infraction : la simple intention de voler ne suffit pas à interpeller le mis en cause.
L’information du poste central : essentielle, elle va permettre de diriger au besoin des renforts en policiers municipaux ou nationaux. Elle intervient également à la suite de l’interpellation du mis en cause.
L’assistance à la victime : les agents constatent que cette dernière ne subit aucune blessure. Ils l’invitent à se rendre au commissariat de police.
L’interpellation du mis en cause : les conditions de sécurité sont réunies, à savoir : ce dernier ne semble pas armé, il est seul contre deux agents.
La maîtrise et le menottage de l’individu : deux textes permettent dans ce cas d’y procéder : l’article 73 et l’article 803 du code de procédure pénale. Il s’agit effectivement d’un vol, délit puni d’emprisonnement.
La préservation des objets tombés de la veste du délinquant : ils sont particulièrement importants puisqu’ils prouvent le vol. En outre, la présence d’un tournevis peut éventuellement, dans le cadre d’une enquête future diligentée par la police nationale, prouver des vols dits « à la roulotte », c’est-à-dire dans les véhicules, l’outil servant
à fracturer la porte de ceux-ci. Attention : il s’agira de préserver les traces papillaires (c’est-à-dire les empreintes de doigts) ; pour cela, des gants et un sachet en plastique seront utilisés.
Le contact téléphonique avec l’officier de police judiciaire : l’agent lui rend compte et demande des instructions.
La notification de l’infraction au délinquant : cette formalité n’est pas obligatoire mais elle permet à ce dernier de n’avoir aucun doute sur les motifs de son interpellation et, vis-à-vis du correcteur, lui montre que vous savez utiliser les documents donnés en annexe du sujet.
La conduite du mis en cause au commissariat pour remise à l’OPJ. Le retour au service pour rédiger le rapport.
1. Insérer dans les développements des références horaires
Exemple : « Tandis que mon collègue le maintient au sol, je réussis à le menotter et procède sur sa personne à une palpation de sécurité afin de préserver notre sécurité et celle des nombreux passants. Il est 14 h 20. » Cela est important dans le cadre de l’enquête. L’heure d’interpellation est en effet a posteriori celle du début de la mesure de garde à vue décidée par l’OPJ ; celle-ci dure au maximum 48 heures.
2. Mentionner les textes de loi donnés dans les annexes du sujet
Les jurys tiennent compte de cet effort du candidat dans leur barème de notation. Il ne s’agit pas de recopier intégralement les textes mais plutôt de citer les articles à bon escient, c’est-à-dire au bon moment, et non en guise de garniture.
Exemple : « Vu les articles 21 et 73 du code de procédure pénale, après avoir demandé à la victime indemne de se rendre au commissariat de police, nous nous lançons à travers la foule à la poursuite du voleur qui, repérant notre présence, prend immédiatement la fuite. »
On pourra utiliser les expressions suivantes :
• conformément aux articles...
VII. La clôture et la transmission du rapport
Vous arrivez au terme de votre rapport : encore un effort, et pas le moindre, car les jurys demeurent très attentifs à cette étape qui va consister à achever le formalisme de votre devoir. Quatre temps sont à distinguer : la mention de la rédaction de l’acte, les éléments d’identité, les références du rédacteur du rapport, la formule de double transmission.
A. La mention de la rédaction de l’acte
Après avoir relaté les faits, vous devez indiquer dans le rapport que la mission que vous venez de remplir est terminée et que vous rentrez au service. Il vous appartient en effet de mentionner que, dans la foulée de votre intervention, vous allez devoir rédiger l’acte qui matérialise celle-ci : le rapport.
La formule sera la suivante : « À (heure), nous regagnons le service afin de rédiger le présent (sous-entendu « rapport »). »
B. Les éléments d’identité
Vous devez être particulièrement attentif à ces éléments et utiliser dans votre rapport ceux que l’on vous donne dans le sujet. Si le sujet ne les mentionne pas, il vous reviendra le soin de les inventer, mais dans ce cas ne cherchez pas des noms compliqués, et surtout ne prêtez pas votre propre identité : il pourrait vous être reproché de ne pas avoir respecté l’anonymat de votre copie. Préférez : M. Lenoir, Lerouge ou tout simplement M. X, M. Y.
Vous mentionnerez, avant l’identité du rédacteur du rapport :
• celle du requérant (celui ou celle qui est à l’origine de votre intervention) ;
• celle du mis en cause (du moins les quelques éléments dont vous disposez à son sujet, que la police ou la gendarmerie vous aura donnés a posteriori) ;
• celle du ou des témoins ;
• celle de la victime.
L’identité idéale est composée des nom, prénom, date de naissance, adresse et éventuellement la profession et un numéro de téléphone.
Exemple : Mis en cause : Daniel BALLOT, né le 29 mars 1996 à Nice et demeurant au 33, rue de Lampertheim à Strasbourg (67).
Victime : Nathalie WINTER (sans autre précision). Dans l’exemple fil rouge, l’identité complète de la victime est inconnue.
C. Les références du rédacteur du rapport
Dans le cadre du concours, le résultat sera inverse : la signature de votre devoir pourra entraîner sa nullité car non conforme au principe de l’anonymat des copies ! Donc... ne signez pas votre devoir. N’indiquez que le prénom et le nom de l’agent qui vous sont donnés dans l’intitulé du sujet.
D. La formule de double transmission
Tous les rapports constatant une infraction (contravention, délit ou crime) doivent être transmis simultanément :
• au maire ;
• au procureur de la République par l’intermédiaire de l’officier de police judiciaire (OPJ) territorialement compétent.
Il s’agit d’une obligation légale qui résulte :
• pour l’agent de police municipale, de la loi du 15 avril 1999 sur les polices municipales (art. 21-2 du code de procédure pénale) ;
• pour les gardes champêtres, de la loi du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure (dite loi Sarkozy) (art. 27 du code de procédure pénale).
La transmission se fera « sous le couvert » du chef de service.
E. Quel est l’OPJ compétent ?
Il s’agit logiquement de l’OPJ territorialement compétent auquel vous avez rendu compte de l’affaire.
Cependant, police et gendarmerie nationales s’inscrivent dans un cadre hiérarchique, de sorte qu’il paraît préférable que la formule de transmission vise les chefs, à savoir, en fonction des zones géographiques, soit le commissaire de police, soit le commandant de la brigade de gendarmerie, qui sont tous les deux officiers de police judiciaire.
Exemple : « Transmis sous le couvert du brigadier-chef principal Gérard MANSOIF, conformément à l’article 21-2 du CPP, à :
Monsieur le maire ;
Monsieur le procureur de la République par l’intermédiaire de Monsieur le commissaire de police, chef de la circonscription de Larsin-sur-Seine, officier de police judiciaire. »
Une mention « copie aux archives du service » pourra figurer à la fin du rapport.
Conseil
• Apprenez par cœur la formule de double transmission.
• Ne terminez pas par une formule de politesse.
VIII. Le lexique du rapport
