La France est un État unitaire. Ce n’est pas un État fédéral comme l’Allemagne, la Belgique ou la Suisse mais un État unitaire comme l’Italie, l’Espagne ou la Hongrie. Cela a des conséquences sur l’organisation administrative. Les lois votées par le Parlement et les décrets s’appliquent de façon identique sur l’ensemble du territoire national : il existe donc une unité juridique.
1 - L’organisation administrative de la Ve République
Un État unitaire se caractérise par l’unité et l’exclusivité du pouvoir législatif. Il n’existe donc pas de législation régionale, à la différence des États fédéraux.
Le gouvernement, avec à sa tête le Premier ministre, met en place les politiques publiques nationales. Pour cela, il dispose de l’administration et de l’armée, en vertu de l’article 20 de la Constitution de la Ve République du 4 octobre 1958.
2 - Une administration centrale et déconcentrée
A - Un territoire découpé en circonscriptions administratives
L’administration centrale comprend l’ensemble des ministères.
Pour améliorer l’efficience de la prise de décision, l’État est présent dans les territoires locaux. Ces territoires sont des circonscriptions administratives qui correspondent à un découpage ancien pour les communes, les arrondissements et les départements. Pour les régions, une loi du 16 janvier 2015 a permis la fusion des régions comme pour les régions Midi-Pyrénées et Languedoc-Roussillon devenues l’Occitanie. Sept nouvelles régions déconcentrées existent désormais depuis le 1er janvier 2016.
C’est au sein de ces territoires anciens ou rénovés que s’organise l’État, incarné par le préfet et les services déconcentrés, comme la direction départementale des territoires (DDT), qui a intégré les anciens services de la DDE.
Une circulaire du 12 juin 2019 modifie le fonctionnement de l’administration déconcentrée. Il s’agit de désenchevêtrer les compétences de l’État de celles des collectivités territoriales. Les politiques de l’État sont mises en œuvre à l’échelon départemental et c'est l’échelon régional qui est lui chargé de l’impulsion, de l’évaluation des politiques publiques et de leur coordination.
85% des agents public de l’État travaillent dans les services déconcentrés.
B - Une administration centrale représentée au niveau local
Selon le décret du 7 mai 2015, la déconcentration «consiste à confier aux échelons territoriaux des administrations civiles de l’État le pouvoir, les moyens et la capacité d’initiative pour animer, coordonner et mettre en œuvre les politiques publiques définies aux niveaux national et européen. Afin d'en améliorer l'efficacité, les directions départementales interministérielles (DDI), jusqu’en 2020 placées sous l’autorité du Premier ministre, sont désormais sous l’autorité du ministère de l’Intérieur. Celui-ci assure la conduite et l’animation du réseau des DDI, le rôle du préfet sur les directeurs départementaux est ainsi renforcé. Des secrétariats généraux communs SGC) sont mis en place entre les préfectures et les DDI au 1er janvier 2021. Pour assurer la bonne mise en œuvre de la réforme, des comités interministériels régionaux des transformations des services publics sont également créés par le décret du 24 juillet 2019.
Dans cette organisation, le maire a une double mission : il représente l’État au sein de la commune, il organise les élections, gère les actes d’état civil mais il est aussi élu et à ce titre, il gère l'urbanisme, les bâtiments des écoles primaires, la voirie et les projets économiques, en lien avec les intercommunalités.
C - Des régions déconcentrés
Depuis 2010, les directions régionales sont au nombre de 8 :
- direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation,du travail et de l’emploi (DIRECCTE) ;
- direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement (DREAL) ;
- direction régionale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale (DRJSCS)
- direction régionale de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRAAF) ;
- direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ;
- direction régionale des finances publiques ;
- rectorat d’académie ;
- agence régionale de santé (ARS).
Le préfet de région coordonne l’action des préfets de département. Il anime la politique d’intelligence territoriale pour anticiper les mutations et comprendre les enjeux économiques territoriaux.
D - Le rôle du niveau départemental déconcentré
La circonscription départementale est l’échelon territorial de mise en œuvre des politiques nationales et de l’Union européenne. Au niveau départemental, à partir du 1er avril 2021, les directions départementales de la cohésion sociale et les unités départementales des DIRECCTE sont regroupées au sein des directions départementales de l'emploi, du travail et des solidarités (DDETS). Le préfet n'a aucune attribution judiciaire ni militaire, mai a un pouvoir de réquisition à des fins civiles.
E - Le rôle de l’arrondissement dans la déconcentration
L’arrondissement est le cadre territorial de l’animation du développement local et de l’action administrative locale de l’État. Il s’agit ainsi des actions menées au titre de la politique de la ville par exemple. C’est le sous-préfet qui agit dans ce territoire, qui est un découpage du département.
Le sous-préfet joue un rôle d’animation locale en matière économique et sociale ; il est aussi un conseiller auprès des élus locaux, notamment les maires.
F - Le rôle du territoire communal déconcentré
Le maire agent de l’État gère les services déconcentrés que sont les services de l’état civil et des élections. Il est le seul agent déconcentré qui est élu ; les autres, tels le préfet, sont nommés. Il est sous la responsabilité du préfet et du procureur de la République.
Ce sont des agents de la fonction publique territoriale qui exercent en mairie, alors qu’au niveau du département et de la région déconcentrés, ce sont des agents publics qui appartiennent à la fonction publique de l’État.
À savoir - questions possibles
- Quel est le rôle du préfet ?
- Pouvez-vous citer une direction déconcentrée ?