1 - Définition
Il s’agit de communes volontaires qui se regroupent pour coopérer. Elles transfèrent à une structure juridique nommée établissement public des compétences qu’elles souhaitent mutualiser. L’idée de faire des économies d’échelle est un des objectifs.
La loi du 22 mars 1890 a créé les premiers syndicats de communes pour la distribution de l’eau et l’assainissement, missions techniques onéreuses pour les communes seules.
Aujourd’hui, il s’agit encore de mutualiser des moyens financiers et humains sur un périmètre qui est plus large, afin de réaliser des économies d’échelle. Le projet commun est le développement du service public et de l’économie locale. L’article L.5210-1 du CGCT précise que « la coopération se fonde sur la libre volonté des communes d’élaborer des projets communs de développement ».
2 - Les deux formes
La loi a clarifié en 1999 le paysage intercommunal, le type d’EPCI et leur fonctionnement. Deux catégories d’EPCI coexistent :
- les syndicats de communes qui n’ont pas de fiscalité en propre ; ce sont les communes qui versent des sommes pour leur fonctionnement ;
- les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) : ils sont à fiscalité professionnelle unique ou additionnelle, ils votent l’impôt.
Il s’agit de deux formes de coopération différentes, l’une est ancienne et souple dans ses modalités de gestion. L’autre vise à un degré d’intégration poussé, la loi fixe des compétences obligatoires, un seuil d’habitants, la continuité territoriale et oblige à un projet économique sur le long terme.
A - Les syndicats de communes
Ils gèrent des compétences librement transférées par les communes. Il n’y a pas de seuil de population imposé, il suffit de deux communes. Ce sont des syndicats à vocation unique ; un seul service public est géré ou multiple, plusieurs services municipaux sont alors gérés en commun. Par exemple, un SIVU est chargé de l’enlèvement et du traitement des ordures ménagères. Les syndicats mixtes permettent de s’associer avec d’autres établissements publics.
Un syndicat mixte est dit fermé s’il associe uniquement des communes et leurs groupements ; un syndicat mixte est dit ouvert s’il comprend des départements et des établissements publics comme une chambre de commerce et d’industrie (CCI).
Le territoire du syndicat n’est pas obligatoirement contigu. Les communes contribuent au financement, en versant un montant défini à l’avance. Par exemple, chaque commune verse 100 euros par mètres linéaires de voirie ou pour une école primaire gérée en commun.
B - Les EPCI à fiscalité professionnelle
Ce sont les communautés de communes, les communautés urbaines, les communautés d’agglomération et les métropoles.
La dernière-née est la métropole, créée par la loi du 16 décembre 2010 et rénovée par la loi de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles (Maptan) du 26 janvier 2014. La loi oblige à gérer certaines compétences. Des seuils d’habitants sont à respecter, le seuil minimal étant de 15 000 habitants.
1) La communauté de communes
C’est une forme ancienne de coopération intercommunale, née en 1992. Cela regroupe des communes qui forment un territoire d’au moins 15 000 habitants, selon la loi NOTRe (ce seuil était auparavant de 5 000).
995 communautés de communes existent au 1er janvier 2021.
Depuis le 1er janvier 2018, elles ont 4 compétences obligatoires : développement économique ; gestion des déchets ménagers ; gestion des aires d’accueil des gens du voyage ; gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations (Gemapi).
Les autres sont optionnelles parmi les 7 suivantes : logement social, voirie, équipements sportifs, maisons de services au public, assainissement, eau ou politique de la ville (s’il existe un contrat de ville).
Si elles souhaitent bénéficier de la DGF bonifiée, les contraintes sont plus importantes : elles doivent exercer au moins 9 groupes de compétences, dont la loi a fixé le contenu, parmi 12 proposées.
2) La communauté d’agglomération
Créée en 1999, la communauté d’agglomération a vocation à regrouper une ville- centre et des villes péri-urbaines. Il y a 223 communautés d’agglomération au 1er janvier 2021.
C’est un ensemble de communes de plus de 50 000 habitants, contigu et sans enclaves. Selon l’article L. 5216-5 du code général des collectivités territoriales, une communauté d’agglomération exerce 6 compétences obligatoires :
- développement économique ;
- aménagement de l’espace communautaire : schéma de cohérence territoriale et plan local d’urbanisme ;
- équilibre social de l’habitat ;
- politique de la ville ;
- gestion des aires d’accueil des gens du voyage ;
- collecte et traitement des déchets des ménages.
Elle doit aussi exercer au moins 3 compétences optionnelles parmi 7 définies par la loi dont la voirie, l’assainissement des eaux usées, l’eau, l’environnement, l’action sociale, les maisons de service au public. Les compétences eau et assainissement sont devenues obligatoires le 1er janvier 2018, sauf exceptions.
3) La communauté urbaine
Les premières communautés urbaines (CU) datent de 1966. C’étaient les plus grandes villes françaises (Lyon, Strasbourg, Bordeaux, Lille). Aujourd’hui, une communauté urbaine est un regroupement de plusieurs communes, pour un ensemble de plus de 250 000 habitants. Les CU formées avant cette date avaient d’autres seuils d’habitants à respecter.
Selon l’article 5215-20 du code général des collectivités territoriales, la communauté urbaine exerce les compétences obligatoires dans le domaine du développement économique, de l’habitat, de la politique de la ville, de l’eau et de l’assainissement, de l’environnement et des aires d’accueil des gens du voyage.
Une communauté urbaine peut exercer pour le département les compétences d’action sociale. Il existe 14 communautés urbaines au 1er janvier 2021, dont une en Ile-de-France, la communauté urbaine Grand-Paris-Seine-et-Oise.
Pour conclure, toutes les communes appartiennent à un EPCI, à l’exception de 4 îles qui sont des communes : Yeu, Bréhat, Ouessant et Sein. C’est une couverture intégrale du territoire national.
À savoir - Questions possibles
- Qu’est-ce que la coopération intercommunale ?
- Quelles sont les formes existantes ?
- Qu’est-ce qu’une compétence obligatoire ?