Les dérèglements climatiques renforcent la nécessité de penser en amont une politique de protection et de sécurité des personnes et des biens. Ainsi, l’eau constitue une préoccupation des politiques publiques.
1 - Les enjeux de la Gemapi
La Gemapi représente un enjeu majeur pour la préservation des milieux aquatiques à une échelle hydrographique cohérente (Gema-) et pour intégrer la
prévention des inondations dans l’aménagement du territoire (-pi).
La compétence Gemapi est définie à l’article L211-7 du Code de l’environnement. Elle comprend : l’aménagement d’un bassin ou d’une fraction de bassin hydrographique ; l’entretien et l’aménagement d’un cours d’eau, canal, lac ou plan d’eau, y compris les accès à ce cours d’eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d’eau ; la défense contre les inondations et contre la mer ; la protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ; l’approvisionnement en eau ; la maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l’érosion des sols ; la lutte contre la pollution ; la protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ; l’exploitation, l’entretien et l’aménagement d’ouvrages hydrauliques existants ; la mise en place et l’exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ; l’animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d’inondation ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.
Détenteurs de cette compétence, cette responsabilité constitue une opportunité pour les EPCI à FP de concilier les politiques de développement économique et d’aménagement des territoires avec la préservation des milieux aquatiques, la ressource en eau et la prévention des inondations.
L’exercice de la compétence Gemapi à l’échelle intercommunale permet de développer une culture partagée de la gestion du risque.
2 - Le cadre juridique de la Gemapi
Loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Loi Maptam)
: opère le transfert de la Gemapi aux EPCI à FP (compétence obligatoire et exclusive à compter du 1er janvier 2016).
Gemapi. Les principes des lois Maptam et NOTRe sont maintenus (définition de la compétence Gemapi, compétence obligatoire et exclusive des EPCI à FP au 1er janvier 2018) mais la loi Fesneau assoupli le cadre juridique pour plus d’effectivité de la Gemapi. Elle en facilite la gouvernance :
– participation des départements et des régions à l’exercice de la compétence GEMAPI au-delà du 1er janvier 2020 ;
– sécabilité interne de la compétence Gemapi (sécabilité de chacune des 4 missions de la compétence Gemapi et géographique) ;
– assouplissement des modalités de transfert des EPCI à FP aux structures syndicales ;
– clarification du régime de responsabilité des gestionnaires d’ouvrages pour prévenir les risques d’inondation et de submersions marines.
Loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique (article 70).
3 - La mise en œuvre de la Gemapi
La prise en charge de la compétence Gemapi par les EPCI à FP devait être pleinement effective au 1er janvier 2020.
Face à la complexité de la compétence Gemapi, réussir nécessite de mesurer les enjeux, d’anticiper, de planifier, de décider de la gouvernance et du financement.
Les EPCI à FP adoptent une stratégie de déploiement de cette compétence :
– finaliser un diagnostic territorial approfondi et concerté ;
– établir un Programme d’actions et de prévention des inondations (PAPI) ;
– présenter ce diagnostic aux élus communautaires (définir les priorités d’action, questionner les politiques d’aménagement du territoire, choisir une organisation fonctionnelle efficace) ;
– se concerter avec les différents acteurs de l’eau (envisager la poursuite de la coopération existante avec les gestionnaires des milieux aquatiques) ;
– décider les modalités de gestion de la compétence Gemapi (missions du ressort de l’EPCI à FP et celles transférées ou déléguées à un ou des syndicats mixtes sur tout ou partie du territoire) ;
– évaluer le coût futur de la Gemapi pour le territoire (avoir une vision prospective : plan pluriannuel d’investissement) ;
– identifier les mécanismes de financement ;
– s’informer sur les retours d’expériences ;
– communiquer pour faciliter la visibilité et l’adhésion ;
– évaluer.
4 - Le financement de la Gemapi
En créant une pression fiscale supplémentaire sur les ménages et les entreprises, le financement de la compétence Gemapi représente un enjeu pour la fiscalité locale.
Le financement de la compétence Gemapi s’effectue sur le budget général de l’EPCI à FP et/ou avec la taxe Gemapi (taxe facultative, affectée et plafonnée à 40 euros par habitant et par an, vote annuel - Article 1530 bis du Code général des impôts).
Des fonds supplémentaires existent : agences de l’eau, départements, régions, fonds européens (Feder, Feader, Life…), subventions du fonds de prévention des risques majeurs (Fonds Barnier) si un PAPI est élaboré.
5 - Le maintien des pouvoirs de police générale des maires
Les maires restent tenus d’assurer certaines missions de police dans le domaine de la Gemapi (rôle d’information, de prévention et d’organisation des secours). Ainsi, le pouvoir de police générale du maire (articles L2212-2 et 2212-4 CGCT) reste maintenu.
En vertu de l’article L125-2 du Code de l’environnement, le maire est tenu au devoir d’information préventive des administrés : « les citoyens ont un droit à l’information sur les risques majeurs auxquels ils sont soumis dans certaines zones du territoire et sur les mesures de sauvegarde qui les concernent. Ce droit s’applique aux risques technologiques et aux risques naturels prévisibles. »
Surfez sur Internet
- Ministère de la transition écologique : www.ecologie.gouv.fr.
- Mise en œuvre de la Gémapi : Questions/Réponses (www.adcf.org du 12 novembre 2020).
- Fiche pédagogique – Gemapi : une compétence obligatoire pour les EPCI à fiscalité propre (www.banquedesterritoires.fr du 28 mars 2019).