1 - Définition

Le budget est l’acte par lequel sont prévues et autorisées par l’assemblée délibérante les recettes et les dépenses. Le budget est un acte d’autorisation. La fixation du produit des taxes directes locales est un élément d’adoption du budget primitif.

Ce dernier ne peut être considéré comme valablement voté par le conseil municipal que s’il inclut, non seulement la détermination de l’ensemble des dépenses et des recettes, mais également, pour chacune des quatre taxes directes locales, leur taux.
Le budget est divisé en 2 sections :

la section de fonctionnement : les dépenses courantes, qui sont récurrentes, telles les traitements des agents publics ;
la section d’investissement : des dépenses de construction d’équipements comme une école, un équipement public. Ce sont des dépenses qui ne sont pas systématiques.

C’est l’organe délibérant qui vote le budget. Pour qu’il soit voté dans le respect du droit, il obéit à des principes, qui sont ceux du droit des finances publiques :

l’annualité budgétaire : le budget est voté pour l’année civile, c’est l’exercice budgétaire valable du 1er janvier au 31 décembre. Le comptable a le même délai pour comptabiliser les titres et les mandats émis par l’ordonnateur. Les dépenses et les recettes sont donc exécutées au cours de l’exercice N, sauf exceptions. En effet, la programmation pluriannuelle est possible en investissement pour réaliser des aménagements urbains ou rénover des collèges. Dans le cas où le budget n’a pas été adopté dans ces délais, l’exécutif peut, du 1er janvier de l’exercice jusqu’à l’adoption du budget, recouvrer les recettes et engager les dépenses de fonctionnement dans la limite de celles du budget de l’année précédente ;

l’universalité budgétaire : toutes les recettes financent toutes les dépenses. On ne peut pas faire figurer un solde dans le document budgétaire mais on doit retracer la totalité. Et toutes les recettes financent toutes les dépenses.

Cependant, certaines subventions sont affectées à des opérations précises, par exemple la caisse d’allocations familiales (CAF) finance des projets enfance et jeunesse ;

l’unité budgétaire : il y a certes plusieurs budgets votés dans l’année mais il n’y a qu’un budget en droit. Il y a la possibilité de créer des budgets annexes. Les budgets annexes ont pour objet d’individualiser la gestion d’un service, tel l’assainissement. Ces services font l’objet d’un budget et d’une comptabilité distincts ;

l’équilibre réel : les recettes et les dépenses sont votées en équilibre réel dans les 2 sections, fonctionnement et investissement. Si la collectivité dépense 100 euros, elle doit trouver 100 euros de recettes.

2 - Le processus de vote du budget

A - Les différents budgets

1) Le budget primitif (BP) : un budget prévisionnel

Le premier budget est un budget de prévisions de recettes et de dépenses, c’est le budget primitif. Il est voté avant le 15 avril de l’année N. La fixation du produit des taxes directes locales est un élément d’adoption du budget primitif. Il est valable- ment voté par le conseil s’il intègre, non seulement l’ensemble des dépenses et des recettes, mais également, pour chacune des taxes directes locales, leur taux.

Cependant, les collectivités peuvent voter plus tôt dans l’année le BP. Cela permet d’anticiper davantage les aléas. Mais les collectivités territoriales doivent attendre la loi de finances de l’État pour prévoir leurs dépenses. En effet, le montant de la dotation globale de fonctionnement (DGF) est prévu dans la loi de finances.

Le budget primitif est un budget obligatoire.

2) Le compte financier unique : commun à l’ordonnateur et au comptable

C’est le compte de résultat de l’année précédente.

Avant le 30 juin, le compte administratif, qui est le résultat de l’année N-1, est voté. Il est obligatoire de le voter. Il retrace la réalité des dépenses et des recettes et il peut faire apparaître un excédent ou un déficit. Des mesures sont alors enclenchées dans ce cas, notamment l’intervention du préfet et de la chambre régionale des comptes.

Au 1^er janvier 2024, avec la généralisation du référentiel M57, le CFU est mise en place, c'est un compte commun à l'ordonnateur et au comptable, qui se substitue au compte administratif et au compte de gestion.

3) Le budget supplémentaire

C’est un budget qui rectifie les prévisions du budget initial. Il reprend également le résultat du compte de résultat. C’est pourquoi, il est voté après le 30 juin.

B - La transparence budgétaire

1) Le débat d'orientation budgétaire (DOB)

Imposée aux départements depuis 1982, la loi du 6 février 1992 a étendu aux communes de 3 500 habitants et plus, ainsi qu’aux régions, l’obligation d’organiser un débat sur les orientations budgétaires. C’est un moyen d’améliorer la démocratie participative. Il a lieu dans un délai de 2 mois précédant l’examen par le conseil. Il permet l’information du public et aux élus de faire connaître leurs priorités. Il y a obligatoirement une délibération pour garantir l’effectivité du débat.

2) Des obligations de transparence financière renforcées par la loi NOTRe du 7 août 2015

Dans les communes de plus de 10 000 habitants, une présentation de la structure et de l’évolution des dépenses et des effectifs est obligatoire. Ce rapport précise l’évolu- tion prévisionnelle et l’exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail. Il est transmis au préfet de département et au président de l’EPCI dont la commune est membre. Il est publié.

À savoir - Questions possibles

Définir le budget primitif.
Qu’est-ce que la section de fonctionnement ?
Comment renforcer la transparence financière ?

À savoir

Le référentiel budgétaire et comptable M57 est généralisé au 1^er janvier 2024. Il existe en 2023 11 comptabilités applicables au secteur public local. La M57 remplace la presque totalité des autres instructions budgétaires et comptables : M14, M52, M61, M71, M831 et M832. Seuls les M4 (services publics industriels et commerciaux), M21 (établissements publics de santé) et M22 (établissements publics sociaux et médico-sociaux) subsisteront aux côtés de la M57. Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires dont bénéficient déjà les régions.

3 souplesses autorisées :

1. pluriannualité avec les AP-AE (autorisations de programme et d’engagement) votées à l’occasion d’une délibération budgétaire (BP, DM, BS) et affectées par chapitres.

2. fongibilité des crédits : l’autorité territoriale peut, sur autorisation préalable de son assemblée délibérante procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de la section.

3. possibilité de voter des AP/AE pour des dépenses imprévues en section d’investissement et en section de fonctionnement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section.

L'élaboration du budget